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Différents types de donation il y a un an - samedi 2 janvier 2016
La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille irrévocablement d'un bien au profit du donataire. Les règles civiles qui la concernent sont de compétence fédérale. Les règles relatives aux droits de donation sont de compétence régionale et donc dépendantes de l'endroit où le donateur a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours de cinq dernières années. 

 

Don manuel

Vous donnez l’argent de la main à la main (ce qu'on appelle la tradition), sans autre formalité, frais ou droits d’enregistrement. Il n’y aura pas non plus de droits de succession si le donateur vit encore au moins 3 ans après le don. Sinon, le don manuel doit être repris dans la déclaration de succession et les droits de succession seront dus par le bénéficiaire.

 

Virement bancaire

Un simple virement bancaire suffit à faire une donation. Il ne s’agit pas alors d’un don manuel, mais d’une donation indirecte, reconnue par le code civil. Sa caractéristique est sa neutralité. Il doit s’agir d’une opération qui ne permet pas de déterminer si elle est faite à titre gratuit (donation) ou onéreux (remboursement d'une dette, prêt, prix d'une vente, etc.). C’est pourquoi il est impératif de ne rien indiquer en communication. L'opération ne nécessite ni frais ni droits d’enregistrement. Et il n’y aura pas de droits de succession si le donateur vit encore au moins 3 ans après le virement bancaire. Sinon, la donation indirecte devra être reprise dans la déclaration de succession et les droits de succession seront dus par le bénéficiaire.

 

Donation notariée

C'est plus compliqué. Il faut prendre rendez-vous une première fois pour expliquer ce qu’on souhaite, et une seconde fois pour signer l’acte. Et surtout, il faut prévoir des frais de notaire (1000 à 2000 euros en fonction du montant de la donation) et des droits d’enregistrement (3 % en Flandre et à Bruxelles, 3,3% en Wallonie pour une donation mobilière en ligne directe, quel que soit le montant). Mais ces droits d’enregistrement sont libératoires. Au moment de la succession, même si le décès du donateur intervient dans les 3 ans, il ne faudra plus acquitter de droits de succession (généralement beaucoup plus élevés). L’autre avantage est que la donation notariée est rédigée par un professionnel qui peut l'assortir d’une série de clauses, en fonction des besoins spécifiques indiqués.

 

Donation immobilière

Il faut obligatoirement passer par une donation notariée, l'enregistrer et payer les droits d’enregistrement. Ceux-ci ont été considérablement réduits dans les trois régions, ce qui fait de la donation immobilière un outil intéressant dans le cadre d'une planification successorale.

 

 

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