La Cour d’Amsterdam a déclaré contraignante la proposition d’arrangement amiable pour les actionnaires de Fortis

Le 13 juillet, la Cour d’Amsterdam a déclaré que la proposition d’arrangement amiable revisitée, élaborée et soutenue par Ageas et par plusieurs organisations de défense, était contraignante. Elle a ainsi donné son feu vert pour qu’une indemnité soit versée aux actionnaires dupés de Fortis, pour un total de 1,3 milliards d’euros.

Qui peut prétendre à une indemnité ?

Toute personne ayant détenu des actions Fortis à n’importe quel moment entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008 (= période) et qui peut en fournir la preuve, peut demander une indemnité (même si les actions ont été vendues par la suite).

Comment demander l'indemnité ?

Dès le 27/7, un formulaire sera disponible sur www.forsettlement.com (télécharger ou compléter en ligne); il pourra aussi être obtenu via le call center (0800/26 83 2 ou 02/557 59 00) ou par mail à forsettlement@computershare.com. Ce formulaire doit être utilisé obligatoirement et adressé ensuite au Claims Administrator (Computershare Investor Services PLC), accompagné des pièces justificatives. Les demandes peuvent être introduites jusqu’au 28/7/2019 inclus. Si vous êtes inscrit chez Deminor, auprès de VEB (Vere-niging van Effectenbezitters), Stichting FortisEffect, Stichting Investor Claims Against Fortis (SICAF), ConsumentenClaim / Fortisclaim, Maître Arnauts ou Maître Lensens, suivez scrupuleusement les instructions de ces organisations.

A combien s'élèvera l'indemnité ?

Le montant précis dépendra du nombre de demandes, de la période au cours de laquelle les actions ont été détenues ou (r)achetées, du fait de s’être enregistré ou non avant le 31/12/2014 auprès d’une organisation citée (être ou non plaignant actif). L’indemnité se compose d’un montant de base fixe par action (pour le nombre le plus élevé d’action détenues au cours de la période définie ci-avant), complété de un ou plusieurs montants pour les actions détenues ou (r)achetées pour une ou plusieurs des 3 périodes définies (voir tableau). Ces montants supplémentaires seront en outre majorés de 25% si vous êtes plaignant actif (= indemnité pour les frais dus à l’organisation ou à l’avocat). Si vous vous joignez maintenant à une des actions, vous n’aurez pas d’indemnité majorée mais vous paierez bien les frais ! Le tableau donne une indication des montants à attendre. Sur le site www.forsettlement.com, vous trouverez un module de calcul permettant de définir facilement une estimation du montant à attendre pour votre cas. Le montant définitif dépendra toujours du nombre de demandes introduites.

Quelle pièces justificatives?

Pour demander une indemnité, vous devez prouver que vous avez détenu ou acheté les actions pendant la (les) période(s) (de référence). En pratique, vous devrez déclarer et prouver le nombre le plus élevé d’actions détenues à n’importe quel moment au cours de la période (pour le calcul du montant de base), ainsi que le nombre d’actions au 21/9/ et 7/11/2007, 13/5/, 25/6/, 29/9/ et 3/10/2008 (pour le calcul de l’indemnité supplémentaire). Les personnes qui détenaient ces actions auprès d’une banque, un broker, sur un compte-titres peuvent obtenir une attestation avec les données nécessaires. BNP Paribas Fortis, Belfius, ING, AXA, Deutsche Bank Keytrade Bank, KBC (Bolero) et Binck Bank ont signalé que, de leur initiative, elles fourniront gratuitement l’attestation à leurs clients (ou la mettront à disposition, à télécharger). Chez BNP Paribas Fortis, les ex-clients peuvent aussi la demander. Si vous déteniez des actions physiques (papier), la preuve est plus difficile.

Quand l'indemnité sera-t-elle payée ?

Si vous introduisez votre demande avant le 31/12/2018, vous entrerez en ligne de compte pour percevoir un paiement anticipé, pour 70% de l’indemnité. Les premiers paiements pourraient avoir lieu au cours de la seconde moitiè du quatrième trimestre. Le reste (y compris les 30% restants) suivra en 2019.

Et si je n’accepte pas l’accord ?

Suivre l’accord, c’est s’engager à rester en dehors de toute autre action à l’encontre d’Ageas. Si vous voulez continuer une procédure pour obtenir plus, vous devez le communiquer explicitement au plus tard le 31/12/2018 au Claims Administrator (possible e.a. via le formulaire Opt-Out mis à la dis-position).

L'indemnité est-elle certaine ?

Non. Si un certain nombre d’actionnaires, comptant ensemble pour plus de 5% de l’indemnité totale prévue (1,3 milliard d’euros) rejettent l’accord, celui-ci pourrait capoter. Mais ce risque est très peu élevé.