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La taxe sur les comptes-titres en 7 questions il y a 2 mois - mardi 10 octobre 2017
Coup d’œil sur le projet de loi récemment publié.
La taxe sur les comptes-titres en 7 questions

La taxe sur les comptes-titres en 7 questions

Dans le cadre des accords de l’été, le gouvernement fédéral a décidé de taxer les comptes-titres à partir de 2018. Le projet de loi publié apporte quelques éclaircissements sur le fonctionnement de cette taxe. Mais attention ! Il pourrait encore être modifié. Dans l’état, compte tenu des incertitudes qu’il renferme encore, il nous encourage à plaider une fois de plus pour une fiscalité réfléchie pour l’épargne et les investissements.
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Quel est l’objet de la taxe ?

La taxe vous concerne si vous détenez sur votre (vos) compte(s)-titres des valeurs pour plus de 500 000 EUR.
Si vous détenez plusieurs comptes-titres, c’est la valeur totale du contenu des divers comptes qui sera prise en considération. Dans les deux cas, vous paierez chaque année une taxe équivalant à 0,15% du montant total de vos titres en compte.

Quels titres sont pris en considération pour le calcul des 500 000 EUR ? Lesquels ne le sont pas ?

Titres concernés
– les actions cotées en Bourse (y compris les SIR)
– les obligations, qu’elles soient ou non cotées en Bourse
– les bons de caisse
– les certificats immobiliers
– les warrants
– les fonds et trackers

Titres non concernés
– les actions non cotées en Bourse
– les actions nominatives
– les fonds d’épargne-pension
– les assurances-vie (branche 21 & 23)

Quid si plusieurs titulaires ?

Si le compte-titres est au nom de plusieurs personnes, le montant en compte sera divisé par le nombre de titulaires pour déterminer de plafond. Par exemple, de la sorte, le compte-titres d’un couple marié ne sera pas imposé tant que le montant total des valeurs en compte ne dépassera pas 1 million d’euros.

Quand payer ?

La valeur totale des titres en compte sera examinée à la fin de chaque trimestre (fin mars, juin, septembre et décembre).
C’est sur base de la moyenne de ces quatre points de mesure qu’il sera décidé si la taxe est due ou non.
La perception de la taxe aura lieu le 1er octobre de chaque année.

Ma banque va-t-elle percevoir elle-même la taxe ?

– Si votre comptes-titres contient des valeurs pour plus de 500 000 EUR, la banque percevra automatiquement la taxe.
– Si vous détenez plusieurs comptes-titres comprenant globalement pour plus de 500 000 EUR, vous pouvez demander à chaque banque de percevoir malgré tout la taxe, bien que chaque compte contienne moins de 500 000 EUR.
Autre solution : vous communiquez l’information au fisc via votre déclaration.

Quid en cas de compte-titres à l’étranger ?

Si vous détenez un compte-titres à l’étranger, vous devrez calculer vous-même si son montant dépasse la limite de 500 000 EUR et, le cas échéant, le mentionner dans votre déclaration fiscale. Il se pourrait néanmoins que les banques étrangères très actives sur le marché belge envisagent de calculer et retenir elles-mêmes la taxe pour leurs clients.

Quelle amende s’il y a fraude ?

– Si le fisc constate que vous avez omis de déclarer que vous possédez des valeurs en compte-titres pour plus de 500 000 EUR, vous paierez une taxe de 0,45%, au lieu de 0,15%.
– Si, dans le cadre d'un contrôle fiscal, vous n'êtes pas en mesure de fournir toutes les preuves nécessaires relatives à ce que vous avez communiqué au fisc quant à la valeur de vos avoirs en comptes-titres, l’amende pourrait atteindre 1 250 EUR.

Le projet laisse planer de nombreuses questions
- Quels moyens de contrôle efficace aura le fisc pour ceux dont les avoirs sont répartis dans plusieurs banques ?
- N’est-il pas trop facile de contourner légalement le dispositif via une assurance-vie ou des actions nominatives ?
- Le calcul n’est-il pas trop complexe pour ceux qui ont plusieurs comptes et sont proches du seuil de 500 000 EUR, en particulier s’il y a des avoirs à l’étranger ?
- Le projet n’a-t-il pas un côté discriminatoire dans la mesure où, dès qu’on dépasse 500 000 EUR, ne fût-ce que de peu, on est taxé sur la totalité de son avoir en titres, dès le premier euro ?

 

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