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Le projet de loi de taxe sur les comptes-titres a été modifié il y a 7 mois - jeudi 14 décembre 2017
Il semble qu’il sera plus difficile d’échapper à la taxe par le biais des actions nominatives.

Actions nominatives

Pour rappel, un projet de loi prévoit d’appliquer une taxe de 0,15% sur le contenu des comptes-titres contenant des valeurs pour plus de 500 000 euros.
Tous les types de placement ne sont cependant pas concernés : les assurances-vie et les fonds d’épargne-pension ne sont e.a. pas pris en compte pour le calcul du total pris en considération. Mais les actions sont évidemment concernées. Le contenu du projet de loi prévoit cependant que les actions nominatives ne soient pas prises en considération. Voyez à ce propos l’article paru dans notre mensuel de novembre, en page 15. Mais entre-temps, le gouvernement envisage une nouvelle mesure, pour empêcher que des investisseurs évitent le paiement de la taxe en convertissant leur avoir en actions nominatives.

Eviter les abus

La mesure proposée par le gouvernement prévoit que les actions converties en titres nominatifs avant le 9 décembre 2017 ne seraient effectivement pas prises en compte pour le calcul de la nouvelle taxe sur le contenu des comptes-titres, l’an prochain.

Par contre, les actions converties en titres nominatifs entre le 9 décembre 2017 et le 30 septembre 2018 seraient bel et bien reprises dans la base de calcul servant à déterminer la taxe sur les comptes-titres de 2018. Si votre compte-titres dépasse 500 000 euros, il serait donc désormais trop tard pour encore échapper à la taxe en 2018 en convertissant une partie de votre avoir en actions nominatives. Ce n’est qu’à partir de 2019 que les titres dont vous demandez aujourd’hui la conversion en titres nominatifs n’entreraient plus en considération pour le calcul de la taxe.

Toutes ces mesures doivent bien sûr encore faire l’objet d’un vote définitif.

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