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Ageas et les organisations de défense des actionnaires de Fortis ont adapté leur proposition de règlement

il y a 11 mois - mercredi 13 décembre 2017
Celle-ci sera soumise à la Cour d’appel d’Amsterdam, pour lui demander de rendre ce règlement amiable contraignant.
Ageas et les organisations de défense des actionnaires de Fortis ont adapté leur proposition de règlement

Ageas et les organisations de défense des actionnaires de Fortis ont adapté leur proposition de règlement

Si, cette fois, la Cour accepte, les actionnaires dupés de Fortis pourront enfin empocher une indemnité. Pour l’instant, il n’y a rien d’autre à faire que d’attendre le suivi de la procédure.

Brève rétrospective

Avec la crise financière de 2008, les actionnaires de Fortis ont vu une partie de leur avoir partir en fumée. Par la suite, le groupe Fortis, puis son successeur Ageas, ont affronté de nombreuses demandes d’indemnisations d’actionnaires lésés. Pour mettre fin de manière définitive à ces procédures, en mars 2016, Ageas a conclu un accord portant sur une proposition de règlement amiable avec les quatre organisations de défense des actionnaires de Fortis (Deminor, Vereniging van Effectenbezitters - VEB, Stichting FortisEffect et Stichting Investor Claims Against Fortis – SICAF). Une proposition qui devait être déclarée contraignante par la justice néerlandaise. Toutefois, en juin 2017, après avoir auditionné publiquement divers opposants, la justice néerlandaise a émis quelques objections et octroyé à Ageas et aux organisations de défense un délai supplémentaire pour présenter une forme adaptée de la proposition de règlement amiable. Ce qui fut fait ce 12 décembre.

Qu’est ce qui a changé ?

Dans les grandes lignes, la proposition originale est maintenue. Mais la structure du processus d’indemnisation a été simplifiée et, à la demande du juge, elle a été rendue plus favorable aux actionnaires qui, en date du 31/12/2014, ne s’étaient pas joints à une des quatre associations de défense précitées. Les personnes jointes à une association, nommées « plaignants actifs » bénéficiaient dans la première mouture de l’accord d’une indemnisation plus favorable. Dans la version remaniée, tous les actionnaires ont droit au même montant de base. Les plaignants actifs recevront néanmoins un supplément pour les indemniser des frais encourus pour se joindre à une organisation de défense. Le montant total prévu par Ageas pour ce règlement amiable est en outre porté de 1,2 à 1,3 milliard d’euros. L’organisation néerlandaise ConsumentenClaim, une des principales parties adverses lors de l’audition publique du mois de mars, accorderait à présent un avis favorable. La nouvelle proposition semble donc bien détruire tous les obstacles qui empêchaient la Cour de rendre l’accord contraignant. Et la porte semble enfin ouverte pour une réelle indemnisation, certes limitée, mais néanmoins acceptable.

Que va-t-il se passer à présent ?

Tout comme pour la précédente proposition, la justice néerlandaise organisera une audience publique au cours de laquelle les actionnaires de Fortis seront invités et pendant laquelle les défendeurs et les opposants à la proposition seront entendus. Cette audience sera suivie d’un jugement définitif. Ageas estime que ce jugement pourrait être rendu au cours du deuxième trimestre 2018 (fin juin…). Si le règlement amiable est déclaré contraignant, les actionnaires de Fortis qui ne souhaiteraient pas en bénéficier (et entameraient d’éventuelles nouvelles procédures pour tenter d’obtenir davantage), disposeront de 3 à 6 mois pour se manifester (opt-out). Ce n’est alors qu’à l’issue de cette période (en 2019 ?) que les premières indemnités seront payées.

Pour qui et combien ?

– Toute personne qui détenait des actions Fortis entre le 28/2/2007 et le 14/10/2008 (à la clôture) et qui peut en fournir la preuve, pourra prétendre aux indemnités. Même si les actions ont été vendues entretemps.
– Les personnes qui détenaient ou ont (r)acheté des actions Fortis pendant une ou plusieurs des trois périodes de référence (au cours desquelles la communication a sans doute été trompeuse) auront droit à une indemnité supplémentaire.
– Le tableau ci-dessous donne une indication quant aux montants possibles, lesquels sont cumulatifs (les personnes ayant détenu ou acheté des actions au cours de plusieurs périodes de référence, peuvent additionner les montants). Le montant définitif octroyé dépendra du nombre d’actionnaires faisant effectivement la demande d’indemnité (le total ne pouvant dépasser les 1,3 milliard d’euros disponibles).
– Pour une estimation provisoire de l’indemnité, surfez sur www.forsettlement.com. Vous y trouverez des infos complémentaires (e.a. une liste actualisée de questions et réponses) ainsi qu’un nouveau module de calcul.
– Pour l’heure, l’actionnaire intéressé par l’indemnité évoquée ne peut encore rien faire, si ce n’est rassembler des preuves d’achat (bordereaux) et de détention d’actions Fortis (extraits de compte-titres). Dès que nous en saurons davantage quant aux démarches à entreprendre, nous vous tiendrons au courant.

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