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Quel est l'état d'avancement du dossier dans les procédures judiciaires?

il y a 11 ans - mercredi 24 janvier 2007

Procédure pénale en Belgique

Test-Achats a toujours souhaité que l’instruction pénale soit clôturée le plus rapidement possible.
Récemment, la justice a informé les avocats des parties de l’agenda provisoire de la procédure en Belgique :

- un projet d’assignation a été transmis aux avocats mi-juillet 2006 ; il en ressort que le Parquet entend poursuivre les principaux acteurs dans ce dossier pour les faits et les infractions dénoncées ; il s’agit des anciens dirigeants de LHSP, divers anciens administrateurs, le réviseur d’entreprise (KPMG Belgique), l’ancienne Banque Artesia (devenue Banque Dexia), et diverses autres parties impliquées (des co-investisseurs dans les fameux véhicules d’investissement, un avocat, etc.);

- l’objectif est de permettre à toutes les parties (en ce compris notre avocat Christian Van Buggenhout) de prendre connaissance du projet d’assignation, ainsi que des nouvelles pièces du dossier pénal ; les parties qui le souhaitent pourront demander des mesures d’instruction complémentaires ou formuler leurs remarques, ensuite le Parquet finalisera l’assignation;

- il est prévu que l’assignation soit notifiée aux parties poursuivies vers mi-avril 2007, ce qui clôturera l’instruction pénale, déchargera le juge d’instruction, et permettra au procès d’être formellement introduit devant les juridictions ;

- le procès pénal aura normalement lieu fin 2007 ou début 2008. 

Ces délais n’ont été communiqués qu’à titre provisoire. Nous ne doutons pas que certaines parties utiliseront toutes les ficelles de procédure pour essayer de retarder le procès. Test-Achats est bien conscient que ces délais sont très longs, mais nous ne pouvons pas, à ce stade, prendre des initiatives pour accélérer la procédure.  

En novembre 2005, Test-Achats a également introduit au nom de certains clients une procédure civile conservatoire, à l’encontre des mêmes parties, mais également à l’encontre des assureurs des anciens administrateurs et de KPMG, de même qu’à l’encontre de Crédit Agricole Indosuez Luxembourg (une banque qui n’a pas encore été mise en inculpation, mais qui – selon Test-Achats – a joué également un rôle important dans ce dossier).

Procédures aux Etats-Unis

Il y a de nombreuses procédures a ux Etats-Unis depuis l’année 2000, principalement sous la forme de « Class Actions ».

Les investisseurs qui ont acheté leurs actions sur la bourse NASDAQ, avaient la faculté d’introduire un « claim form » pour obtenir une indemnisation partielle du préjudice subi. Il est prévu que les premiers paiements interviennent début 2007, mais uniquement si votre ‘claim form’ a bien été introduit et accepté par la justice américaine.

Attention, si vous n’avez pas encore introduit un ‘claim form’, ceci n’est plus possible. Les délais pour participer aux transactions (‘settlements’) avec KPMG, les anciens administrateurs et FLV Fund, ont expiré. En dehors de la ‘class action’ NASDAQ, une ‘nouvelle’ procédure class action a également été introduite (en octobre 2005) pour ceux qui ont acheté leurs titres LHSP à la bourse EASDAQ. Cette procédure est à présent en cours.

Les demandeurs (dont certains membres de Test-Achats qui ont été désignés par le juge comme ‘lead plaintiffs’) ont finalisé leur citation (‘complaint’), les parties défenderesses ont déjà fait valoir leurs objections (motion to dismiss) et les demandeurs ont déjà répliqué à ces objections.

L’affaire a été plaidée une première fois devant le juge en décembre 2006 mais les résultats ne sont pas encore connus. Par ailleurs, la « class action » court toujours aux Etats-Unis à l’encontre de la Banque Artesia (devenue Banque Dexia), et ceci tant pour les investisseurs NASDAQ que EASDAQ. La bataille de procédure continue, mais jusqu’à présent, la banque a perdu chaque tentative visant à la mettre hors cause. Récemment encore, une objection (‘motion to dismiss’) de Dexia a été rejetée par le juge américain, qui – dans son jugement – a même été très sévère pour le rôle joué par la banque dans la fraude LHSP. Les actionnaires qui ont acquis leurs actions LHSP à l’EASDAQ ne doivent provisoirement rien faire aux Etats-Unis. Les actionnaires qui ont acheté leurs actions LHSP au NASDAQ et qui n’ont pas introduit un ‘claim form’ ou dont le ‘claim form’ a été rejeté, gardent tous leurs droits dans la procédure belge.

Prendre part à l’action de Test-Achats implique de prendre part à la procédure belge, sans pour autant perdre ses droits selon le droit américain

Test-Achats a comme mission d’obtenir une indemnisation pour ses membres par tous les moyens possibles. Ceci implique que nous entreprenons ou soutenons, dans la mesure du possible, chaque initiative, dans chaque étape judiciaire, aussi bien en Belgique qu’aux Etats-Unis. Test-Achats représentera tous les investisseurs qui ont subi un préjudice, et qui se sont inscrits soit chez Tests-Achats, soit chez Deminor, et cela vaut également pour ceux qui ont entre-temps introduit un « claim form » et qui recevront une indemnité aux Etats-Unis. En effet, le préjudice ne sera que partiellement indemnisé aux Etats-Unis, et provisoirement uniquement pour les achats d’actions au Nasdaq

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