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Suppression du précompte mobilier sur les spin-offs étrangères

il y a un mois - mardi 16 avril 2019
Où en est-on ?

La proposition de loi mettant un terme au précompte mobilier de 30% sur les spin-offs étrangères a été approuvée. Il ne manque plus que la publication au Moniteur belge et la suppression pourra entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Si vous avez déjà payé le précompte mobilier sur des spin-offs étrangères cette année, vous pourrez bientôt le récupérer auprès du fisc.

Comment ? Nous y reviendrons dès que nous en saurons plus.

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