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Pour planifier sa succession : prévoir le contrat de mariage adéquat il y a un an - jeudi 31 décembre 2015
Compte non tenu d’autres critères de choix, le régime de la communauté des biens permet généralement de limiter le montant des droits de succession dus par la famille.

 

Différences entre les régimes matrimoniaux

Dans le régime de communauté de biens, il y a trois types de patrimoine : le patrimoine propre du premier conjoint, le patrimoine propre du second conjoint, et le patrimoine commun du couple.
Le patrimoine propre de chaque conjoint comprend principalement ce que chacun possédait avant le mariage et ce que chacun a reçu par héritage ou donation durant le mariage.
Le patrimoine commun comprend ce qui est issu des revenus professionnels de chacun, des revenus des biens propres (loyer d’une maison propre, intérêts de biens propres…).
Il est tout à fait possible que les conjoints n’aient qu’un patrimoine commun (aucun n’avait de biens avant le mariage) ou qu’un seul patrimoine propre sur deux (un seul avait des biens avant le mariage).
En cas de décès d’un conjoint, sa succession inclut ses biens propres et la moitié du patrimoine commun (l’autre moitié du patrimoine commun appartient au conjoint survivant).
Dans le régime de séparation de biens, il n’y a que deux patrimoines : le patrimoine propre de chaque conjoint. Il n’y a pas de patrimoine commun. Les revenus professionnels de chacun restent propres, ainsi que les biens dont les conjoints héritent ou qu’ils reçoivent par donation.
En cas de décès d’un conjoint, sa succession n’inclut que ses biens propres (plus, éventuellement, la moitié des biens indivis, c.à.d des biens dont on ne peut attribuer la propriété ni à l’un ni à l’autre).


Clauses particulières envisageables

Pour modaliser la communauté de biens, il est possible de prévoir une clause de survie, souvent appelée «au dernier vivant tous les biens». Avec cette clause, la totalité du patrimoine commun revient au conjoint survivant (et non la moitié seulement) et la succession du défunt s’ouvre seulement pour ses biens propres, s’il en a. Cette clause est intéressante pour modifier l’ordre de succession au profit du conjoint mais elle est à déconseiller aux couples avec enfants car elle coûte cher en droits de succession.
Pour modaliser la séparation de biens, il est possible de prévoir une clause de règlement définitif : lors du décès d’un conjoint, on compare l’accroissement de chaque patrimoine propre durant le mariage et on rééquilibre les patrimoines en fonction de cet accroissement. Si un des patrimoines a fortement augmenté et l’autre presque pas, on attribue une part du patrimoine qui a fort augmenté à l’autre (on en arrive ainsi au même résultat que pour un régime de communauté de biens).


Exemple

Gérard et Monique, la septantaine, ont deux enfants. Gérard a fait une belle carrière tandis que celle de Monique a été plus courte et morcelée. C’est donc surtout Gérard qui a financé les acquisitions. Leur patrimoine se compose de la maison familiale, d’une maison héritée par Gérard, d’un compte d’épargne au nom de Monique et d’un compte-titres au nom de Gérard. Ils ont une voiture et des meubles… Le tout pour un total de 1 010 000 euros.
En cas de décès de Gérard, les droits de succession à payer seront beaucoup plus élevés si Gérard et Monique sont mariés sous un régime de séparation de biens.
En Wallonie, Monique paierait presque 15 000 euros de droits de succession, contre un peu plus de 9 000 en cas de communauté de biens. Les enfants paieraient quant à eux 41 000, contre 23 000 en communauté de biens.
Car le patrimoine de Gérard est beaucoup plus important en séparation de biens.
En séparation de biens, la succession de Gérard comprend ce qu’il a acheté avec ses revenus propres, c’est-à-dire, la maison familiale et son compte-titres, ce dont il a hérité c’est-à-dire l’autre maison et la moitié des biens indivis, pour un total de 855 000 euros.
En communauté de biens, la succession de Gérard comprend son patrimoine propre (maison dont il a hérité) et la moitié du patrimoine commun (la moitié de la maison commune, des comptes, titres et autres biens), pour un total de 630 000 euros.


Le choix d’un régime matrimonial ne dépend pas que de la succession

Il faut aussi bien sûr considérer l’éventualité d’un divorce. Le fait d’exercer une profession d’indépendant, d’avoir des enfants en commun ou des enfants d’une précédente relation, d’avoir déjà un patrimoine important au moment du mariage ou d’avoir des revenus fort disproportionnés durant le mariage, peut aussi avoir une influence. En cas de doute, adressez-vous à un notaire.

 

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