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Vous allez bientôt recevoir votre déclaration d’impôt ou proposition de déclaration simplifiée

il y a un mois - jeudi 25 avril 2019
En attendant, nous vous expliquons déjà quelques nouveautés qui nécessiteront (parfois) une intervention de votre part.
Vous allez bientôt recevoir votre déclaration d’impôt ou proposition de déclaration simplifiée

Vous allez bientôt recevoir votre déclaration d’impôt ou proposition de déclaration simplifiée

Les nouvelles mesures fiscales de 2018 qui concernent les investisseurs et auront des conséquences sur votre déclaration d’impôt en 2019 portent sur quatre codes. Elles obligeront aussi de nombreux contribuables (comme les pensionnés) qui recevront une déclaration simplifiée à y apporter malgré tout quelques corrections et adaptations !

Epargne-pension : 960 ou 1 230 EUR

L’an dernier, vous avez pu verser dans votre fonds ou assurance épargne-pension jusqu’à 960 EUR (et bénéficier d’un avantage fiscal égal à 30% du versement) ou entre 960 et 1 230 EUR (l’avantage fiscal étant alors réduit à 25%). Le montant, qu’il soit inférieur ou supérieur à 960 EUR, devra toujours être repris sous le code 1361 ou 2361 (cadre X, II, E). Si le montant est de 960 EUR ou moins, le fisc accordera automatiquement un avantage de 30%. En cas de montant plus élevé (960,01 à 1 230 EUR), il ne tiendra compte que d’un avantage de 25% sur l’ensemble du versement.

Plusieurs comptes-titres ?

Si vous aviez plusieurs comptes-titres en 2018, le fisc attendra que vous cochiez le cadre XIV, E en regard du code 1072 ou 2072. Cela pour faciliter le contrôle de la taxe sur les comptes-titres qui tient compte de tous les comptes-titres, même s’il n’y a que très peu voire pas de titres dessus. Beaucoup de contribuables qui recevront une proposition de déclaration simplifiée devront donc la corriger et la compléter avec ce code, même s’il n’y a pas de taxe à payer !

Pas payé la taxe sur les comptes-titres ?

Si vous aviez en moyenne plus de 500 000 EUR sur des comptes-titres en 2018 et n’avez pas donné l’ordre à vos banques de retenir la taxe, vous devrez effectuer une déclaration distincte en ligne (autre que celle de l’impôt des personnes physiques) et payer la taxe sur les comptes-titres. Notez que ce n’est pas encore disponible.

Dividendes d’actions exonérés d’impôt

En 2018, les dividendes ont été exonérés du précompte mobilier belge jusqu’à 640 EUR. Cette exonération concerne les dividendes d’actions (belges et étrangères), de SIR et de coopératives comme Cera, Argen-Co, Crelan, Ecopower, Beauvent,… mais PAS de fonds de placement, de certificats immobiliers ou de trackers. 
L’exonération n’est pas automatique. Les banques belges continuent de retenir normalement le précompte mobilier belge. Il en va de même pour les actions belges que vous détenez auprès d’un intermédiaire étranger. Pour bénéficier de l’exonération, vous devrez noter le précompte mobilier belge retenu que vous souhaitez récupérer en regard du code 1437 ou 2437 (cadre VII, A, 1, b) de votre déclaration d’impôt.
Comme les banques ne délivrent en général pas d’attestation avec le montant annuel des dividendes versés et du précompte mobilier retenu, mieux vaudra conserver les extraits bancaires et autres documents (comme l’attestation fournie par les coopératives) reprenant les dividendes et le précompte. Le contrôleur pourra en demander une copie.
En ce qui concerne les dividendes d’actions étrangères perçus via un intermédiaire à l’étranger, vous deviez jusqu’ici les déclarer au fisc, aucun précompte mobilier belge n’ayant été prélevé. Vous ne devrez désormais plus le faire tant que le total des dividendes étrangers non déclarés (après déduction de la retenue à la source) et des dividendes pour lesquels le remboursement du précompte est demandé n’excède pas 640 EUR. Notez que si le précompte mobilier à récupérer est supérieur à l’impôt total dont vous devez vous acquitter, vous en récupérerez malgré tout l’intégralité !

Conseils

– Les dividendes exonérés étant plafonnés à 640 EUR, réclamez d’abord l’exonération sur les dividendes soumis à un précompte de 30% (taux le plus élevé). Cela vous donnera un plus grand avantage (max. 192 EUR) que sur d’autres dividendes moins imposés (15% pour Aedifica et Care Property Invest par ex.).
– Vous recevez une proposition de déclaration simplifiée et vous avez perçu des dividendes d’actions ? Prenez la peine de compléter cette proposition ou de la corriger sur Tax-on-web avec le précompte mobilier à rembourser. Cela pourra vous rapporter jusqu’à 192 EUR.
– L’exonération vaut par personne et s’élève donc à deux fois 640 EUR pour les couples. Si vous êtes marié sous le régime légal ou en communauté des biens, répartissez le précompte mobilier à récupérer pour moitié entre chaque époux, même si les titres sont déposés sur un compte au nom d’un seul des deux conjoints.

Actions de sociétés en croissance

Si vous avez investi dans une société en croissance en 2018, vous aurez droit à une réduction d’impôt égale à 25% du montant investi. Une société en croissance est une société qui a entre 4 et 10 ans et dont le chiffre d’affaires ou les effectifs ont augmenté d’au moins 10% par an durant les deux dernières années. Vous devrez déclarer le montant investi en regard du code 1334 ou 2334 (cadre X, II, H) et le fisc calculera lui-même l’avantage fiscal. Cette réduction, cumulée avec la réduction pour les investissements dans les entreprises débutantes, ne peut pas dépasser 25 000 EUR. Si la réduction est plus importante que l’impôt, vous perdrez la partie dépassant celui-ci !

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