Article
Droits de succession en région bruxelloise il y a 2 ans - jeudi 31 décembre 2015

EXEMPTIONS, ABATTEMENTS ET RÉDUCTIONS

Héritier en ligne directe (enfants, parents), époux ou le cohabitant légal

- pas de droits sur la première tranche de 15 000 euros.
- abattements supplémentaires pour les enfants et le conjoint si les enfants n'ont pas 21 ans (abatttement d'autant plus élevé que les enfants sont jeunes).

Epoux ou cohabitant légal, sur le logement familial

Exemption totale.

Assimilation à la ligne directe

Pour les enfants du conjoint ou du cohabitant (d'un autre lit), à certaines conditions.

Autres héritiers

Pas de droits si la somme héritée dépasse pas 1 250 euros.

Autres réductions

Pour les héritiers ayant au moins 3 enfants de moins de 21 ans, pour les legs aux communes de la région, à d'autres institutions publiques, à des mutuelles, ASBL).

Tarifs

Enfants, parents, époux et cohabitants - Taux spécial pour la résidence principale du défunt

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
De 0 à 50 000 euros 2 %
De 50 000 à 100 000 euros 5,3%
De 100 000 à 175 000 euros 6 %
De 175 000 à 250 000 euros 12%
De 250 000 à 500 000 euros 24 %
Plus de 500 000 euros 30 %
                           

Enfants, parents, époux et cohabitants

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
De 0 à 50 000 euros 3 %
De 50 000 à 100 000 euros 8%
De 100 000 à 175 000 euros 9 %
De 175 000 à 250 000 euros 18%
De 250 000 à 500 000 euros 24 %
Plus de 500 000 euros 30 %
                           

Frères et soeurs

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
0,01 à 12500 euros 20 %
12500 à 25000 euros 25 %
25000 à 50000 euros 30 %
50000 à 100000 euros 40 %
100000 à 175000 euros 55 %
175000 à 250000 euros 60 %
Plus de 250 000 euros 65%
                               

Oncles, tantes, neveux, nièces

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
0,01 à 50 000 euros 35 %
50000 à 100000 euros 50 %
100000 à 175000 euros 60 %
Plus de 175000 euros 70 %
                   

Toutes autres personnes

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
0,01 à 50 000 euros 40 %
50000 à 75000 euros 55 %
75 000 à 175000 euros 65 %
Plus de 175000 euros 80 %
                   

 


Partagez cet article