Dossier
Affaire Lernout & Hauspie : nous vous défendons

Articles

  • Article
    Lernout & Hauspie : suite il y a 10 mois - jeudi 13 avril 2017
    Deminor va en appel.

    Le 23 mars, la cour d’appel de Gand a rendu son verdict dans le cadre de la faillite, il y a quinze ans, de la société de technologie de reconnaissance vocale flamande Lernout & Hauspie.

     

    Elle a estimé que le réviseur d’entreprises KPMG, qui n’avait pu à l’époque déceler les faux en écriture et autres manipulations de cours, ne devait payer aucun dédommagement aux actionnaires victimes de la faillite.

     

    Mais l’association Deminor, qui défend les intérêts des actionnaires, ne l’entend pas de cette oreille. Elle a d’ores et déjà interjeté appel contre ce jugement.

     

     

    Partagez cet article

  • Article
    Lernout & Hauspie, Fortis : douloureux souvenirs il y a 4 ans - jeudi 3 octobre 2013
    La semaine passée, tant les actionnaires de Lernout & Hauspie que ceux de Fortis ont été rappelés à leurs douloureux souvenirs.

    Nous suivons toujours de près ces affaires. 
    Si vous souhaitez être dédommagé dans le dossier Lernout & Hauspie, vous devez transmettre une demande écrite (via votre avocat) d’ici le 31 janvier 2014 au greffe de la Cour d’appel de Gand. Si vous faites partie des 13 000 investisseurs affiliés à l’action conjointe de Test-Achats et Deminor, vous ne devez rien faire. 
    En ce qui concerne Fortis, il est trop tôt pour entreprendre des démarches.

     

    Les actionnaires de Lernout & Hauspie ont appris la semaine passée que le jugement sur l’obtention d’indemnités ne serait pas rendu avant 2017 Ceux de Fortis ont été avisés du report sine die du procès par la Chambre du conseil, afin de permettre des devoirs d’enquête complémentaires. De quoi mettre une fois de plus en exergue la lenteur des procédures judiciaires et les difficultés pour les investisseurs d’obtenir des dommages et intérêts. 

    Bien que pour Lernout & Hauspie, les premières requêtes civiles datent de 2001 et que le volet pénal a été bouclé en 2010, les investisseurs devront encore attendre au moins 3 à 4 ans avant d’espérer un dédommagement, soit un délai de 16 ans ! Et cela, alors que des indemnités ont déjà été versées depuis longtemps (en 2005 et 2007) à ceux qui avaient acheté leurs actions via le Nasdaq américain. 

    Quant aux investisseurs floués de Fortis, cinq ans après les faits, ils devront eux aussi prendre leur mal en patience. Sans doute ne saura-t-on qu’en 2014 s’il y aura un procès pénal et quels seront les accusés. De nombreuses années pourraient s’écouler avant qu’une condamnation définitive ne soit infligée et que des dommages ne soient versés aux actionnaires qui se sont portés partie civile. 

    Le grand nombre de parties civiles impliquées (20 000 chez Lernout & Hauspie) n’arrange évidemment pas les choses. Toutes doivent être jugées individuellement. Une procédure pour règlement collectif (« class action »), qui existe dans de nombreux pays et dont nous sommes de grands partisans, pourrait constituer la solution, mais elle n’en est qu’au stade législatif en Belgique.

    Partagez cet article

  • Article
    Lettre adressée à nos membres - Septembre 2010 il y a 7 ans - lundi 27 septembre 2010

    Cher membre,

     

    Comme vous l’aurez probablement entendu par voie de presse, la Cour d’Appel de Gand a finalement rendu le lundi 20 septembre son jugement dans l’affaire LHSP. Cet arrêt ne concerne que la procédure pénale et les peines. Il n’est pas encore question de la procédure civile.

     

    La lecture d’un nombre limité de chapitres ayant duré une journée entière, nous sommes, de même que vos avocats Christian Van Buggenhout et Joris De Vos, encore actuellement occupés à analyser en détail l’arrêt qui compte un peu plus de 2000 pages afin de pouvoir vous informer dès que possible des résultats de cette analyse, des implications et des conséquences pour la procédure civile ainsi que les prochaines étapes du dossier.

     

    Par la présente, nous souhaitons vous résumer les lignes conductrices de l’arrêt. L’arrêt est publié depuis mardi midi sur le site internet de la Cour d’Appel. Vous pouvez également le consulter via le site http://www.juridat.be/beroep/gent/index.htm. Cliquez ensuite sur "inlichtingen" et enfin sur "arrest L&H". Attention l’impression compte plus de 2000 pages.

     

    Après plus de 9 ans de procédure et un peu moins de 10 ans depuis la suspension du cours de l’action LHSP, notre espoir était que toutes les (21) parties soient condamnées ou du moins que le jugement soit un bon point de départ pour assurer le suivi des demandes de dommages et intérêts, plus particulièrement à l’égard des parties avec un capital suffisant (KPMG et Dexia). Mais cela ne s’est pas passé.

     

    La Cour d’Appel a finalement condamné 8 des 21 prévenus. Quatre inculpés ont été acquittés car les poursuites pénales ont été déclarées irrecevables étant donné leur inculpation tardive et par conséquent la violation de leur droit de défense. Pour les autres inculpés, les faits incriminés n’ont pas été prouvés.

     

    Vous trouverez ci-dessous un résumé :

     

    • Les co-fondateurs et administrateurs délégués Jo Lernout et Paul Hauspie ont été condamnés chacun à une peine de prison de cinq ans, dont trois ferme, ainsi qu’une amende de € 24.789. 
    • Gaston Bastiaens, CEO, a été condamné à une peine de prison de cinq ans, dont deux ferme, ainsi qu’une amende de € 4.958. 
    • Nico Willaert, administrateur délégué, a également été condamné à une peine de prison de cinq ans, dont trois ferme, ainsi qu’une amende de € 24.789. 
    • Carl Dammekes, directeur financier, a été condamné à six mois de prison avec sursis et une amende de € 496. 
    • Tony Snauwaert, actif dans des filiales de LHSP, et Thomas Denys, l’avocat et administrateur de LHSP, ont chacun été condamnés à deux ans de prison, dont un an ferme, ainsi qu’une amende de 
    € 2 478,93. 
    • William Van Aerde, réviseur d’entreprises chez KPMG et responsable de l’audit comptable de LHSP, a également été condamné à une amende de € 2 478,93, mais la Cour d’Appel a expressément déclaré dans son cas que la faute professionnelle qui lui était imputée n’était pas intentionnelle.

     

    Le comité d’audit interne de LHSP, à savoir les administrateurs Dirk Cauwelier, Erwin Vandendriessche et Marc De Pauw n’ont pas été condamnés. En effet, selon La Cour, les faits qui leur sont incriminés ne sont pas prouvés.

     

    Les 3 juristes d’entreprise et collaborateurs Philip Beernaert, Christophe Lamar et Patrick De Schrijver, ont été, selon la Cour d’Appel, inculpés tardivement, de telle sorte que leurs droits à la défense ont été violés. Dès lors, les poursuites pénales à leur égard, ont été déclarées irrecevables.

     

    Les poursuites pénales à l’égard de Philippe Vermeulen, l’ancien CEO du fonds d’investissement FLV-Fund, ont également été déclarées irrecevables pour les mêmes raisons.

     

    Les poursuites pénales contre le conseiller financier et administrateur Francis Vanderhoydonck ont été déclarées non-fondées, faute de preuves suffisantes.

     

    Finalement, le bureau de réviseur d’entreprises KPMG, la banque Dexia (ayant intégré la banque Artesia, autrefois banquier de LHSP) ainsi que l'ancien directeur d'Artesia, Geert Dauwe, ont été acquittés. La Cour d’Appel a jugé que les faits incriminés n’ont pas été prouvés.

     

    Sur base de ce qui précède, nous pouvons déjà provisoirement vous faire part des considérations suivantes :

     

    - La fraude chez LHSP a été établie par la Cour d’Appel: le chiffre d’affaire a été gonflé fictivement par le biais de constructions frauduleuses, de faux documents comptables et de faux en écriture. Les investisseurs dupés ont donc été effectivement induits en erreur par des manœuvres frauduleuses. Même si Monsieur Jo Lernout affirme qu’il s’agit seulement d’une discussion comptable, la Cour d’Appel estime qu’il y a eu réellement fraude et que les administrateurs délégués savaient parfaitement ce qu’ils faisaient. Ils ont donc été condamnés.

     

    - Le fait que Thomas Denys, qui est considéré comme le cerveau juridique derrière ces constructions frauduleuses, soit sévèrement condamné, est un précédent important.

     

    - La condamnation de Tony Snauwaert est également la confirmation qu’il y avait des complices impliqués dans la mise en place des mécanismes de fraude. L’argent qui se trouvait sous son abri de jardin a d’ailleurs été saisi par le tribunal.

     

    - Tant le juge d’instruction que le procureur avaient acquis la conviction que des preuves suffisantes existaient pour poursuivre pénalement les administrateurs, membres du comité d’audit de LHSP, ainsi que KPMG et Dexia. La Cour d’Appel en a jugé différemment. D’après les premières réactions des investisseurs dupés, on ne comprend pas comment cela soit possible. Les mêmes parties ont, dans le cadre d’une procédure de « class action » aux Etats-Unis, payé une indemnité de plus de 180 millions USD aux investisseurs du NASDAQ (entre autres via l’assurance des administrateurs et celle de KPMG). Entendre aujourd’hui que KPMG et Dexia se présentent, via leur porte-parole, comme des victimes et qu’ils auraient également été trompés, nous paraît difficilement acceptable. Nous sommes encore en train d’analyser l’arrêt en détails et reviendrons certainement sur ce sujet. Il est évident que l’acquittement de KPMG et de Dexia a de lourdes conséquences pour les investisseurs dupés, à savoir une réduction drastique des chances de dommages et intérêts.

     

    - L’acquittement de Francis Vanderhoydonck, Philip Beernaert, Christophe Lamar, Patrick De Schrijver en Philippe Vermeulen doit encore être examiné en profondeur.

     

    - Une lueur d’espoir réside dans le fait que la Cour d’Appel est arrivé à la conclusion que le commissaire-réviseur de LHSP, William Van Aerde, a commis des erreurs professionnelles non-intentionnelles. Celui-ci (agissant pour le compte de sa société KPMG) n’aurait pas rempli ses fonctions avec diligence. La Cour d’Appel estime que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale KPMG mais bien à William Van Aerde personnellement. La condamnation de William Van Aerde donne une possibilité de demander une indemnisation auprès de l’assureur du commissaire et de la firme KPMG. Ce point méritera toute notre attention lors de notre analyse et de notre plan d’action.

     

    Ces observations préliminaires sont sous réserve d’une analyse plus approfondie et d’une discussion avec vos avocats Christian Van Buggenhout et Joris De Vos.

     

    La Cour d’Appel de Gand a également fait savoir lundi que la procédure civile reprendra à partir de décembre 2011. C’est alors seulement que nous pourrons traiter vos demandes en dommages et intérêts contre les parties condamnées.

     

    Certaines parties condamnées (dont notamment Jo Lernout, Thomas Denys) ont déjà annoncé qu’elles allaient contester l’arrêt et tenter de le faire annuler devant la Cour de Cassation, afin que l’affaire soit à nouveau jugée par une autre Cour d’Appel.

     

    Nous souhaitons à ce stade ne pas commenter les motifs possibles pour obtenir un jugement plus favorable via une procédure en cassation. Le délai pour se pourvoir en cassation est de 15 jours à partir du prononcé du jugement et nous allons, au cours de cette période, examiner toutes les possibilités avec nos avocats. C’est bien entendu surtout le Ministère public (le procureur) qui a le devoir d’examiner les motifs pour se pourvoir en cassation, si elle juge que certaines parties ont été acquittées à tort et qu’il y a des motifs suffisants pour obtenir une condamnation de KPMG, de Dexia et d’autres parties acquittées.

     

    Une analyse approfondie de l’arrêt et de ses conséquences pour les demandes de dommages et intérêts devrait encore prendre quelques jours. Nous voulons vraiment prendre le temps nécessaire afin de pouvoir vous informer en connaissance de cause.

     

    Dès que nous aurons une vue plus détaillée de la portée de l’arrêt, nous vous informerons à nouveau via une lettre d’information.

     

    Pouvons-nous dès lors vous demander, en attendant une telle communication, de ne pas prendre contact avec nous afin que notre équipe puisse ce concentrer sur l’analyse de l’arrêt.

     

    Avec nos sincères salutations,

     

    Test-Achats

    Partagez cet article

  • Article
    Lernout & Hauspie - Procès du 20 septembre 2010 : notre position il y a 7 ans - mardi 21 septembre 2010
    Test-Achats et Deminor ont pris connaissance des grandes lignes de l'Arrêt rendu ce lundi par la Cour d'Appel de Gand dans le dossier L&H. 

    Même si certains acteurs de la fraude organisée ont été reconnus coupables, Test-Achats se dit consterné par l'acquittement de Dexia et de KPMG, bien au courant à l'époque des mécanismes mis en place pour tromper les petits actionnaires et autres investisseurs - épargnants. 

    Il a donc fallu attendre près de 10 années pour arriver à ce résultat plus que mitigé qui rend le dédommagement au civil plus compliqué. 

    Néanmoins, ensemble avec Deminor et les avocats en charge de l'affaire, Test-Achats va examiner les détails de l'Arrêt en question (plus de 2000 pages) et envisager dans les meilleurs délais les suites à donner. Les membres, participants à l'action, seront tenus au courant directement. 

    Partagez cet article

  • Article
    Que nous a appris la reprise du procès le 7 janvier ? il y a 10 ans - dimanche 20 janvier 2008

    Après une petite “trêve hivernale”, le procès Lernout & Hauspie a repris le 7 janvier avec la défense des quatre anciens dirigeants. Si Jo Lernout et Gaston Bastiaens, respectivement responsables en tant que fondateur et directeur général, ont continué à clamer leur innocence, Paul Hauspie et Nico Willaert, respectivement co-fondateur et homme fort en coulisses, ont en grande partie reconnu leurs fautes. 
    Dans le cadre de l’action que mènent Deminor/Test-Achats pour permettre aux investisseurs de revoir un tant soit peu la couleur de leur argent un jour, il s’agit là assurément d’une évolution favorable.

     

    Rien de bien neuf sous le soleil
    Bien que les médias aient largement commenté les aveux d’Hauspie et Willaert, ceux-ci n’ont en réalité, pour celui qui suit le procès de près, pas grand-chose d’inattendu.
    Dès le stade de l’enquête pénale en effet, il était apparu clairement qu’ils ne niaient pas un certain nombre de faits qui leur étaient imputés par le Ministère public. Il était dès lors à prévoir que leurs avocats respectifs ne remettraient pas en cause ces points et opteraient au contraire pour une attitude humble dans l’espoir de pouvoir éviter une peine de prison effective à leurs clients. 
    Un élément plus important est que leurs déclarations font ressortir que tant les membres du conseil de la société de technologie vocale que la banque Artesia (aujourd’hui Dexia) et le reviseur d’entreprises KPMG devaient être au courant des faits commis.

     

    Pas d’éléments précis pour réfuter le réquisitoire…
    Dans le cadre de l’action de Deminor/Test-Achats, il est également important de souligner que ni dans la défense de Jo Lernout, ni dans celle de Gaston Bastiaens, des éléments précis susceptibles de balayer les accusations du Ministère public n’ont pu être mis en avant.

     

    … mais pas non plus de quoi pavoiser
    Du point de vue des investisseurs dupés dans le dossier de la faillite de Lernout & Hauspie, le procès évolue jusqu’à présent dans la bonne direction. Mais cela ne signifie pas encore qu’ils récupéreront effectivement leur argent. Les parties auprès desquelles il faudra aller chercher cet argent, à savoir Dexia et KPMG, doivent en effet encore se défendre et tout indique qu’elles devraient le faire, becs et ongles, début février. 
    Une fois que les avocats de tous les accusés auront eu la parole, viendra le tour des parties civiles et donc aussi de Deminor/Test-Achats. Ensuite, les défenseurs des accusés auront une fois encore la possibilité de donner une ultime réplique. D’ici là, il n’y a rien d’autre à faire que d’attendre calmement la suite des événements. Nous vous tiendrons au courant.

    Partagez cet article

  • Article
    Quel est l'état d'avancement du dossier dans les procédures judiciaires? il y a 11 ans - mercredi 24 janvier 2007

    Procédure pénale en Belgique

    Test-Achats a toujours souhaité que l’instruction pénale soit clôturée le plus rapidement possible.
    Récemment, la justice a informé les avocats des parties de l’agenda provisoire de la procédure en Belgique :

    - un projet d’assignation a été transmis aux avocats mi-juillet 2006 ; il en ressort que le Parquet entend poursuivre les principaux acteurs dans ce dossier pour les faits et les infractions dénoncées ; il s’agit des anciens dirigeants de LHSP, divers anciens administrateurs, le réviseur d’entreprise (KPMG Belgique), l’ancienne Banque Artesia (devenue Banque Dexia), et diverses autres parties impliquées (des co-investisseurs dans les fameux véhicules d’investissement, un avocat, etc.);

    - l’objectif est de permettre à toutes les parties (en ce compris notre avocat Christian Van Buggenhout) de prendre connaissance du projet d’assignation, ainsi que des nouvelles pièces du dossier pénal ; les parties qui le souhaitent pourront demander des mesures d’instruction complémentaires ou formuler leurs remarques, ensuite le Parquet finalisera l’assignation;

    - il est prévu que l’assignation soit notifiée aux parties poursuivies vers mi-avril 2007, ce qui clôturera l’instruction pénale, déchargera le juge d’instruction, et permettra au procès d’être formellement introduit devant les juridictions ;

    - le procès pénal aura normalement lieu fin 2007 ou début 2008. 

    Ces délais n’ont été communiqués qu’à titre provisoire. Nous ne doutons pas que certaines parties utiliseront toutes les ficelles de procédure pour essayer de retarder le procès. Test-Achats est bien conscient que ces délais sont très longs, mais nous ne pouvons pas, à ce stade, prendre des initiatives pour accélérer la procédure.  

    En novembre 2005, Test-Achats a également introduit au nom de certains clients une procédure civile conservatoire, à l’encontre des mêmes parties, mais également à l’encontre des assureurs des anciens administrateurs et de KPMG, de même qu’à l’encontre de Crédit Agricole Indosuez Luxembourg (une banque qui n’a pas encore été mise en inculpation, mais qui – selon Test-Achats – a joué également un rôle important dans ce dossier).

    Procédures aux Etats-Unis

    Il y a de nombreuses procédures a ux Etats-Unis depuis l’année 2000, principalement sous la forme de « Class Actions ».

    Les investisseurs qui ont acheté leurs actions sur la bourse NASDAQ, avaient la faculté d’introduire un « claim form » pour obtenir une indemnisation partielle du préjudice subi. Il est prévu que les premiers paiements interviennent début 2007, mais uniquement si votre ‘claim form’ a bien été introduit et accepté par la justice américaine.

    Attention, si vous n’avez pas encore introduit un ‘claim form’, ceci n’est plus possible. Les délais pour participer aux transactions (‘settlements’) avec KPMG, les anciens administrateurs et FLV Fund, ont expiré. En dehors de la ‘class action’ NASDAQ, une ‘nouvelle’ procédure class action a également été introduite (en octobre 2005) pour ceux qui ont acheté leurs titres LHSP à la bourse EASDAQ. Cette procédure est à présent en cours.

    Les demandeurs (dont certains membres de Test-Achats qui ont été désignés par le juge comme ‘lead plaintiffs’) ont finalisé leur citation (‘complaint’), les parties défenderesses ont déjà fait valoir leurs objections (motion to dismiss) et les demandeurs ont déjà répliqué à ces objections.

    L’affaire a été plaidée une première fois devant le juge en décembre 2006 mais les résultats ne sont pas encore connus. Par ailleurs, la « class action » court toujours aux Etats-Unis à l’encontre de la Banque Artesia (devenue Banque Dexia), et ceci tant pour les investisseurs NASDAQ que EASDAQ. La bataille de procédure continue, mais jusqu’à présent, la banque a perdu chaque tentative visant à la mettre hors cause. Récemment encore, une objection (‘motion to dismiss’) de Dexia a été rejetée par le juge américain, qui – dans son jugement – a même été très sévère pour le rôle joué par la banque dans la fraude LHSP. Les actionnaires qui ont acquis leurs actions LHSP à l’EASDAQ ne doivent provisoirement rien faire aux Etats-Unis. Les actionnaires qui ont acheté leurs actions LHSP au NASDAQ et qui n’ont pas introduit un ‘claim form’ ou dont le ‘claim form’ a été rejeté, gardent tous leurs droits dans la procédure belge.

    Prendre part à l’action de Test-Achats implique de prendre part à la procédure belge, sans pour autant perdre ses droits selon le droit américain

    Test-Achats a comme mission d’obtenir une indemnisation pour ses membres par tous les moyens possibles. Ceci implique que nous entreprenons ou soutenons, dans la mesure du possible, chaque initiative, dans chaque étape judiciaire, aussi bien en Belgique qu’aux Etats-Unis. Test-Achats représentera tous les investisseurs qui ont subi un préjudice, et qui se sont inscrits soit chez Tests-Achats, soit chez Deminor, et cela vaut également pour ceux qui ont entre-temps introduit un « claim form » et qui recevront une indemnité aux Etats-Unis. En effet, le préjudice ne sera que partiellement indemnisé aux Etats-Unis, et provisoirement uniquement pour les achats d’actions au Nasdaq

    Partagez cet article

  • Article
    Que dois-je entreprendre pour donner mandat à Test-Achats et participer à l'action ? il y a 11 ans - mardi 23 janvier 2007

    - Si vous êtes membre de Test-Achats ou abonné à Budget Hebdo, vous pouvez gratuitement vous inscrire chez Test-Achats au numéro de téléphone suivant  :  02 542 33 45.

     

    Nous vous aiderons à compléter les documents nécessaires afin de participer à l’action.

    Vous pouvez également décider de devenir membre de Test-Achats (la cotisation de membre Test-Achats s’élève actuellement à € 5,95 par mois soit € 71,40 par an pendant la première année, ensuite € 11,95 par mois soit € 143,40 par an à partir du treizième mois).

    - Si vous n’êtes pas membre de Test-Achats et ne souhaitez pas le devenir, vous pouvez vous inscrire directement auprès de Deminor. Vous devez fournir vos données personnelles, par e-mail (info@deminor.com).

     Vous pouvez également vous inscrire via le site www.deminor.com.

    Pour les investisseurs particuliers qui ne sont pas membres de Test-Achats, Deminor demande une participation forfaitaire aux frais de 200 EUR. 

     

    Vous recevrez deux documents : 
    - un mandat par lequel vous confirmez formellement la mission confiée à Test-Achats et à l’avocat Christian Van Buggenhout, que vous devez remplir et signer avec mention de la date de la signature. Ce mandat doit être signé par la personne qui est propriétaire des actions LHSP.
    - Un ‘Formulaire Claim’ que vous devez compléter, avec les détails demandés concernant votre identité et reprenant une liste exhaustive de tous les achats et ventes d’actions LHSP. Nous avons besoin de ce document afin de calculer votre dommage. Vous devez également signer ce document.

     

    Nous vous demandons également de rassembler les documents suivants :
    - Toutes les preuves d’achats (bordereaux, extraits ou relevés bancaires, relevés de votre société de Bourse, …)
    - Si vous avez vendu des actions LHSP, toutes les preuves de vente (bordereaux, …) 
    - Si vous êtes encore actionnaire de LHSP, une preuve provenant de votre banque ou de votre société de Bourse confirmant que vous êtes toujours en possession d’un nombre d’actions LHSP (extrait d’un compte-titres, etc.).

     

    Veuillez envoyer le Mandat et le Formulaire Claim signés et datés (éventuellement avec les autres preuves et documents)
     à l’adresse suivante :

    Test-Achats, Action LHSP
    Rue de Hollande 13
    B-1060 Bruxelles

    Partagez cet article

  • Article
    Quelles sont les probabilités que Test-Achats obtienne une indemnisation du préjudice subi ? il y a 11 ans - lundi 22 janvier 2007

    Toute une série de parties ont été mises en inculpation, le Parquet ayant indiqué que les principales parties et institutions seront citées à comparaître devant les juridictions pénales, parmi lesquelles les anciens dirigeants, un certain nombre d’anciens administrateurs de LHSP, les réviseurs d’entreprises (KPMG Belgique), certaines personnes clés au sein des véhicules d’investissements et l’ancienne Banque Artesia (devenue Banque Dexia).

     

    Certaines parties mises en cause ont des moyens financiers ou sont assurées pour une éventuelle responsabilité, ce qui nous permet de penser qu’une indemnisation peut être obtenue. La probabilité pour nos membres d’obtenir une indemnisation est donc bien réelle, mais nous ne pouvons bien entendu rien promettre.

     

    Nous restons optimistes sur l’issue de ce dossier, il ne serait en effet pas pensable que la justice belge ne puisse pas faire aboutir une indemnisation des parties civiles, alors que la justice américaine l’a déjà partiellement rendu possible.

    Partagez cet article

  • Article
    Quels sont les frais et les rémunérations liées à la participation à l'action ? il y a 11 ans - dimanche 21 janvier 2007

    Les investisseurs particuliers qui sont membres de Test-Achats et/ou abonnés à Budget Hebdo, et qui se sont inscrits par Test-Achats, ne paient pas de participation fixe aux frais (la cotisation de membre Test-Achats s’élève actuellement à € 5,95 par mois soit € 71,40 par an pendant la première année, ensuite € 11,95 par mois soit € 143,40 par an à partir du treizième mois).

    Les membres de Test-Achats qui souhaitent participer à cette action doivent toutefois s’engager à rester membre pendant toute la durée du dossier LHSP.

    Pour les investisseurs particuliers qui ne sont pas membres de Test-Achats, Deminor demande une participation forfaitaire aux frais de 200 EUR. 

    - Deminor supporte en effet divers frais spécifiques pour le dossier LHSP (frais liés à la gestion des inscriptions de plus de 11.000 actionnaires LHSP, les frais de correspondance, les frais d’avocat, les frais liés à la procédure judiciaire). 
    - Deminor ne peut entreprendre ce dossier que si chaque actionnaire contribue aux frais de gestion du dossier.
    - Cette participation aux frais est unique, non-remboursable et couvre tous les frais précités.

     

    En outre, nous aurons droit à une rémunération mais qui ne sera due que si une indemnisation est obtenue :

    Si une indemnisation est perçue par les actionnaires, à la suite d’une procédure lancée par Test-Achats et Deminor et/ou à la suite d’une transaction négociée par Test Aankoop et Deminor, ce dernier aura droit à une rémunération variable (success fee) de 10 % (hors TVA) sur le résultat obtenu.


    - Cette rémunération s’appliquera également pour les membres de Test-Achats.

    Les investisseurs institutionnels (institution financière, société de gestion, etc.) ou les investisseurs non-particuliers (holdings, société de patrimoine) doivent s’inscrire auprès de Deminor directement.
    Des conditions financières similaires seront appliquées tant pour les frais fixes (par client) que pour le success fee. Cependant, des modalités particulières peuvent être envisagées en fonction du nombre de clients ou des fonds sous gestion.

    Partagez cet article

  • Article
    Pourquoi ouvrir à nouveau les inscriptions ? il y a 11 ans - samedi 20 janvier 2007

    Test-Achats et Deminor ont accepté les inscriptions à partir de novembre 2000 jusqu’en juin 2002.

     

    En juin 2002, les inscriptions ont été clôturées après un préavis annoncé publiquement car le coût administratif devenait trop élevé et le dépôt des dossiers en justice aurait trop lourdement pesé sur l’appareil judiciaire.

    Le procès est prévu pour fin 2007 ou début 2008, et notre équipe LHSP doit dans ce contexte réactualiser la base de données-clients, afin que les données soient à jour pour le procès.

     

    A la demande d’un grand nombre d’investisseurs et en concertation avec Deminor, nous avons décidé de réouvrir les inscriptions. Ceci nous permettra de renforcer la représentativité du groupe que nous représentons, et d’éviter que des investisseurs soient obligés d’entreprendre individuellement des actions judiciaires ou que divers petits groupes se créent, ce qui rendra plus complexe encore le procès ou le règlement du litige.

     

    Si vous ne participez pas à notre action, vous ne bénéficierez pas du résultat qui serait obtenu.

    Partagez cet article

  • Article
    Qui peut s'inscrire pour prendre part à l'action entreprise par Test-Achats ? il y a 11 ans - vendredi 19 janvier 2007

    Toutes les personnes qui ont acheté des actions LHSP peuvent s’inscrire et prendre part à l’action menée par Test-Achats : 
    - S’ils possèdent encore leurs actions LHSP
    - Même s’ils ont déjà vendu leurs actions LHSP
    - Quelle que soit la bourse (NASDAQ, EASDAQ, …) à laquelle ils ont acheté leurs actions LHSP.

     

    Sont toutefois expressément exclus :

    - Les actions LHSP achetées après le 21 septembre 2000; vous ne pouvez participer que pour vos actions LHSP que vous avez achetées avant ou au plus tard le 21 septembre 2000; pour celles achetées après cette date, vous ne pouvez pas participer.

    Cette exclusion est en vigueur depuis le début de notre intervention parce que Test-Achats est d’avis que l’achat d’actions LHSP après le 21 septembre 2000 avait un caractère spéculatif, car il était à cette date déjà connu du public qu’il y avait officiellement une enquête sur des éléments de fraude.

     

    - Les investisseurs qui ont acheté d’autres instruments financiers que des actions LHSP tels que des options, warrants, reverse convertibles, …

    Test-Achats est d’avis qu’il ne peut pas intervenir pour les actionnaires LHSP qui ont spéculé sur une baisse des cours, ou par l’achat d’instruments financiers qui sont spéculatifs par nature. Cela ne signifie pas que ces investisseurs n’ont pas subi un préjudice, mais nous souhaitons former un groupe homogène d’investisseurs qui ont simplement acheté leurs actions en Bourse, ont été trompés sur les résultats et la situation financière de la société, et ont subi un préjudice.

    Partagez cet article

  • Article
    Que représente l'action de Test-Achats et Deminor dans le dossier ? il y a 11 ans - jeudi 18 janvier 2007


    Dans la seconde moitié de l’année 2000, il est apparu que la société Lernout et Hauspie Speech Products (ci-après « LHSP ») était suspectée de malversations, ou d’erreurs comptables, ce qui a fortement fait chuter son cours en Bourse. 
    Dans ce contexte, Test-Achats et Deminor ont commencé à regrouper les actionnaires dans l’idée qu’une action collective unie ferait la force.


    Dans un premier temps, l’objectif était de sauver l’entreprise de la faillite, mais cela est apparu rapidement impossible. LHSP a été déclarée en faillite et tous les actifs ont été vendus, en particulier la technologie.


    La mission principale de l’action conjointe Test-Achats - Deminor est d’obtenir, pour les investisseurs qui se sont inscrits, la réparation du préjudice qu’ils ont subi, et ce auprès des parties ou entités jugées responsables des malversations.
    Depuis la fin de la période d’inscription (juin 2002), plus de 21.000 actionnaires LHSP se sont manifestés, parmi lesquels environ 11.000 personnes ont formellement donné un mandat pour agir en leur nom.

     

    Le travail que Test-Achats et Deminor ont déjà effectué pour ces actionnaires, peut être résumé comme suit : 
    - L’analyse approfondie des faits, une analyse juridique et financière de tous les évènements et causes de la fraude et des informations trompeuses.
    - L’analyse de moyens pour invoquer la responsabilité des parties concernées pour le préjudice subi.
    - La mise à jour permanente des dossiers, la gestion administrative de la base de données des clients et le traitement de l’ensemble des pièces justificatives.
    - L’introduction (en février 2001), par l’avocat Christian Van Buggenhout, d’une importante plainte (plus de 1000 pages) avec constitution de partie civile, qui a constitué la base pour l’instruction judiciaire.
    - Le suivi de la procédure judiciaire, avec des interventions chaque fois que cela s’avérait nécessaire
    - Le lancement d’une action civile conservatoire en novembre 2005
    - Le suivi des actions judiciaires (« class actions ») aux Etats-Unis.

    Partagez cet article

  • Article
    Qui est notre partenaire Deminor ? il y a 11 ans - mercredi 17 janvier 2007

    Deminor est un bureau de conseils qui défend les intérêts d’actionnaires minoritaires.

     

    Son intervention va de la vente d’une participation minoritaire dans une entreprise familiale à la défense collective d’investisseurs dans une grande société cotée en bourse.


    L’équipe de Deminor se compose de juristes et d’experts financiers, comptant plusieurs années d’expériences dans le monde juridique, le monde des affaires et des marchés boursiers.

    Partagez cet article

  • Article
    Lettre à nos abonnés novembre 2006 il y a 11 ans - mardi 16 janvier 2007

    Bruxelles, date de la poste

     

     

    Cher membre,

     

    Concerne:         Etat d’avancement du dossier Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP)

     

    Comme vous le savez, nous essayons de vous informer au moins deux fois par an sur l’état d’avancement  et l’évolution du dossier. Notre dernier courrier date d’avril 2006.

     

    1/         Instruction pénale et procédure judiciaire en Belgique 

    Test-Achats a toujours souhaité que l’instruction pénale soit clôturée le plus rapidement possible. 

    Récemment, la justice a informé les avocats des parties de l’agenda provisoire de la procédure en Belgique : 

    -          un projet d’assignation a été transmis aux avocats mi-juillet 2006 ; il ressort de ce projet d’assignation que le Parquet entend poursuivre les principaux acteurs dans ce dossier pour les faits et les infractions dénoncées ; il s’agit des anciens dirigeants de LHSP, divers anciens administrateurs, le réviseur d’entreprise (KPMG Belgique), l’ancienne Banque Artesia (devenue Banque Dexia), et diverses autres parties impliquées (des co-investisseurs dans les fameux véhicules d’investissement, un avocat, etc.) ; 

    -          le Parquet a pour objectif de permettre à présent à toutes les parties (en ce compris votre avocat Christian Van Buggenhout) de prendre connaissance du projet d’assignation, ainsi que des nouvelles pièces du dossier pénal ; les parties qui le souhaitent pourront demander des mesures d’instruction complémentaires ou formuler leurs remarques, ensuite le Parquet finalisera l’assignation ; 

    -          il est prévu que l’assignation soit notifiée aux parties poursuivies vers mi-avril 2007, ce qui clôturera l’instruction pénale et déchargera le juge d’instruction, et permettra au procès d’être formellement introduit devant les juridictions ; 

    -          le procès pénal aura normalement lieu fin 2007 ou début 2008.

     

    Ces délais n’ont été communiqués qu’à titre provisoire. Nous ne doutons pas que certaines parties utiliseront toutes les ficelles de procédure pour essayer de retarder le procès. Nous sommes bien conscients que ces délais sont très longs, mais nous ne pouvons pas à ce stade prendre des initiatives pour accélérer la procédure. Nous vous tenons bien entendu au courant des suites du dossier.

     

    2/         Procédures aux Etats-Unis d’Amérique 

    Dans nos précédents courriers, nous vous avons amplement informé des procédures ‘class action’ aux Etats-Unis d’Amérique. 

    Les membres qui (pour leurs actions NASDAQ) ont introduit un ‘claim form’, nous demandent régulièrement quand l’indemnité leur sera versée par la justice américaine. 

    Comme vous le savez, les délais pour participer aux transactions avec KPMG, les anciens administrateurs et FLV Fund sont expirés. 

    Selon nos informations, les premiers versements auront encore lieu avant la fin de l’année 2006, ceci pour ceux qui ont introduit valablement leur ‘claim form’ et pour autant que celui-ci ait été accepté. 

    Nous ne pouvons pas influencer la procédure de distribution et de paiement des fonds, qui est dans les mains du ‘claims administrator’, qui travaille sous le contrôle du juge américain (le 14 novembre, le juge a d’ailleurs examiné tous les ‘claims forms’ contestés ou rejetés par le ‘claims administrator’). 

    Certains de nos membres ont reçu une ‘deficiency letter’ ou une ‘rejection letter’ du ‘claims admnistrator’, ce qui signifie que leur ‘claim form’ pourrait être rejeté. Comme nous vous l’avons déjà indiqué, nous ne pouvons pas vous assister pour les formalités aux Etats-Unis. Vous deviez donc vous-même répondre aux lettres et faire parvenir au ‘claims administrator’ les documents demandés. Vous pouvez bien entendu toujours obtenir de Test-Achats une copie de votre dossier. 

    En dehors de la procédure NASDAQ, il y a également une ‘nouvelle’ procédure class action (d’octobre 2005)  visant les investisseurs ayant acheté leurs actions à la bourse EASDAQ. 

    Cette procédure est à présent en cours. Les demandeurs (dont certains membres de Test-Achats qui ont été désignés par le juge comme ‘lead plaintiffs’) ont finalisé leur citation (‘complaint’), les parties défenderesses ont déjà fait valoir leurs objections (motion to dismiss) et les demandeurs ont déjà répliqué à ces objections. L’affaire devrait être plaidée une première fois devant le juge encore en décembre 2006. 

    Par ailleurs, la class action court toujours aux Etats-Unis à l’encontre de la Banque Artesia (devenue Banque Dexia), et ceci tant pour les investisseurs NASDAQ que EASDAQ. La bataille de procédure continue, mais jusqu’à présent la banque a perdu chaque tentative visant à la mettre hors cause. Récemment encore, une objection (‘motion to dismiss’) de Dexia a été rejetée par le juge américain, qui – dans son jugement – a même été très sévère pour le rôle joué par la banque dans la fraude LHSP.

     

    Les actionnaires qui ont acquis leurs actions LHSP à l’EASDAQ ne doivent provisoirement rien faire. Ceux qui ont acheté au NASDAQ et qui n’ont pas introduit un ‘claim form’ ou dont le ‘claim form’ a été rejeté, gardent tous leurs droits dans la procédure belge.

     

    Test-Achats continue donc bien à représenter tous les actionnaires, même ceux qui ont introduit un claim form et qui obtiendraient une indemnisation (celle-ci ne sera en effet que partielle par rapport au préjudice subi). Nous vous demandons toutefois de nous faire parvenir une copie de tous les documents reçus ou échangés avec le claims administrator aux Etats-Unis, afin de pouvoir compléter votre dossier. N’oubliez pas de mentionner votre numéro de référence.

     

    *   *   *

    Nous espérons vous avoir suffisamment informé sur l’évolution de la procédure.  

     

    Avec nos sentiments les meilleurs,

     

    Vincent Fraselle

    Responsable Service Membres

    Partagez cet article

  • Article
    Lettre à nos abonnés avril 2006 il y a 11 ans - lundi 15 janvier 2007

    Bruxelles, date de la poste

    Concerne : Etat d’avancement du dossier Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP)

    Cher membre,

    Par ce courrier, nous souhaitons vous informer des derniers développements concernant :

    1/ Introduction d’une (nouvelle) procédure civile conservatoire en Belgique 

    Nous vous confirmons qu’environ 5.000 membres de Test-Achats et clients de Deminor ont suivi l’avis de l’avocat Christian Van Buggenhout et ont introduit une nouvelle procédure judiciaire à l’encontre des personnes et entités principales dans ce dossier (notamment KPMG, la banque DEXIA, les administrateurs, les assureurs,…). 

    Par l’introduction de cette procédure conservatoire, les 5.000 demandeurs souhaitent sauvegarder leurs droits à obtenir une indemnisation, au cas où la procédure pénale n’aboutirait pas, pour quelque raison que ce soit. La citation a eu lieu le 8 novembre 2005 et l’affaire a été suspendue à l’audience d’introduction du 24 février 2006 dans l’attente de la clôture de la procédure pénale.

      

    2/ Etat d’avancement de la procédure pénale en Belgique 

    Les avocats de Dexia essayent depuis plusieurs mois d’invoquer de prétendues erreurs de procédure pour faire annuler la mise en inculpation de la banque Dexia ainsi qu’une partie substantielle de la procédure. Avec l’intervention de l’avocat Christian Van Buggenhout, Dexia avait déjà été débouté sur ce point devant la Cour d’Appel de Gand. Ce 31 janvier 2006, la Cour de Cassation a définitivement rejeté les requêtes de Dexia ce qui signifie que les péripéties de procédure sont définitivement tranchées et que l’instruction judiciaire est sauvée sur ce point. 

    Vous savez que Test-Achats souhaite que l’instruction judiciaire soit rapidement clôturée. Il avait été annoncé que ceci serait le cas avant la fin de l’année 2005. C’est finalement en mars 2006 que le porte-parole de la justice a confirmé que le juge d’instruction Henri Heijmans est sur le point de clôturer son instruction. 

    En fonction des conclusions de l’instruction, le Procureur décidera quelles personnes et sociétés seront poursuivies, et le procès pénal pourra alors enfin commencer. Toutes les parties pourront alors être entendues, en ce compris les membres de Test-Achats représentés par l’avocat Christian Van Buggenhout. Il y aura alors des débats sur le déroulement et les résultats de l’instruction et sur le rôle de toutes les parties. 

    On peut s’attendre à ce que les parties poursuivies se défendent par tous les moyens et utilisent même des manoeuvres dilatoires. Mais nous espérons qu’il sera connu avant la fin de l’année qui sont les parties poursuivies et sur quels fondement les poursuites sont engagées par la Procureur. 

    Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’évolution de la procédure, dans laquelle Deminor et Test-Achats continuent à défendre les intérêts de 11.000 actionnaires lésés en vue d’obtenir une indemnisation maximale. 

    En fonction des réactions, questions et développements, nous ne manquerons pas de revenir plus en détail sur cette affaire.

    3/ Etat d’avancement des procédures aux Etats-Unis d’Amérique 

    Nous vous avons déjà largement informé des procédures ‘class actions’ aux Etats-Unis. 

    Certains de nos membres ayant acheté leurs actions au NASDAQ ont décidé de participer à l’indemnisation obtenue de KPMG, les anciens dirigeants et FLV Fund. Le délai pour accepter les transactions a expiré. 

    L’affaire contre Dexia est toujours en cours. Dexia se défend par toutes les voies de procédure aux USA, mais vient récemment (le 29 mars) de perdre une nouvelle bataille devant la cour d’appel compétente. L’affaire suit donc son cours contre Dexia pour les actionnaires NASDAQ. 

    Les membres de Test-Achats qui ont choisi de participer à l’indemnisation aux USA ont dû accomplir eux-mêmes toutes les formalités, car Test-Achats et Deminor n’ont pas de procuration pour faire les démarches au nom de ses membres, ceci suite à la législation américaine. 

    Nous ne pouvons donc pas non plus assister nos membres à répondre aux questions ou aux demandes de documents qui leur sont adressées par le ‘claims administrator’ désigné par le juge américain. Nous vous conseillons de répondre dans les délais demandés, car vous risquez à défaut de ne pas pouvoir bénéficier de l’indemnisation. Si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact directement avec le ‘claims administrator’ par téléphone (Mme L. Irving 00 1 414 963 64 50) of par email (lirving@abdata.com). Nous regrettons de ne pas pouvoir vous aider dans vos démarches. Nous vous demandons de nous tenir au courant de votre dossier, car votre ‘acceptation’ aux Etats-Unis devra être mentionnée dans le cadre de la procédure belge. 

    La date de versement des indemnités en provenance des USA n’est pas encore connue. Le versement n’aura sans doute pas lieu avant début 2007, et nous ne pouvons pas accélérer ce processus. 

    Dans notre dernier courrier, nous vous informions qu’une ‘nouvelle’ class action avait été introduite aux USA pour les actionnaires ayant acheté leurs actions au EASDAQ. Nous soutenons cette procédure car nous estimons qu’il doit y avoir une égalité de traitement entre les actions NASDAQ et EASDAQ aux USA. Pour l’instant, il n’y a que les actionnaires NASDAQ qui peuvent bénéficier d’une indemnisation. 

    Le 29 décembre 2005, il a été décidé que l’affaire ‘EASDAQ’ sera dirigée (‘lead plaintiff’) par trois actionnaires européens qui sont également clients de Deminor. L’affaire est dans les mains des deux bureaux d’avocats américains Cohen Milstein Hausfeld & Toll et Spector Roseman & Kodroff, avec lesquels Deminor et Test-Achats collaborent depuis plus de 5 ans. Nous vous informerons bien entendu de la suite de cette procédure.

    * * *

    Nous espérons vous avoir suffisamment informé sur l’évolution de la procédure.  

    Avec nos sentiments les meilleurs,

    Vincent Fraselle

    Responsable Service Membres

    Partagez cet article

  • Article
    Lettre à nos abonnés octobre 2005 il y a 11 ans - dimanche 14 janvier 2007

    Bruxelles, date de la poste

    Concerne:         Derniers développements concernant le dossier Lernout & Hauspie

    Cher membre,

    Par ce courrier, nous souhaitons vous informer des derniers développements dans le cadre de l’affaire Lernout & Hauspie.

    DERNIERE MINUTE

    Procédure civile en Belgique (très important)

    Suite aux « manœuvres » utilisées par la banque Dexia (et qui sont décrites ci-après), notre conseil, Me Christian Van Buggenhout, a émis des craintes concernant une possible prescription des faits incriminés au cas où Dexia obtiendrait gain de cause sur le plan pénal.

    Notre conseil suggère dès lors d’introduire une procédure judiciaire civile à titre conservatoire, et ce afin d’éviter cette prescription et de garder toutes nos chances quant à la réparation du préjudice subi.

    Afin de pouvoir introduire cette procédure de manière tout à fait régulière, nous devons impérativement contrôler vos données et connaître votre profession.

    Nous vous remercions dès lors de bien vouloir nous contacter

    soit à l’adresse e-mail LHSP@test-achats.be  

    soit au n° de téléphone 02/542.33.93

    afin:

    [1] de nous permettre de contrôler vos données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail)

    [2] de nous communiquer votre profession,

    et ce au plus tard le 26 octobre 2005 !!!

    A défaut d’être en possession de ces données  pour cette date, vous ne pourrez malheureusement pas participer à la procédure civile.

    1/ Procédure pénale en Belgique 

    Comme vous l’avez sans doute appris dans la presse, il y a eu depuis quelques jours divers incidents de procédure touchant l’instruction judiciaire qui avait été lancée en février 2001 au nom des 11.000 actionnaires s’étant regroupés autour de Deminor. 

    A la requête de Dexia (anciennement Banque Artesia), il y a eu une tentative de faire annuler la nomination du juge d’instruction Heimans de novembre 2002, ceci en vertu d’erreurs de procédure.

    Heureusement, la requête a été rejetée par la Chambre des Mises en Accusation de Gand, car les juges ont estimé qu’il y eut simplement une erreur matérielle et non une erreur touchant le fond de l’affaire. 

    Christian Van Buggenhout, l’avocat représentant notre groupe d’actionnaires, était présent à l’audience et a bien dû constater que pas moins de 8 avocats représentaient la banque Dexia.

    Ceci fait penser que Dexia n’en restera pas là et utilisera tout autre moyen de procédure.  

    Pour l’instant, le juge d’insctruction Heimans a confirmé sa volonté de clôturer l’instruction judiciaire pour la fin de cette année.  

    Christian Van Buggenghout a à nouveau demandé et obtenu le droit d’avoir accès au dossier pénal, ce qui lui permettra dans les prochaines semaines d’avoir une meilleure idée de l’état actuel de l’instruction du dossier.

      

    2/ Procédures aux Etats-Unis 

    Dans nos précédents courriers, nous vous avons informé en détail de l’évolution et des développements dans le cadre de la procédure ‘class action’ aux Etats-Unis. Comme vous le savez, cette procédure ne concernait que les actionnaires ayant acheté leurs actions LHSP à la bourse NASDAQ. 

    Un certain nombre de nos membres ont fait usage de cette faculté d’indemnisation pour leurs actions achetées au NASDAQ. Les délais pour participer aux indemnisations convenues avec KPMG, les anciens administrateurs et avec FLV Fund ont a présent expiré. La class action contre Dexia (Artesia) est toujours en cours (d’ailleurs là aussi, Dexia utilise toutes les ficelles de la procédure). 

    De nombreux investisseurs se sont plaints de ce qu’ils ne pouvaient pas faire valoir leurs droits aux Etats-Unis pour les actions achetées au EASDAQ. 

    Pour ceux-ci, il y a une importante nouvelle. 

    Ce mardi 12 octobre 2005, un actionnaire Européen a intenté une nouvelle class action aux Etats-Unis. Cette action a pour objectif de faire reconnaître que les investisseurs ayant acheté leurs actions au EASDAQ ont également des droits aux Etats-Unis, comme ceux ayant acheté leurs actions au NASDAQ. 

    Cette nouvelle procédure américaine a été confiée à deux cabinets d’avocats américains, Cohen Milstein Hausfeld & Toll et Spector Roseman & Kodroff.

    Depuis plus de 4 ans, Test-Achats et Deminor collaborent régulièrement avec ces deux cabinets d’avocats. 

    Nous soutenons totalement cette action, car nous sommes d’avis qu’il est important que les actionnaires européens, qui ont le plus souvent acheté leurs actions au EASDAQ, puissent avoir leurs droits à indemnisation défendus aux Etats-Unis. 

    Grâce à l’introduction de cette procédure, on peut espérer que les actionnaires auront donc BIEN LE CHOIX entre le bénéfice de la procédure américaine et celle en Belgique. Pour l’instant, les actionnaires ayant acheté leurs actions au EASDAQ n’ont d’espoir que dans la procédure belge. 

    C’est donc une bonne chose qu’il y ait potentiellement ce choix, quelle que soit l’issue. 

    Si vous souhaitez participer à cette class action, vous ne devez provisoirement rien faire. 

    Dans un premier temps, il sera en effet choisi un ‘lead plaintiff’ (représentant des investisseurs) qui sera nommé par le juge américain pour représenter tous les investisseurs qui ont acquis des actions au EASDAQ. 

    Toutefois, si votre perte financière sur l’EASDAQ est très importante, et que vous souhaitez de façon pro-active défendre vos intérêts aux Etats-Unis, vous pouvez demander d’agir également en tant que ‘lead plaintiff’ et soutenir celui qui a lancé l’action. 

    Il est de toute façon utile que les investisseurs ayant subi un très grand préjudice se fassent connaître, car ils pourront aider les avocats à mener à bien la procédure. 

    Si vous souhaitez plus de renseignements sur cette possibilité, nous pouvons, avec l’aide de Deminor, certainement vous aider à entrer en contact avec les avocats américains. Ceux-ci travaillent selon un système de ‘success fee’ soit d’une commission, il n’y a donc pas de frais ou d’honoraires à avancer pour le ‘lead plaintiff’.  

    En fonction des réactions, questions et développements, nous ne manquerons pas de revenir plus en détail sur cette affaire.

    * * *

    Nous espérons vous avoir suffisamment informé sur l’évolution de la procédure.  

    Avec nos sentiments les meilleurs,

    Vincent Fraselle

    Responsable Service Membres

    Partagez cet article

  • Article
    Lettre à nos abonnés avril 2005 il y a 11 ans - samedi 13 janvier 2007

    Bruxelles, date de la poste

    Concerne :         Formalités concernant les transactions avec d’anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV FUND

    Contenu de cette lettre 

    Comme annoncé dans notre précédent courrier, en plus de la transaction intervenue avec KPMG, deux nouvelles transactions ont été signées aux Etats-Unis. Il s’agit de transactions avec:

    -         certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP (pour un montant de 5,27 millions USD)

    -         FLV Fund (pour un montant de 250.000 USD au lieu des 500.000 USD annoncés initialement).

    Le montant total des indemnisations dans le cadre de la class action américaine s’élève donc à présent à 120,52 millions USD (en ce compris l’indemnisation de 115 millions USD versée par KPMG). 

    Les détails et formalités pour ces deux transactions ont à présent été publiés. Nous vous rappelons que la procédure américaine ne concerne que les actions LHSP achetées sur la Bourse NASDAQ entre le 28 avril et le 9 novembre, ou les options achetées sur une Bourse américaine pendant la même période. 

    Si ceci est votre cas, nous vous invitons à prendre connaissance ci-après des choix à faire et des formalités à accomplir. A la fin de cette lettre, nous faisons également le point sur la procédure en Belgique.

    Conditions pour participer aux transactions 

    Vous ne pouvez réclamer votre quote-part de l’indemnisation payée par certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et par FLV Fund que si:

    1.                  vous avez acheté vos actions LHSP à la Bourse américaine NASDAQ, 
    ET

    2.                  pour autant que ces actions aient été achetées entre le 28 avril 1998 et le 9 novembre 2000 inclus (ci-après ‘la Class Action période’). 

    Sont également prises en considération les options-call achetées sur une Bourse américaine ou les options-put vendues sur une Bourse américaine pendant la même Class Action période. 

    Si tel n’est pas votre cas, vous ne devez donnez aucune suite à ce courrier.

       

    Notification du ‘Class Action Settlement’ intervenue avec certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund 

    Dans cette lettre, nous avons résumé toutes les informations utiles. Vous pouvez également prendre connaissance de la notification officielle que vous pouvez télécharger du site internet www.LernoutHauspieSettlement.com. La documentation officielle n’est disponible qu’en Anglais. 

    La ratification des deux nouvelles transactions par le tribunal américain est prévue ce 24 mai 2005. Selon nos avocats américains, il s’agira à nouveau d’une formalité, quelles que soient les objections formulées.  

    Montant de l’indemnisation à percevoir par chaque investisseur 

    Le montant total des indemnisations s’élève à 120,52 millions USD. Nous nous référons à nos précédents courriers reprenant les clés de répartition qui seront utilisées pour partager ce montant entre les investisseurs. Il est clair qu’un investisseur ne recevra qu’une fraction de la perte subie et reconnue, et ceci en fonction de la date d’achat et de vente des actions, et en fonction du nombre d’investisseurs participant au partage. 

    Test-Achats a pour objectif d’obtenir par le biais de la procédure en Belgique une indemnisation maximale, et ce de la part de toutes les parties jugées co-responsables des irrégularités commises chez LHSP. Si vous décidez d’accepter la transaction avec certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund, Test-Achats ne pourra plus pour votre compteagir contre ces mêmes parties en Belgique, et ce pour les actions que vous avez achetées sur la Bourse NASDAQ pendant la Class Action période.

    Choix à faire 

    Le choix à faire est identique à celui que nous vous avions exposé pour la transaction avec KPMG : 

    1. vous acceptez les deux transactions,

    2. vous refusez, et vous demandez expressément votre ‘exclusion'

    3. vous ne faites rien.  

    Les formalités à accomplir sont similaires à celles pour la transaction avec KPMG. 
    Attention: il y a quelques différences que vous trouverez ci-après. 

    Tout comme pour la transaction avec KPMG, Test-Achats ne souhaite pas vous donner un conseil, nous estimons en effet qu’il s’agit d’un choix patrimonial que seuls nos membre peuvent faire (accepter ou ne pas accepter). 

    Si vous étiez d’accord avec la transaction avec KPMG, nous partons du principe que vous serez également d’accord avec ces deux nouvelles transactions. Si au contraire vous avez demandé votre exclusion de la transaction avec KPMG, nous partons du principe que vous souhaiterez vous exclure à nouveau pour celles-ci. 

    Après vérification, Test-Achats peut confirmer qu’une acceptation ou une exclusion dans la transaction avec KPMG n’a pas de conséquence pour les autres transactions intervenues avec certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund. Vous gardez donc toute liberté pour choisir une des options, quel que soit votre choix pour la transaction KPMG, ou bien, en d’autres termes, vous devez à nouveau faire un choix. 

    Vous ne pouvez toutefois pas revenir sur le choix déjà fait pour la transaction avec KPMG, pour laquelle le délai d’acceptation (31 mars 2005) a expiré.

    Remarque importante : les deux nouvelles transactions sont considérées comme une transaction commune, ce qui implique que les formalités ne doivent être accomplies qu’une seule fois. Par contre, cela implique aussi qu’il faut faire le même choix pour les deux transactions.

     1.                  Acceptation

    a.                  Explication 

    Si vous marquez votre accord et que vous acceptez les deux nouvelles transactions, vous ne pourrez plus obtenir une indemnisation complémentaire des parties ayant transigé, et ce pour les actions LHSP (ou options) achetées/vendues à la Bourse NASDAQ (ou à une Bourse américaine) pendant la Class Action période, et ce même en Belgique et par le biais de la procédure introduite par Test-Achats. 

    Par une acceptation, vous renoncez en effet à toute procédure ou créance contre les parties ayant transigé, et même à toute procédure future. Vous gardez toutefois tous vos droits pour les actions ou options achetées en dehors de la Class Action période (avant le 28 avril 1998) ou à la Bourse EASDAQ, car ces achats et ventes ne sont pas concernés par les transactions. 

    Si vous acceptez, et qu’une nouvelle transaction est signée, ou qu’une procédure en Belgique donne un meilleur résultat, vous ne pourrez pas en bénéficier. 

    Test-Achats ne peut pas formellement garantir qu’une indemnisation (plus élevée) pourra être obtenue des parties ayant transigé dans le cadre de la procédure en Belgique. Test-Achats fera tous les efforts possibles pour obtenir une indemnisation raisonnable et la plus élevée, mais vous comprendrez que nous ne pouvons à ce stade pas garantir ni anticiper l’issue de la procédure judiciaire en cours en Belgique. 

    Vous ne pouvez pas accepter ‘partiellement’ les transactions. Si vous acceptez pour une action, vous devez accepter pour toutes les actions achetées à la Bourse NASDAQ pendant la Class Action période.

    Quelques précisions:

    -         La Class Action période est différente de celle utilisée par Test-Achats pour l’action en Belgique (Test-Achats a exclu les achats après le 21 septembre 2000). Pour les transactions aux Etats-Unis, vous ne devez tenir compte que de la Class Action période définie par le juge américain (du 28 avril 1998 au 9 novembre 2000 inclus);

    -         L’acceptation des nouvelles transactions n’a aucune conséquence juridique pour les actions que vous avez achetées à la Bourse EASDAQ. Vous gardez tous vos droits.

    -         L’acceptation n’a pas non plus de conséquences juridiques pour les actions achetées à la Bourse NASDAQ avant le 28 avril 1998, donc avant le début de la Class Action période.

      

    b.                  Formalités 

    Si vous choisissez d’accepter les transactions, vous devez introduire une preuve de créance (‘Proof of Claim’) au plus tard pour le 22 juillet 2005

    Il faut à cette fin remplir le formulaire ‘Claim Form’, dénommé “Claim Form (The Directors and FLV Settlements)” que vous pouvez télécharger du site internet  www.LernoutHauspieSettlement.com.

    Le ‘Claim Form’  doit être rempli et accompagné des justificatifs nécessaires :
    - extrait de compte de votre compte titres en date du 27/04/1998 avec la situation d’ouverture (pour les actions et les options);
    - bordereaux d’achat pour toutes les transactions (achats) d’actions pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
    - bordereaux de vente pour toutes les transactions (ventes) d’actions pendant la période entre le 28/04/1998 et le 7/02/2001 inclus ;
    -  extrait de compte de votre compte titres en date du 7/02/2001 avec la situation de clôture (pour les actions);
    - bordereaux d’achat pour toutes les transactions (achats) d’options call pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
    - bordereaux de vente pour toutes les transactions (ventes) d’options put pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
    -  bordereaux d’achat pour toutes les transactions (achats) d’options put pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
    - bordereaux de vente pour toutes les transactions (ventes) d’options call pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
    -   extrait de compte de votre compte titres en date du 9/11/2000 avec la situation de clôture (pour les options).

    Attention : Si vous avez déjà rempli un Claim Form pour la transaction KPMG, vous ne devez pas remplir les sections 7 à 18 inclus du nouveau Claim Form (l’historique des transactions d’achats et ventes d’actions et d’options). Vous ne devez pas non plus joindre et transmettre les justificatifs, car le ‘Claims Administrator’ a déjà reçu vos documents. Vous ne devez alors que remplir les autres sections 6, 19, 20, 21 et 22 (la section 19 ne doit être remplie que si vous êtes un citoyen américain, et le cas échéant vous ne devez pas non plus remplir la section 20).

    Pour pouvoir compléter votre Claim Form (si vous n’avez pas encore eu ces informations pour la transaction KPMG), vous devez obtenir de votre banque ou de votre intermédiaire financier les justificatifs nécessaires. 

    Un exemplaire du Claim Form, dûment complété et signé, (au besoin accompagné de tous les justificatifs), doit être envoyé au plus tard le 22 juillet 2005 à l’adresse suivante aux Etats-Unis : Lernout & Hauspie Securities Litigation, The Directors and FLV Settlements, c/o A.B. Data Ltd., P.O. Box 170500, Milwaukee, WI 53217, USA. 

    Un Claim Form doit être introduit personnellement par l’intéressé. Faire remplir ce formulaire par un tiers n’est possible qu’après l’obtention d’une procuration certifiée aux Etats-Unis. Test-Achats ne peut donc pas accomplir cette formalité pour vous aux Etats-Unis. 

    Nous vous conseillons d’envoyer le Claim Form (et au besoin les justificatifs) par courrier recommandé, ainsi vous gardez la preuve de la date d’envoi du courrier. La date du cachet de la poste est considérée comme la date de l’envoi. 

    Nous vous prions de conserver une copie du Claim Form complété et signé (ainsi qu’une copie des justificatifs, si vous devez les joindre). Nous vous demandons également de faire parvenir une copie du Claim Form à Test-Achats (c/o action LHSP), Rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles.

      

    2.                  Exclusion

    a. Explication 

    La demande d’exclusion est l’unique manière pour conserver ses droits à introduire une procédure aux Etats-Unis à l’encontre des parties ayant transigé, et ce pour les actions achetées sur le NASDAQ ou les options traitées sur une Bourse américaine (pendant la période de la Class Action).

    Remarque : Dans la transaction KPMG, il y avait une partie américaine, à savoir KPMG USA. Dans les deux nouvelles transactions, il n’y a pas de partie américaine en cause, ce qui rend peu probable la nécessité de devoir faire exécuter aux Etats-Unis une éventuelle condamnation en Belgique.

    Nos avocats américains ont signalé à Test-Achats qu’ils conseillent aux actionnaires qui souhaitent (en théorie) préserver tous leurs droits à agir aux Etats-Unis – et ce par sécurité – de demander formellement à nouveau leur exclusion.

    Attention : Certains clients ont reçu une lettre de refus de demande d’exclusion dans le cadre de la transaction KPMG. D’un point de vue juridique, Test-Achats a conseillé à ces clients de répondre par courrier. Une nouvelle demande d’exclusion nous paraît également utile pour ces mêmes clients.

    b. Formalités 

    Pour demander formellement son exclusion, il faut envoyer une lettre ‘Exclusion Letter’ au plus tard le 10 mai à l’adresse suivante : Lernout & Hauspie Securities Litigation The Directors and FLV Settlements, CLASS EXCLUSIONS, c/o A.B. Data Ltd., P.O. Box 170500, Milwaukee, WI 53217, USA. 

    Dans ce courrier, vous devez mentionner votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, et exprimez votre souhait d’être ‘exclu’ de la Class Action dans l’affaire “KPMG - Lernout & Hauspie Securities Litigation, Civil Action No. 00-CV-11589 (PBS)”. Vous devez personnellement signer cette lettre.

     En annexe, vous devez également mentionner les données suivantes : dates, prix et nombre (d’actions et (éventuellement aussi) des options call et des options put) pour tous les achats et ventes que vous avez effectués durant la class action période. Si vous ne mentionnez pas ces données, votre exclusion n’est pas valable. Vous ne devez pas joindre les justificatifs. 

    Cette lettre doit être rédigée en anglais. Nous avons préparé un modèle de lettre que vous pouvez télécharger sur le site web www.deminor.org.  

    Nous vous conseillons (le cas échéant) d’envoyer la lettre par courrier recommandé, ainsi vous gardez la preuve de la date d’envoi du courrier. La date du cachet de la poste est considérée comme la date de l’envoi. 

    Nous vous prions de conserver une copie de la lettre, et de nous en faire parvenir une copie

     3.                  Si vous ne faites rien

    a. Explication 

    Selon la législation américaine, tous les actionnaires sont liés par des transactions conclues dans le cadre d’une class action, sauf exclusion formelle. Ceci même si l’actionnaire n’a pas donné expressément son accord. 

    Comme nous l’avions signalé pour la transaction avec KPMG, ceci n’est pas le cas en Belgique. En droit belge, il n’existe pas de ‘renonciation tacite’ de sorte que les transactions avec les anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund ne pourront pas s’appliquer en Belgique car ceci serait vraisemblablement considéré comme contraire à l’ordre public international en Belgique. 

    En d’autres termes, si vous ne faites rien, vous gardez vraisemblablement tous vos droits à agir contre les parties ayant transigé, et ce en Belgique. Vous ne perdez donc que vos droits à agir aux Etats-Unis à l’encontre de ces parties, et ce pour vos actions (ou options) achetées et vendues à la Bourse NASDAQ (ou à une Bourse américaine), pendant la Class Action période.

       

    b. Formalités 

    Pas de formalités si vous ne faites rien.

    Actions futures de Test-Achats 

    Dans notre précédent courrier, nous vous avions informé de l’état d’avancement de la procédure judiciaire en Belgique. 

    Nous n’avons pas d’information officielle depuis lors, et nous ignorons donc toujours quand l’instruction sera clôturée. Notre avocat Christian Van Buggenhout a demandé à nouveau de pouvoir avoir accès au dossier pénal sous la forme d’une mise à jour du CD-ROM contenant toutes les pièces. Notre objectif est de permettre dès que possible la clôture de l’instruction et le début du procès. 

    Nous vous tenons au courant de l’évolution du dossier.

    * * *

    Nous espérons que vous disposez des précisions nécessaires quant aux transactions intervenues avec certains anciens administrateurs et dirigeants de LHSP et avec FLV Fund.

    Avec nos sentiments les meilleurs,

      

    Vincent Fraselle

    Responsable Service Membres

    Partagez cet article

  • Article
    Lettre à nos abonnés mars 2005 il y a 11 ans - samedi 13 janvier 2007

    Bruxelles, date de la poste

    Cher membre,

    Concerne : Etat d’avancement du dossier LHSP – complément d’information sur les transactions aux Etats-Unis

    Transactions amiables dans le cadre des procédures ‘Class Action’ aux Etats-Unis d’Amérique 

    Comme précisé dans notre courrier de novembre 2004, une transaction amiable est intervenue avec KPMG dans le cadre de la class action aux Etats-Unis, ceci uniquement au bénéfice des actionnaires ayant acheté leurs actions LHSP à la bourse NASDAQ. La transaction avec KPMG a comme prévu été ratifiée par le juge américain Patti B. Sarris à l’audience du 20 décembre 2004. Certains de nos membres qui ont formellement demandé leur exclusion de cette transaction, ont reçu une lettre précisant que leur demande était refusée. Nous reviendrons à ce point ci-après. 

    Entre-temps, deux autres transactions sont intervenues dans le cadre de cette même procédure américaine, ceci sans reconnaissance de faute. Elles visent : (1) certains administrateurs et dirigeants de LHSP, et (2) FLV Fund. 

    La transaction avec certains administrateurs et dirigeants concerne  les personnes suivantes :

    i)                    Ellen Spooren, Francis Vanderhoydonck, RVD Securities N.V., Erwin Vandendriessche, Dirk Cauwelier et Marc G.H. De Pauw (dénommés dans la procédure les ‘Director Defendants’) et,

    ii)                   Fernand Cloet, Jan Coene, Hubert Detremmerie, Alex Vieux, Gerard van Acker en Bernard Vergnes (dénommés dans la procédure les ‘Dismissed Director Defendants’).

    L’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants payera une indemnité de 5.270.000 USD aux investisseurs NASDAQ. En contrepartie, les personnes mentionnées ne seront plus poursuivies dans le cadre des procédures aux Etats-Unis. 

    La transaction avec FLV Fund donnera lieu au versement d’une indemnité de 500.000 USD, permettant à FLV Fund d’être mise hors cause dans les procédures américaines. 

    Ces montants ne sont pas élevés par rapport au préjudice total, mais sont à ajouter au montant de la transaction avec KPMG (115 millions USD). Ceci porte le montant total de l’indemnisation à 120.770.000 USD, à répartir entre tous les actionnaires LHSP ayant acheté leurs actions sur la bourse NASDAQ pendant la ‘class period’ telle que définie dans la procédure. Pour plus de détails sur cette définition, l’estimation et la répartition de l’indemnisation, nous nous référons à notre courrier de novembre 2004. 

    Pour information : ces transactions ne visent pas les anciens administrateurs/dirigeants Jo Lernout, Pol Hauspie, Gaston Bastiaens et Nico Willaert, ni les autres parties poursuivies aux Etats-Unis comme par ex. la Banque Dexia.

    La Banque Dexia est également poursuivie dans le cadre de la procédure Class Action aux Etats-Unis 

    Comme vous le savez, la Banque Dexia a été mise en inculpation par le Juge d’Instruction, et ce suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Deminor pour 11.000 investisseurs. Ce 9 février 2005, le juge américain Patti B. Sarris a par ailleurs déclaré recevable la class action contre la banque Dexia aux Etats-Unis. Ceci n’est pas une condamnation, mais signifie que la banque Dexia ne pourra pas éviter la procédure aux Etats-Unis. Nous pensons que ceci renforce également la position des actionnaires en Belgique.


     

     

    Pour les détails concernant la transaction avec KPMG, nous nous référons à notre courrier de novembre 2004. Vous avez jusqu’au 31 mars 2005 pour éventuellement accepter cette transaction. Pour rappel, si vous acceptez formellement cette transaction, vous renoncez à tous vos droits envers KPMG, également en Belgique, et vous ne pouvez donc plus faire partie d’une procédure à l’encontre de KPMG en Belgique. 

    Un grand nombre de nos membres ont formellement demandé leur exclusion de la transaction avec KPMG. La plupart de ces demandes d’exclusion ont été acceptées. Toutefois, un certain nombre de demandes ont été refusées par le Claims Administrator américain. Les clients concernés ont alors reçu une lettre des Etats-Unis (souvent sans précision des raisons du refus). Si vous avez reçu une lettre de refus de la part du Claims Administrator, vous avez le choix entre trois possibilités: 

    1. Soit vous ne faites rien, car il paraît vraisemblable que la transaction ne soit pas opposable en Belgique devant les juridictions belges. Nous nous référons à ce sujet à notre courrier de novembre 2004. 
    2. Soit vous répondez que vous contestez le refus et vous confirmez votre volonté de préserver tous vos droits à l’encontre de KPMG. Un modèle de lettre à cette fin sera disponible sur le site internet www.deminor.com.  Par l’envoi de cette lettre, vous renforcez votre dossier en cas de procédure ultérieure, surtout au cas où une condamnation de KPMG en Belgique devrait être exécutée aux Etats-Unis. 
    3. Soit vous décidez d’accepter quand même la transaction avec KPMG par l’envoi d’un Claim Form au plus tard le 31 mars 2005. Vous devez alors respecter les formalités et tenir compte des conséquences telles que décrites dans notre courrier de novembre 2004.

    Si vous avez demandé votre exclusion, et qu’elle a été refusée, vous disposez en tout état de cause d’une preuve formelle que vous avez souhaité préserver tous vos droits en Belgique. Les avis juridiques dont nous disposons démontrent qu’il est vraisemblable que les effets de la transaction (‘settlement agreement’) sont limités au territoire des Etats-Unis, et ne concernent que la possibilité d’introduire de nouvelles procédures aux Etats-Unis ou de faire exécuter aux Etats-Unis une condamnation obtenue en Belgique. 

    En tout état de cause, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de toute correspondance avec le Claims Administrator, ceci afin de compléter votre dossier. Nous devons en effet tenir compte de votre choix dans le cadre des procédures belges.

    Formalités concernant les autres transactions avec les administrateurs/dirigeants et avec FLV Fund 

    Les formalités à accomplir seront comparables à celles déjà précisées pour la transaction avec KPMG. Toutefois, nous ne disposons pas encore à ce jour des délais et des formulaires. 

    Si vous acceptez la transaction avec KPMG pour vos actions NASDAQ, nous partons du principe que vous accepterez également les autres transactions. Ceci est d’ailleurs présumé en droit américain, mais vous devez malgré tout remplir et envoyer un nouveau ‘claim form’. Si au contraire vous avez demandé formellement votre exclusion, on présumera que vous souhaitez également votre exclusion des transactions suivantes. 

    Dès que seront publiés les formalités à accomplir, nous vous en informerons. D’où l’importance de pouvoir disposer de votre adresse email pour une communication plus rapide.

     

    Etat d’avancement de la procédure belge 

    Test Achats espère que l’instruction judiciaire en cours sera clôturée en 2005. Tant que ce n’est pas le cas, toute demande d’indemnisation est suspendue. Récemment, dans une interview, le juge d’instruction Henri Heimans a déclaré qu’il espérait clôturer l’instruction pénale en juin 2005. Ceci signifie que l’instruction est dans sa phase finale, et nous saurons donc bientôt quelles parties et personnes seront poursuivies par le parquet. 

    Nous continuons bien entendu à suivre l’avancement de l’instruction de près, et prendrons toutes les initiatives utiles afin de faire poursuivre toutes les parties pouvant être tenues co-responsables des irrégularités commises chez LHSP. Nous envisagerons toute procédure en Belgique, contre toutes les parties possibles: les administrateurs, dirigeants, KPMG, les investisseurs cachés, les banques comme Dexia, etc. 

    Mais attention, pour les membres de Test Achats qui acceptent les transactions aux Etats-Unis pour leurs actions LHSP achetées à la bourse NASDAQ, l’indemnisation obtenue implique la renonciation à tous leurs droits même en Belgique. Ceci ne vaut toutefois que pour les actions achetées à la bourse NASDAQ, pas pour les actions achetées à la bourse EASDAQ, et que pour les parties ayant signé une transaction (KPGM, les administrateurs et dirigeants précités et FLV Fund).

    * * *

    Nous espérons vous avoir ainsi informé de l’état du dossier.

    Avec nos sentiments les meilleurs,

       

    Vincent Fraselle

    Responsable Service Membres

    Partagez cet article