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Notre pétition classée sans suite il y a 7 ans - lundi 12 octobre 2009
Un an après l’avoir déclarée recevable, la Commission des Pétitions du Parlement européen vient de classer sans suite notre pétition pour la demande d’une enquête sur l’expropriation des actionnaires de Fortis Holding. 
Notre pétition, motivée par une atteinte évidente aux droits de propriété des actionnaires de Fortis par les Etats belges et néerlandais, avait pour but de dénoncer d’une part, la gestion de fait menée par ces deux Etats, qui se sont substitués aux organes légitimes du groupe lors de son démantèlement, et, d’autre part, les sous-valorisations béantes de la quasi-totalité des transactions conclues (plus de 16 milliards d’euros selon nous). 

Si l’urgence et l’intérêt général devaient évidemment primer, nous ne pouvons accepter l’aspect démesuré des décisions prises. Une expropriation – qui s’apparente à une véritable nationalisation temporaire – ne peut être menée à n’importe quel prix ! 

De plus, nous questions restent sans réponse. Le volet « gestion de fait » est ignoré : la Commission ne tente même pas de justifier la mise à l’écart du conseil d’administration lors des négociations. Quant au volet « sous-valorisations », le raisonnement de la Commission se limite à : « prix du marché = juste valeur ». Un raisonnement qui fait un usage erroné de la considération « le marché a toujours raison », qui confond les notions de prix et de valeur, et qui ignore les données du rapport des experts désignés par l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 12/12/08, sur lesquelles nous nous basons pour mettre en évidence les sous-évaluations. La Commission ne tient par ailleurs pas compte du fait que la transaction bradée de la SFPI à BNP Paribas valorisait Fortis Banque, sur le papier, à 11 milliards d’euros le 5/10/08, contre 9,4 milliards lors de son achat en deux temps les 29/09/08 et 05/10/08. Une plus-value sur le papier de 17 % pour la SFPI, alors que, cette semaine-là, les valeurs bancaires européennes cédaient encore 4,3 % sur les marché mondiaux ! 
Y-aurait-il plusieurs vérités sur les marchés ? 

Nous attendons la clôture prochaine de l’enquête pénale débutée en octobre 2008 pour voir quelle suite nous réserverons à ce dossier. 

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