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Pour planifier sa succession : faire une donation il y a un an - jeudi 31 décembre 2015
Pourquoi et comment ?

 

Pourquoi ?

Pour éviter une grande part des droits de succession.


Comment ?

Don manuel

Vous donnez l’argent de la main à la main (ce qu'on appelle la tradition), sans autre formalité, frais ou droits d’enregistrement. Il n’y aura pas non plus de droits de succession si le donateur vit encore au moins 3 ans après le don. Sinon, le don manuel doit être repris dans la déclaration de succession et les droits de succession seront dus par le bénéficiaire.

 

Virement bancaire

Un simple virement bancaire suffit à faire une donation. Il ne s’agit pas alors d’un don manuel, mais d’une donation indirecte, reconnue par le code civil. Sa caractéristique est sa neutralité. Il doit s’agir d’une opération qui ne permet pas de déterminer si elle est faite à titre gratuit (donation) ou onéreux (remboursement d'une dette, prêt, prix d'une vente, etc.). C’est pourquoi il est impératif de ne rien indiquer en communication. L'opération ne nécessite ni frais ni droits d’enregistrement. Et il n’y aura pas de droits de succession si le donateur vit encore au moins 3 ans après le virement bancaire. Sinon, la donation indirecte devra être reprise dans la déclaration de succession et les droits de succession seront dus par le bénéficiaire.

 

Donation notariée

C'est plus compliqué. Il faut prendre rendez-vous une première fois pour expliquer ce qu’on souhaite, et une seconde fois pour signer l’acte. Et surtout, il faut prévoir des frais de notaire (1000 à 2000 euros en fonction du montant de la donation) et des droits d’enregistrement (3 % en Flandre et à Bruxelles, 3,3% en Wallonie pour une donation de biens meubles en ligne directe, quel que soit le montant). Mais ces droits d’enregistrement sont libératoires. Au moment de la succession, même si le décès du donataire intervient dans les 3 ans, il ne faudra plus acquitter de droits de succession (généralement beaucoup plus élevés). L’autre avantage est que la donation notariée est rédigée par un professionnel qui peut l'assortir d’une série de clauses, en fonction des besoins spécifiques indiqués.

 

Donation immobilière

Il faut obligatoirement passer par une donation notariée, l'enregistrer et payer les droits d’enregistrement (qui ont été considérablement réduits ces derniers temps dans les trois régions).


Comment prouver une donation ?

Donation notariée

Vous disposez d’un acte authentique, conservé également par le notaire, et enregistré. Vous n’aurez donc aucune difficulté à prouver la teneur de cette donation.

 

Don manuel

Pour prouver le transfert d’argent, la date de la transaction, l’intention libérale du donateur et l’acceptation par le bénéficiaire :
- Le donateur écrit une lettre recommandée au bénéficiaire lui donnant rendez-vous dans son agence bancaire car il a l’intention de lui faire donation d’une somme dont il précise le montant.
- Le jour du rendez-vous, le donateur retire la somme prévue de son compte en banque, la remet au bénéficiaire qui la dépose immédiatement sur son propre compte.
- Le bénéficiaire écrit une lettre recommandée au donateur lui disant qu’il le remercie pour le don manuel effectué tel jour et qu’il accepte cette donation.

 

Donation par virement,

Comme ci-dessus. Le donateur annonce son intention de donner une somme au bénéficiaire. Il effectue le virement bancaire sur lequel il n’indique rien en communication. Le bénéficiaire accepte la donation et le remercie. Le tout par lettres recommandées. Les lettres combinées aux extraits de compte permettent de prouver la donation.


Avez-vous toujours besoin d’une preuve aussi contraignante ? Cela dépend...

... de votre situation familiale

- Si vous n’avez qu’un enfant, ou si vous avez plusieurs enfants, que vous leur donnez à chacun la même somme d’argent au même moment et qu’il n’y a jamais eu jusque-là de tensions familiales, le risque de contestations est peu élevé.
- Si la situation familiale est compliquée, que vos enfants ne s’entendent pas bien, que vous souhaitez avantager un enfant au détriment des autres, que vous ne souhaitez désavantager personne mais qu’un de vos enfants a plus souvent besoin d'aide que les autres, vous avez intérêt à vous réserver une preuve.

 

... de votre situation fiscale

- Si l’argent donné provient d’un héritage ou d'une vente d’immeuble assez récents, le fisc est au courant de son existence et pourrait s’étonner que vos héritiers déclarent si peu. Vos héritiers devraient alors justifier la donation.
- Si vous donnez de l’argent dont le fisc n’a pas connaissance et qui ne doit pas être déclaré (épargne...) , le risque que le fisc se pose des questions au moment de la déclaration de succession est moins grand.

 

... de vos souhaits particuliers

Si vous convenez avec vos enfants qu’ils vous verseront une rente, si un des enfants est encore mineur et que la donation ne sera effective qu'à ses 18 ans, si vous voulez éviter que la donation n’entre dans la belle-famille et souhaitez un droit de retour en cas de décés avant vous, si vous souhaitez conserver un usufruit, mieux vaut stipuler tout cela par écrit.

 

... de la situation de vos enfants

- Le fisc pourrait s’étonner du prix d’achat d’une maison par le bénéficiaire, compte tenu de ce qu’ils ont déclaré jusque là.
- En cas de séparation et de liquidation des biens communs, il peut être important de pouvoir prouver la donation.

 

... du montant de la donation

Une somme limitée a plus de chance de passer inaperçue tant à l’égard du fisc que d’autres héritiers. Plus la somme donnée est importante, plus il est conseillé de se réserver une preuve écrite.

 

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