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Droits de succession en région flamande il y a un an - jeudi 31 décembre 2015

 

Exonération totale

Pour la résidence principale du défunt, entre conjoints, cohabitants légaux ou cohabitants de fait (à certaines conditions).

 

TARIFS

Enfants, parents, époux et cohabitants

Tranche de la somme héritée
Taux du droit de succession
de 1 à 50 000 euros
3%
de 50 000 à 250 000 euros
9%
plus de 250 000 euros
27%
 

Frères et soeurs

Tranche de la somme héritée
Taux du droit de succession
de 1 à 75 000 euros
30 %
de 75 000 à 125 000 euros
55 %
au-delà de 125 000 euros
65 %
 

Toutes autres personnes

Tranche de la somme héritée
Taux du droit de succession
de 1 à 75 000 euros
45 %
de 75 000,01 à 125 000 euros
55 %
au-delà de 125 000 euros
65 %

 

 

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