Dossier
Planifier sa sucession

Pour que, le moment venu, votre succession se passe au mieux et/ou au meilleur marché, vous pouvez prévoir diverses mesures.

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    Planifier sa succession : le testament il y a un an - jeudi 31 décembre 2015
    Pourquoi et comment ?

     

    Pourquoi ?

    - Pour modifier l’ordre de succession prévu par la loi ou partager votre succession comme vous l’entendez.
    - Pour avantager le cohabitant légal ou de fait. Car légalement, le cohabitant légal (personne avec laquelle vous avez fait à la commune une déclaration de cohabitation légale) n’hérite que l’usufruit de votre logement commun et les meubles qui s’y trouvent; et le cohabitant de fait (personne avec qui vous vivez sans démarche officielle) n’hérite rien du tout. Le cohabitant qui hérite paiera alors des droits de succession mais au tarif le plus bas (comme les enfants et les conjoints).
    - Si vous craignez que vos enfants n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage de vos biens et préférez organiser vous-même ce partage.


    Comment ?

    Vous pouvez vous adresser à un notaire mais vous pouvez aussi rédiger vous-même le testament (entièrement à la main, daté et signé). Si vous changez d’avis , il suffit de faire un nouveau testament, qui annulera toute version précédente.

     

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    Pour planifier sa succession : le double legs il y a un an - jeudi 31 décembre 2015
    Un à votre héritier, l'autre à une association qui paie les droits sur les deux legs.

     

    Pourquoi ?

    Cette opération est intéressante si vos héritiers sont des parents relativement éloignés, que votre héritage est important et que les héritiers sont peu nombreux. Dans ce cas, en effet, le taux des droits de succession à payer par les héritiers est fort élevé.
    Vu qu'une série d'associations peuvent bénéficier d'un taux de droits de succession réduit, l'idée est de réaliser une économie sur les droits de succession, en en faisant bénéficier une association, mais tout en laissant davantage aux héritiers.

     

    Comment ?

    - Consultez un notaire car l'opération est relativement compliquée et l'association bénéficiaire peut refuser si l’opération présente peu d’intérêt pour elle.
    - Faites un testament en vertu duquel :
    . vous léguez une partie de votre patrimoine à la ou les personnes que vous souhaitez avantager.
    . vous léguez tout ou partie de votre patrimoine à une association (dont vous avez l'assurance qu'elle bénéficier du taux réduit de droits de succession)
    . l'association doit payer l'ensemble des droits de succession (y compris ceux à payer par l'autre héritier désigné); il faut donc que la part léguée à l'association lui permette de payer l'ensemble des droits et d'assumer les frais administratifs, tout en conservant un montant raisonnable (si son bénéfice est trop réduit, elle peut refuser, auquel cas sa part revient aux héritiers légaux, lesquels devront alors payer des droits de succession élevés).
    - De nombreuses associations, conscientes du bénéfice qu'elles ont à promouvoir cette formule, donnent pas mal d'infos sur leur site. Prenez contact au préalable avec l'association choisie.

     

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    Pour planifier sa succession : faire une donation il y a un an - jeudi 31 décembre 2015
    Pourquoi et comment ?

     

    Pourquoi ?

    Pour éviter une grande part des droits de succession.


    Comment ?

    Don manuel

    Vous donnez l’argent de la main à la main (ce qu'on appelle la tradition), sans autre formalité, frais ou droits d’enregistrement. Il n’y aura pas non plus de droits de succession si le donateur vit encore au moins 3 ans après le don. Sinon, le don manuel doit être repris dans la déclaration de succession et les droits de succession seront dus par le bénéficiaire.

     

    Virement bancaire

    Un simple virement bancaire suffit à faire une donation. Il ne s’agit pas alors d’un don manuel, mais d’une donation indirecte, reconnue par le code civil. Sa caractéristique est sa neutralité. Il doit s’agir d’une opération qui ne permet pas de déterminer si elle est faite à titre gratuit (donation) ou onéreux (remboursement d'une dette, prêt, prix d'une vente, etc.). C’est pourquoi il est impératif de ne rien indiquer en communication. L'opération ne nécessite ni frais ni droits d’enregistrement. Et il n’y aura pas de droits de succession si le donateur vit encore au moins 3 ans après le virement bancaire. Sinon, la donation indirecte devra être reprise dans la déclaration de succession et les droits de succession seront dus par le bénéficiaire.

     

    Donation notariée

    C'est plus compliqué. Il faut prendre rendez-vous une première fois pour expliquer ce qu’on souhaite, et une seconde fois pour signer l’acte. Et surtout, il faut prévoir des frais de notaire (1000 à 2000 euros en fonction du montant de la donation) et des droits d’enregistrement (3 % en Flandre et à Bruxelles, 3,3% en Wallonie pour une donation de biens meubles en ligne directe, quel que soit le montant). Mais ces droits d’enregistrement sont libératoires. Au moment de la succession, même si le décès du donataire intervient dans les 3 ans, il ne faudra plus acquitter de droits de succession (généralement beaucoup plus élevés). L’autre avantage est que la donation notariée est rédigée par un professionnel qui peut l'assortir d’une série de clauses, en fonction des besoins spécifiques indiqués.

     

    Donation immobilière

    Il faut obligatoirement passer par une donation notariée, l'enregistrer et payer les droits d’enregistrement (qui ont été considérablement réduits ces derniers temps dans les trois régions).


    Comment prouver une donation ?

    Donation notariée

    Vous disposez d’un acte authentique, conservé également par le notaire, et enregistré. Vous n’aurez donc aucune difficulté à prouver la teneur de cette donation.

     

    Don manuel

    Pour prouver le transfert d’argent, la date de la transaction, l’intention libérale du donateur et l’acceptation par le bénéficiaire :
    - Le donateur écrit une lettre recommandée au bénéficiaire lui donnant rendez-vous dans son agence bancaire car il a l’intention de lui faire donation d’une somme dont il précise le montant.
    - Le jour du rendez-vous, le donateur retire la somme prévue de son compte en banque, la remet au bénéficiaire qui la dépose immédiatement sur son propre compte.
    - Le bénéficiaire écrit une lettre recommandée au donateur lui disant qu’il le remercie pour le don manuel effectué tel jour et qu’il accepte cette donation.

     

    Donation par virement,

    Comme ci-dessus. Le donateur annonce son intention de donner une somme au bénéficiaire. Il effectue le virement bancaire sur lequel il n’indique rien en communication. Le bénéficiaire accepte la donation et le remercie. Le tout par lettres recommandées. Les lettres combinées aux extraits de compte permettent de prouver la donation.


    Avez-vous toujours besoin d’une preuve aussi contraignante ? Cela dépend...

    ... de votre situation familiale

    - Si vous n’avez qu’un enfant, ou si vous avez plusieurs enfants, que vous leur donnez à chacun la même somme d’argent au même moment et qu’il n’y a jamais eu jusque-là de tensions familiales, le risque de contestations est peu élevé.
    - Si la situation familiale est compliquée, que vos enfants ne s’entendent pas bien, que vous souhaitez avantager un enfant au détriment des autres, que vous ne souhaitez désavantager personne mais qu’un de vos enfants a plus souvent besoin d'aide que les autres, vous avez intérêt à vous réserver une preuve.

     

    ... de votre situation fiscale

    - Si l’argent donné provient d’un héritage ou d'une vente d’immeuble assez récents, le fisc est au courant de son existence et pourrait s’étonner que vos héritiers déclarent si peu. Vos héritiers devraient alors justifier la donation.
    - Si vous donnez de l’argent dont le fisc n’a pas connaissance et qui ne doit pas être déclaré (épargne...) , le risque que le fisc se pose des questions au moment de la déclaration de succession est moins grand.

     

    ... de vos souhaits particuliers

    Si vous convenez avec vos enfants qu’ils vous verseront une rente, si un des enfants est encore mineur et que la donation ne sera effective qu'à ses 18 ans, si vous voulez éviter que la donation n’entre dans la belle-famille et souhaitez un droit de retour en cas de décés avant vous, si vous souhaitez conserver un usufruit, mieux vaut stipuler tout cela par écrit.

     

    ... de la situation de vos enfants

    - Le fisc pourrait s’étonner du prix d’achat d’une maison par le bénéficiaire, compte tenu de ce qu’ils ont déclaré jusque là.
    - En cas de séparation et de liquidation des biens communs, il peut être important de pouvoir prouver la donation.

     

    ... du montant de la donation

    Une somme limitée a plus de chance de passer inaperçue tant à l’égard du fisc que d’autres héritiers. Plus la somme donnée est importante, plus il est conseillé de se réserver une preuve écrite.

     

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    planifier-succession-sauter-génération il y a un an - jeudi 31 décembre 2015
    Léguer vos biens à vos petits-enfants plutôt qu’à vos enfants.

     

    Pourquoi ?

    - Parce que nous vivons de plus en plus âgés. Notre succession a donc de plus en plus souvent lieu quand nos enfants sont déjà bien installés dans la vie, proches de l’âge de la pension ou déjà pensionnés et qu’ils ont déjà fait le nécessaire pour assurer leurs vieux jours. Par contre, leurs enfants viennent sans doute de démarrer leur vie active, souhaitent acheter une maison ou créer leur entreprise.
    - Parce qu'en sautant une génération, la famille ne paiera qu’une fois les droits de succession au lieu de deux.


    Comment ?

    - Par testament (devant notaire ou rédigé à la main, daté et signé).
    - N’oubliez pas que les enfants sont des héritiers réservataires. Vous ne pouvez pas les priver d’une partie de votre succession. Si vous avez un enfant, il a droit à une réserve égale à la moitié de la succession et vous pouvez disposer librement de l’autre moitié (quotité disponible). Si vous avez deux enfants, ils ont chacun droit à une réserve d’un tiers et vous pouvez disposer librement d’un tiers, etc... Les enfants peuvent cependant renoncer à leur réserve.
    - Faites le de préférence en bonne entente avec toute la famille, pour éviter par la suite de grandes tensions entre vos enfants et vos petits-enfants.

     

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    Pour planifier sa succession : prévoir le contrat de mariage adéquat il y a un an - jeudi 31 décembre 2015
    Compte non tenu d’autres critères de choix, le régime de la communauté des biens permet généralement de limiter le montant des droits de succession dus par la famille.

     

    Différences entre les régimes matrimoniaux

    Dans le régime de communauté de biens, il y a trois types de patrimoine : le patrimoine propre du premier conjoint, le patrimoine propre du second conjoint, et le patrimoine commun du couple.
    Le patrimoine propre de chaque conjoint comprend principalement ce que chacun possédait avant le mariage et ce que chacun a reçu par héritage ou donation durant le mariage.
    Le patrimoine commun comprend ce qui est issu des revenus professionnels de chacun, des revenus des biens propres (loyer d’une maison propre, intérêts de biens propres…).
    Il est tout à fait possible que les conjoints n’aient qu’un patrimoine commun (aucun n’avait de biens avant le mariage) ou qu’un seul patrimoine propre sur deux (un seul avait des biens avant le mariage).
    En cas de décès d’un conjoint, sa succession inclut ses biens propres et la moitié du patrimoine commun (l’autre moitié du patrimoine commun appartient au conjoint survivant).
    Dans le régime de séparation de biens, il n’y a que deux patrimoines : le patrimoine propre de chaque conjoint. Il n’y a pas de patrimoine commun. Les revenus professionnels de chacun restent propres, ainsi que les biens dont les conjoints héritent ou qu’ils reçoivent par donation.
    En cas de décès d’un conjoint, sa succession n’inclut que ses biens propres (plus, éventuellement, la moitié des biens indivis, c.à.d des biens dont on ne peut attribuer la propriété ni à l’un ni à l’autre).


    Clauses particulières envisageables

    Pour modaliser la communauté de biens, il est possible de prévoir une clause de survie, souvent appelée «au dernier vivant tous les biens». Avec cette clause, la totalité du patrimoine commun revient au conjoint survivant (et non la moitié seulement) et la succession du défunt s’ouvre seulement pour ses biens propres, s’il en a. Cette clause est intéressante pour modifier l’ordre de succession au profit du conjoint mais elle est à déconseiller aux couples avec enfants car elle coûte cher en droits de succession.
    Pour modaliser la séparation de biens, il est possible de prévoir une clause de règlement définitif : lors du décès d’un conjoint, on compare l’accroissement de chaque patrimoine propre durant le mariage et on rééquilibre les patrimoines en fonction de cet accroissement. Si un des patrimoines a fortement augmenté et l’autre presque pas, on attribue une part du patrimoine qui a fort augmenté à l’autre (on en arrive ainsi au même résultat que pour un régime de communauté de biens).


    Exemple

    Gérard et Monique, la septantaine, ont deux enfants. Gérard a fait une belle carrière tandis que celle de Monique a été plus courte et morcelée. C’est donc surtout Gérard qui a financé les acquisitions. Leur patrimoine se compose de la maison familiale, d’une maison héritée par Gérard, d’un compte d’épargne au nom de Monique et d’un compte-titres au nom de Gérard. Ils ont une voiture et des meubles… Le tout pour un total de 1 010 000 euros.
    En cas de décès de Gérard, les droits de succession à payer seront beaucoup plus élevés si Gérard et Monique sont mariés sous un régime de séparation de biens.
    En Wallonie, Monique paierait presque 15 000 euros de droits de succession, contre un peu plus de 9 000 en cas de communauté de biens. Les enfants paieraient quant à eux 41 000, contre 23 000 en communauté de biens.
    Car le patrimoine de Gérard est beaucoup plus important en séparation de biens.
    En séparation de biens, la succession de Gérard comprend ce qu’il a acheté avec ses revenus propres, c’est-à-dire, la maison familiale et son compte-titres, ce dont il a hérité c’est-à-dire l’autre maison et la moitié des biens indivis, pour un total de 855 000 euros.
    En communauté de biens, la succession de Gérard comprend son patrimoine propre (maison dont il a hérité) et la moitié du patrimoine commun (la moitié de la maison commune, des comptes, titres et autres biens), pour un total de 630 000 euros.


    Le choix d’un régime matrimonial ne dépend pas que de la succession

    Il faut aussi bien sûr considérer l’éventualité d’un divorce. Le fait d’exercer une profession d’indépendant, d’avoir des enfants en commun ou des enfants d’une précédente relation, d’avoir déjà un patrimoine important au moment du mariage ou d’avoir des revenus fort disproportionnés durant le mariage, peut aussi avoir une influence. En cas de doute, adressez-vous à un notaire.

     

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