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Notre pétition est déclarée redevable il y a 8 ans - mardi 29 septembre 2009
Adressée juste avant l’été au parlement européen au nom de 2 579 membres qui nous ont mandatés, notre pétition pour la demande de l’ouverture d’une enquête sur l’expropriation des actionnaires de Fortis Holding vient d’être déclarée recevable.

Que des mesures de sauvetage aient été indispensables il y a tout juste un an pour sauver Fortis, nous ne l’avons jamais nié. Mais que les droits des actionnaires aient été restreints à ce point, sans une indemnisation digne de ce nom, nous est apparu démesuré au vu des objectifs d’intérêt général poursuivis, et flagrant au vu des solutions élaborées pour Dexia et KBC. Deux éléments étaient à la base de notre pétition.

 Primo, la gestion de fait menée par les Etats belge et néerlandais. Via son comité de pilotage, l’Etat belge s’est substitué au Conseil d’administration, qu’il a pris soin de systématiquement tenir à l’écart des négociations, tout en le pressant de ratifier les accords conclus. Secundo, nos interrogations sur la pertinence des valorisations retenues dans la quasi-totalité des transactions conclues. Comme souligné en février, le rapport des experts, exigé par la Cour d’appel et destiné à éclairer les actionnaires à la veille du « non » historique des 11 et 13 février, s’était révélé très décevant. En tentant de justifier les valorisations retenues par une argumentation douteuse, voire absente, ce rapport n’a fait que jeter le doute sur des sous-valorisations potentielles de plus de 10 milliards EUR. Depuis, certains éléments laissent supposer un manque à gagner d’encore 6 milliards supplémentaires, au profit de l’Etat hollandais.

La Commission européenne va maintenant procéder à une enquête préliminaire quant au fond de notre pétition et la Commission des affaires économiques et monétaire va être sollicitée pour avis ou suite à donner. Le chemin sera encore long avant d’en obtenir des conclusions qui serviront peut-être à des fins juridiques susceptibles d’indemniser les actionnaires. Mais après les conclusions de la CBFA sur les manquements de la communication du holding, que nous dénonçons depuis juillet 2008, le séisme actuel au sein de la haute magistrature et les trois inculpations pour délit d’initié chez Bois Sauvage, la recevabilité de notre pétition constitue un nouveau pas vers la vérité.

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