Article
Déclarer la succession il y a un an - jeudi 31 décembre 2015
Tout héritier est tenu de déclarer ce dont il hérite, pour permettre à l'administration de calculer et percevoir les droits de succession. Chaque héritier peut déposer une déclaration  mais il est d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous. Lorsqu'un héritier renonce à la succession , il n'est plus tenu de déposer une déclaration.

 

Le défunt habitait en Belgique

Il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.
En Flandre, il faut s'adresser au 
Vlaamse belastingdienst / Erfbelasting
Vaartstraat 16
9300   Aalst

 

Le défunt habitait à l'étranger

Il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où se trouve(nt) le ou les immeuble(s) qu'il possédait.
En Flandre, il faut s'adresser au 
Vlaamse belastingdienst / Erfbelasting
Vaartstraat 16
9300   Aalst

 

Délais pour déposer la déclaration

Les délais pour déposer la déclaration de succession (pour les décès après le 1er août 2012) diffèrent en fonction du lieu du décès : 

4 mois, si la personne est décédée en Belgique 
5 mois, si la personne est décédée dans un autre pays d'Europe 
6 mois, si la personne est décédée en dehors de l'Europe 

Les délais peuvent être prolongés dans certaines circonstances bien spécifiques ou lorsqu'il est difficile d'évaluer le contenu de la succession. 

Une fois ces délais écoulés, les héritiers ne peuvent plus rectifier les évaluations, sauf exceptions prévues par la loi.

 

Qui rédige la déclaration de succession ?

Tout héritier peut la rédiger lui-même. Mais vu que cela peut s'avérer complexe, il peut être intéressant de s'adresser à un spécialiste, le plus souvent un notaire.

 

Contenu de la déclaration de succession

- Les déclarants mentionnent leur nom, prénom(s), numéro de registre national, relation avec la personne décédée, nom et prénom(s) de leur conjoint(e). 
- Nom, prénom(s), profession, domicile, lieu et date de naissance de la personne défunte.
- Lieu et  date de décès 
- Les héritiers exclus 
- Adresse à laquelle toute la correspondance sera envoyée
- Donations qui ont eu lieu dans les trois ans précédant la date du décès
- Les biens dont le défunt possédait l'usufruit
- Les biens meubles laissés par le défunt (mobilier, etc.) et les données relatives à l'assurance incendie
- L’actif imposable (tous les biens meubles, immeubles et capitaux)
- Le passif (dettes, dernières factures, frais médicaux, funéraires …) 

 

Partagez cet article