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Droits de succession en région bruxelloise
il y a 7 ans - jeudi 31 décembre 2015EXEMPTIONS, ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS
Héritier en ligne directe (enfants, parents), époux ou le cohabitant légal
- pas de droits sur la première tranche de 15 000 euros.
- abattements supplémentaires pour les enfants et le conjoint si les enfants n'ont pas 21 ans (abatttement d'autant plus élevé que les enfants sont jeunes).
Epoux ou cohabitant légal, sur le logement familial
Exemption totale.
Assimilation à la ligne directe
Pour les enfants du conjoint ou du cohabitant (d'un autre lit), à certaines conditions.
Autres héritiers
Pas de droits si la somme héritée dépasse pas 1 250 euros.
Autres réductions
Pour les héritiers ayant au moins 3 enfants de moins de 21 ans, pour les legs aux communes de la région, à d'autres institutions publiques, à des mutuelles, ASBL).
Tarifs
Enfants, parents, époux et cohabitants - Taux spécial pour la résidence principale du défunt
Tranche de la somme héritée | Taux du droit de succession |
De 0 à 50 000 euros | 2 % |
De 50 000 à 100 000 euros | 5,3% |
De 100 000 à 175 000 euros | 6 % |
De 175 000 à 250 000 euros | 12% |
De 250 000 à 500 000 euros | 24 % |
Plus de 500 000 euros | 30 % |
Enfants, parents, époux et cohabitants
Tranche de la somme héritée | Taux du droit de succession |
De 0 à 50 000 euros | 3 % |
De 50 000 à 100 000 euros | 8% |
De 100 000 à 175 000 euros | 9 % |
De 175 000 à 250 000 euros | 18% |
De 250 000 à 500 000 euros | 24 % |
Plus de 500 000 euros | 30 % |
Frères et soeurs
Tranche de la somme héritée | Taux du droit de succession |
0,01 à 12500 euros | 20 % |
12500 à 25000 euros | 25 % |
25000 à 50000 euros | 30 % |
50000 à 100000 euros | 40 % |
100000 à 175000 euros | 55 % |
175000 à 250000 euros | 60 % |
Plus de 250 000 euros | 65% |
Oncles, tantes, neveux, nièces
Tranche de la somme héritée | Taux du droit de succession |
0,01 à 50 000 euros | 35 % |
50000 à 100000 euros | 50 % |
100000 à 175000 euros | 60 % |
Plus de 175000 euros | 70 % |
Toutes autres personnes
Tranche de la somme héritée | Taux du droit de succession |
0,01 à 50 000 euros | 40 % |
50000 à 75000 euros | 55 % |
75 000 à 175000 euros | 65 % |
Plus de 175000 euros | 80 % |