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Droits de succession

Tout héritage ou presque subit une ponction fiscale.

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    Droits de succession en région flamande il y a 2 ans - jeudi 31 décembre 2015

     

    Exonération totale

    Pour la résidence principale du défunt, entre conjoints, cohabitants légaux ou cohabitants de fait (à certaines conditions).

     

    TARIFS

    Enfants, parents, époux et cohabitants

    Tranche de la somme héritée
    Taux du droit de succession
    de 1 à 50 000 euros
    3%
    de 50 000 à 250 000 euros
    9%
    plus de 250 000 euros
    27%
     

    Frères et soeurs

    Tranche de la somme héritée
    Taux du droit de succession
    de 1 à 75 000 euros
    30 %
    de 75 000 à 125 000 euros
    55 %
    au-delà de 125 000 euros
    65 %
     

    Toutes autres personnes

    Tranche de la somme héritée
    Taux du droit de succession
    de 1 à 75 000 euros
    45 %
    de 75 000,01 à 125 000 euros
    55 %
    au-delà de 125 000 euros
    65 %

     

     

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    Droits de succession en région bruxelloise il y a 2 ans - jeudi 31 décembre 2015

    EXEMPTIONS, ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS

    Héritier en ligne directe (enfants, parents), époux ou le cohabitant légal

    - pas de droits sur la première tranche de 15 000 euros.
    - abattements supplémentaires pour les enfants et le conjoint si les enfants n'ont pas 21 ans (abatttement d'autant plus élevé que les enfants sont jeunes).

    Epoux ou cohabitant légal, sur le logement familial

    Exemption totale.

    Assimilation à la ligne directe

    Pour les enfants du conjoint ou du cohabitant (d'un autre lit), à certaines conditions.

    Autres héritiers

    Pas de droits si la somme héritée dépasse pas 1 250 euros.

    Autres réductions

    Pour les héritiers ayant au moins 3 enfants de moins de 21 ans, pour les legs aux communes de la région, à d'autres institutions publiques, à des mutuelles, ASBL).

    Tarifs

    Enfants, parents, époux et cohabitants - Taux spécial pour la résidence principale du défunt

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    De 0 à 50 000 euros 2 %
    De 50 000 à 100 000 euros 5,3%
    De 100 000 à 175 000 euros 6 %
    De 175 000 à 250 000 euros 12%
    De 250 000 à 500 000 euros 24 %
    Plus de 500 000 euros 30 %
                               

    Enfants, parents, époux et cohabitants

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    De 0 à 50 000 euros 3 %
    De 50 000 à 100 000 euros 8%
    De 100 000 à 175 000 euros 9 %
    De 175 000 à 250 000 euros 18%
    De 250 000 à 500 000 euros 24 %
    Plus de 500 000 euros 30 %
                               

    Frères et soeurs

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    0,01 à 12500 euros 20 %
    12500 à 25000 euros 25 %
    25000 à 50000 euros 30 %
    50000 à 100000 euros 40 %
    100000 à 175000 euros 55 %
    175000 à 250000 euros 60 %
    Plus de 250 000 euros 65%
                                   

    Oncles, tantes, neveux, nièces

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    0,01 à 50 000 euros 35 %
    50000 à 100000 euros 50 %
    100000 à 175000 euros 60 %
    Plus de 175000 euros 70 %
                       

    Toutes autres personnes

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    0,01 à 50 000 euros 40 %
    50000 à 75000 euros 55 %
    75 000 à 175000 euros 65 %
    Plus de 175000 euros 80 %
                       

     


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    Droits de succession en région wallonne il y a 2 ans - jeudi 31 décembre 2015

     

    Exemptions, abattements et réductions

    Héritier en ligne directe (enfants, parents), époux ou le cohabitant légal

    - pas de droits sur la première tranche de 12 500 euros.
    - pas de droits sur la deuxième tranche de 12 500 euros si la part nette recueillie ne dépasse pas 125 000 euros.
    - abattements supplémentaires pour les enfants et le conjoint si les enfants n'ont pas 21 ans (abatttement d'autant plus élevé que les enfants sont jeunes).

    Epoux ou cohabitant légal, sur le logement familial

    Pas de droits sur les premiers 160 000 euros du logement familial détenu au moins en partie, en pleine propriété, par le défunt, destiné en tout ou en partie à l’habitation et  résidence principale du défunt depuis au moins 5 ans.

    Autres héritiers

    - Pas de droits si la succession ne dépasse pas 620 euros
    - Réduction de droits si l'héritier a des enfants de moins de 21 ans

    Autres réductions

    Si les mêmes biens font l'objet de plusieurs successions dans la même année, s'il s'agit d'une exploitation industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, d'un legs à des CPAS, Commune, Province, ASB

    Tarifs

    Epoux et cohabitants, enfants, parents

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    De 0 à 12 500 euros 3 %
    De 12 500 à 25 000 euros 4%
    De 25 000 à 50 000 euros 5%
    De 50 000 à 100 000 euros 7%
    De 100 000 à 150 000 euros 10%
    De 150 000 à 200 000 euros 14%
    De 200 000 à 250 000 euros 18%
    De 250 000 à 500 000 euros 24%
    Plus de 500 000 euros 30 %

    Epoux et cohabitants, si la succession  comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins et que l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation 

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    De 0 à 160 000 euros 0 %
    De 160 000 à 175 000 euros 5%
    De 1750 000 à 250 000 euros 12 %
    De 250 000 à 500 000 euros 24%
    Plus de500 000 euros 30 %

    Enfants, parents,  si la succession  comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins et que l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    De 0 à 25 000 euros 1 %
    De 25 000 à 50 000 euros 2%
    De 50 000 à 175 000 euros 5 %
    De 175 000 à 250 000 euros 12%
    De 250 000 à 500 000 euros 24%
    Plus de 500 000 euros 30%

    Frères et soeurs 

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    0,01 à 12500 euros 20 %
    12500 à 25000 euros 25 %
    25000 à 75000 euros 35 %
    75000 à 175000 euros 50 %
    Plus de 175000 euros 65 %

    Oncles, tantes, neveux, nièces

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    0,01 à 12500 euros 25 %
    12500 à 25000 euros 30 %
    25000 à 75000 euros 40 %
    75000 à 175000 euros 55 %
    Plus de 175000 euros 70 %

    Toutes autres personnes 

    Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
    0,01 à 12500 euros 30 %
    12500 à 25000 euros 35 %
    25000 à 75000 euros 60 %
    Plus de 75000 euros 80 %

     

     

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