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L'abus de droit il y a 2 ans - jeudi 31 décembre 2015

Vous souhaitez transmettre votre patrimoine avec le moins de droits de succession possible ? Attention ! La mesure anti-abus interdit certaines pratiques.

 

On désigne par "abus de droit" les opérations qui visent à contourner la loi pour éviter l’impôt, ou à détourner la loi de façon à profiter d’un avantage fiscal dans une situation que la loi ne voulait pas avantager. 

Le fisc peut vous taxer si vous avez recours à une opération ou un montage fiscal pour échapper à l’impôt. 
De même, il peut vous refuser un avantage si vous utilisez une opération ou un montage pour en bénéficier alors qu’il n’a pas été prévu par la loi pour un cas comme le vôtre (mais ce n’est pas parce qu’une opération est considérée comme un abus de droit par le fisc qu’il s’agit d’une fraude; il n’y a pas de sanction).

Si  l’opération ou le montage est justifié par autre chose qu’une pure optimisation fiscale, le fisc ne peut pas s’y opposer. Donc, même si le fisc considère de prime abord qu’il y a un abus de droit, il reste possible de prouver que l’opération est  justifiée par d’autres considérations.

La loi étant rédigée dans des termes généraux, l'incertitude régne pour bon nombre d’opérations. 
En outre, l'interprétation de la loi peut être différente selon la région qui percevra les droits de succession. Pour être sûr du traitement fiscal d’une opération, il faut analyser ce que le législateur voulait mettre en place et/ou analyser les motifs qui justifient l’opération. Consultez un notaire ou un avocat spécialisé lorsqu’il y a un doute.

 

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