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Droits de succession en région wallonne

il y a 2 ans - jeudi 31 décembre 2015

 

Exemptions, abattements et réductions

Héritier en ligne directe (enfants, parents), époux ou le cohabitant légal

- pas de droits sur la première tranche de 12 500 euros.
- pas de droits sur la deuxième tranche de 12 500 euros si la part nette recueillie ne dépasse pas 125 000 euros.
- abattements supplémentaires pour les enfants et le conjoint si les enfants n'ont pas 21 ans (abatttement d'autant plus élevé que les enfants sont jeunes).

Epoux ou cohabitant légal, sur le logement familial

Pas de droits sur les premiers 160 000 euros du logement familial détenu au moins en partie, en pleine propriété, par le défunt, destiné en tout ou en partie à l’habitation et  résidence principale du défunt depuis au moins 5 ans.

Autres héritiers

- Pas de droits si la succession ne dépasse pas 620 euros
- Réduction de droits si l'héritier a des enfants de moins de 21 ans

Autres réductions

Si les mêmes biens font l'objet de plusieurs successions dans la même année, s'il s'agit d'une exploitation industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, d'un legs à des CPAS, Commune, Province, ASB

Tarifs

Epoux et cohabitants, enfants, parents

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
De 0 à 12 500 euros 3 %
De 12 500 à 25 000 euros 4%
De 25 000 à 50 000 euros 5%
De 50 000 à 100 000 euros 7%
De 100 000 à 150 000 euros 10%
De 150 000 à 200 000 euros 14%
De 200 000 à 250 000 euros 18%
De 250 000 à 500 000 euros 24%
Plus de 500 000 euros 30 %

Epoux et cohabitants, si la succession  comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins et que l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation 

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
De 0 à 160 000 euros 0 %
De 160 000 à 175 000 euros 5%
De 1750 000 à 250 000 euros 12 %
De 250 000 à 500 000 euros 24%
Plus de500 000 euros 30 %

Enfants, parents,  si la succession  comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins et que l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
De 0 à 25 000 euros 1 %
De 25 000 à 50 000 euros 2%
De 50 000 à 175 000 euros 5 %
De 175 000 à 250 000 euros 12%
De 250 000 à 500 000 euros 24%
Plus de 500 000 euros 30%

Frères et soeurs 

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
0,01 à 12500 euros 20 %
12500 à 25000 euros 25 %
25000 à 75000 euros 35 %
75000 à 175000 euros 50 %
Plus de 175000 euros 65 %

Oncles, tantes, neveux, nièces

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
0,01 à 12500 euros 25 %
12500 à 25000 euros 30 %
25000 à 75000 euros 40 %
75000 à 175000 euros 55 %
Plus de 175000 euros 70 %

Toutes autres personnes 

Tranche de la somme héritée Taux du droit de succession
0,01 à 12500 euros 30 %
12500 à 25000 euros 35 %
25000 à 75000 euros 60 %
Plus de 75000 euros 80 %

 

 

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