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Lettre à nos abonnés avril 2005

il y a 11 ans - samedi 13 janvier 2007

Bruxelles, date de la poste

Concerne :         Formalités concernant les transactions avec d’anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV FUND

Contenu de cette lettre 

Comme annoncé dans notre précédent courrier, en plus de la transaction intervenue avec KPMG, deux nouvelles transactions ont été signées aux Etats-Unis. Il s’agit de transactions avec:

-         certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP (pour un montant de 5,27 millions USD)

-         FLV Fund (pour un montant de 250.000 USD au lieu des 500.000 USD annoncés initialement).

Le montant total des indemnisations dans le cadre de la class action américaine s’élève donc à présent à 120,52 millions USD (en ce compris l’indemnisation de 115 millions USD versée par KPMG). 

Les détails et formalités pour ces deux transactions ont à présent été publiés. Nous vous rappelons que la procédure américaine ne concerne que les actions LHSP achetées sur la Bourse NASDAQ entre le 28 avril et le 9 novembre, ou les options achetées sur une Bourse américaine pendant la même période. 

Si ceci est votre cas, nous vous invitons à prendre connaissance ci-après des choix à faire et des formalités à accomplir. A la fin de cette lettre, nous faisons également le point sur la procédure en Belgique.

Conditions pour participer aux transactions 

Vous ne pouvez réclamer votre quote-part de l’indemnisation payée par certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et par FLV Fund que si:

1.                  vous avez acheté vos actions LHSP à la Bourse américaine NASDAQ, 
ET

2.                  pour autant que ces actions aient été achetées entre le 28 avril 1998 et le 9 novembre 2000 inclus (ci-après ‘la Class Action période’). 

Sont également prises en considération les options-call achetées sur une Bourse américaine ou les options-put vendues sur une Bourse américaine pendant la même Class Action période. 

Si tel n’est pas votre cas, vous ne devez donnez aucune suite à ce courrier.

   

Notification du ‘Class Action Settlement’ intervenue avec certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund 

Dans cette lettre, nous avons résumé toutes les informations utiles. Vous pouvez également prendre connaissance de la notification officielle que vous pouvez télécharger du site internet www.LernoutHauspieSettlement.com. La documentation officielle n’est disponible qu’en Anglais. 

La ratification des deux nouvelles transactions par le tribunal américain est prévue ce 24 mai 2005. Selon nos avocats américains, il s’agira à nouveau d’une formalité, quelles que soient les objections formulées.  

Montant de l’indemnisation à percevoir par chaque investisseur 

Le montant total des indemnisations s’élève à 120,52 millions USD. Nous nous référons à nos précédents courriers reprenant les clés de répartition qui seront utilisées pour partager ce montant entre les investisseurs. Il est clair qu’un investisseur ne recevra qu’une fraction de la perte subie et reconnue, et ceci en fonction de la date d’achat et de vente des actions, et en fonction du nombre d’investisseurs participant au partage. 

Test-Achats a pour objectif d’obtenir par le biais de la procédure en Belgique une indemnisation maximale, et ce de la part de toutes les parties jugées co-responsables des irrégularités commises chez LHSP. Si vous décidez d’accepter la transaction avec certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund, Test-Achats ne pourra plus pour votre compteagir contre ces mêmes parties en Belgique, et ce pour les actions que vous avez achetées sur la Bourse NASDAQ pendant la Class Action période.

Choix à faire 

Le choix à faire est identique à celui que nous vous avions exposé pour la transaction avec KPMG : 

1. vous acceptez les deux transactions,

2. vous refusez, et vous demandez expressément votre ‘exclusion'

3. vous ne faites rien.  

Les formalités à accomplir sont similaires à celles pour la transaction avec KPMG. 
Attention: il y a quelques différences que vous trouverez ci-après. 

Tout comme pour la transaction avec KPMG, Test-Achats ne souhaite pas vous donner un conseil, nous estimons en effet qu’il s’agit d’un choix patrimonial que seuls nos membre peuvent faire (accepter ou ne pas accepter). 

Si vous étiez d’accord avec la transaction avec KPMG, nous partons du principe que vous serez également d’accord avec ces deux nouvelles transactions. Si au contraire vous avez demandé votre exclusion de la transaction avec KPMG, nous partons du principe que vous souhaiterez vous exclure à nouveau pour celles-ci. 

Après vérification, Test-Achats peut confirmer qu’une acceptation ou une exclusion dans la transaction avec KPMG n’a pas de conséquence pour les autres transactions intervenues avec certains anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund. Vous gardez donc toute liberté pour choisir une des options, quel que soit votre choix pour la transaction KPMG, ou bien, en d’autres termes, vous devez à nouveau faire un choix. 

Vous ne pouvez toutefois pas revenir sur le choix déjà fait pour la transaction avec KPMG, pour laquelle le délai d’acceptation (31 mars 2005) a expiré.

Remarque importante : les deux nouvelles transactions sont considérées comme une transaction commune, ce qui implique que les formalités ne doivent être accomplies qu’une seule fois. Par contre, cela implique aussi qu’il faut faire le même choix pour les deux transactions.

 1.                  Acceptation

a.                  Explication 

Si vous marquez votre accord et que vous acceptez les deux nouvelles transactions, vous ne pourrez plus obtenir une indemnisation complémentaire des parties ayant transigé, et ce pour les actions LHSP (ou options) achetées/vendues à la Bourse NASDAQ (ou à une Bourse américaine) pendant la Class Action période, et ce même en Belgique et par le biais de la procédure introduite par Test-Achats. 

Par une acceptation, vous renoncez en effet à toute procédure ou créance contre les parties ayant transigé, et même à toute procédure future. Vous gardez toutefois tous vos droits pour les actions ou options achetées en dehors de la Class Action période (avant le 28 avril 1998) ou à la Bourse EASDAQ, car ces achats et ventes ne sont pas concernés par les transactions. 

Si vous acceptez, et qu’une nouvelle transaction est signée, ou qu’une procédure en Belgique donne un meilleur résultat, vous ne pourrez pas en bénéficier. 

Test-Achats ne peut pas formellement garantir qu’une indemnisation (plus élevée) pourra être obtenue des parties ayant transigé dans le cadre de la procédure en Belgique. Test-Achats fera tous les efforts possibles pour obtenir une indemnisation raisonnable et la plus élevée, mais vous comprendrez que nous ne pouvons à ce stade pas garantir ni anticiper l’issue de la procédure judiciaire en cours en Belgique. 

Vous ne pouvez pas accepter ‘partiellement’ les transactions. Si vous acceptez pour une action, vous devez accepter pour toutes les actions achetées à la Bourse NASDAQ pendant la Class Action période.

Quelques précisions:

-         La Class Action période est différente de celle utilisée par Test-Achats pour l’action en Belgique (Test-Achats a exclu les achats après le 21 septembre 2000). Pour les transactions aux Etats-Unis, vous ne devez tenir compte que de la Class Action période définie par le juge américain (du 28 avril 1998 au 9 novembre 2000 inclus);

-         L’acceptation des nouvelles transactions n’a aucune conséquence juridique pour les actions que vous avez achetées à la Bourse EASDAQ. Vous gardez tous vos droits.

-         L’acceptation n’a pas non plus de conséquences juridiques pour les actions achetées à la Bourse NASDAQ avant le 28 avril 1998, donc avant le début de la Class Action période.

  

b.                  Formalités 

Si vous choisissez d’accepter les transactions, vous devez introduire une preuve de créance (‘Proof of Claim’) au plus tard pour le 22 juillet 2005

Il faut à cette fin remplir le formulaire ‘Claim Form’, dénommé “Claim Form (The Directors and FLV Settlements)” que vous pouvez télécharger du site internet  www.LernoutHauspieSettlement.com.

Le ‘Claim Form’  doit être rempli et accompagné des justificatifs nécessaires :
- extrait de compte de votre compte titres en date du 27/04/1998 avec la situation d’ouverture (pour les actions et les options);
- bordereaux d’achat pour toutes les transactions (achats) d’actions pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
- bordereaux de vente pour toutes les transactions (ventes) d’actions pendant la période entre le 28/04/1998 et le 7/02/2001 inclus ;
-  extrait de compte de votre compte titres en date du 7/02/2001 avec la situation de clôture (pour les actions);
- bordereaux d’achat pour toutes les transactions (achats) d’options call pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
- bordereaux de vente pour toutes les transactions (ventes) d’options put pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
-  bordereaux d’achat pour toutes les transactions (achats) d’options put pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
- bordereaux de vente pour toutes les transactions (ventes) d’options call pendant la période entre le 28/04/1998 et le 9/11/2000 inclus;
-   extrait de compte de votre compte titres en date du 9/11/2000 avec la situation de clôture (pour les options).

Attention : Si vous avez déjà rempli un Claim Form pour la transaction KPMG, vous ne devez pas remplir les sections 7 à 18 inclus du nouveau Claim Form (l’historique des transactions d’achats et ventes d’actions et d’options). Vous ne devez pas non plus joindre et transmettre les justificatifs, car le ‘Claims Administrator’ a déjà reçu vos documents. Vous ne devez alors que remplir les autres sections 6, 19, 20, 21 et 22 (la section 19 ne doit être remplie que si vous êtes un citoyen américain, et le cas échéant vous ne devez pas non plus remplir la section 20).

Pour pouvoir compléter votre Claim Form (si vous n’avez pas encore eu ces informations pour la transaction KPMG), vous devez obtenir de votre banque ou de votre intermédiaire financier les justificatifs nécessaires. 

Un exemplaire du Claim Form, dûment complété et signé, (au besoin accompagné de tous les justificatifs), doit être envoyé au plus tard le 22 juillet 2005 à l’adresse suivante aux Etats-Unis : Lernout & Hauspie Securities Litigation, The Directors and FLV Settlements, c/o A.B. Data Ltd., P.O. Box 170500, Milwaukee, WI 53217, USA. 

Un Claim Form doit être introduit personnellement par l’intéressé. Faire remplir ce formulaire par un tiers n’est possible qu’après l’obtention d’une procuration certifiée aux Etats-Unis. Test-Achats ne peut donc pas accomplir cette formalité pour vous aux Etats-Unis. 

Nous vous conseillons d’envoyer le Claim Form (et au besoin les justificatifs) par courrier recommandé, ainsi vous gardez la preuve de la date d’envoi du courrier. La date du cachet de la poste est considérée comme la date de l’envoi. 

Nous vous prions de conserver une copie du Claim Form complété et signé (ainsi qu’une copie des justificatifs, si vous devez les joindre). Nous vous demandons également de faire parvenir une copie du Claim Form à Test-Achats (c/o action LHSP), Rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles.

  

2.                  Exclusion

a. Explication 

La demande d’exclusion est l’unique manière pour conserver ses droits à introduire une procédure aux Etats-Unis à l’encontre des parties ayant transigé, et ce pour les actions achetées sur le NASDAQ ou les options traitées sur une Bourse américaine (pendant la période de la Class Action).

Remarque : Dans la transaction KPMG, il y avait une partie américaine, à savoir KPMG USA. Dans les deux nouvelles transactions, il n’y a pas de partie américaine en cause, ce qui rend peu probable la nécessité de devoir faire exécuter aux Etats-Unis une éventuelle condamnation en Belgique.

Nos avocats américains ont signalé à Test-Achats qu’ils conseillent aux actionnaires qui souhaitent (en théorie) préserver tous leurs droits à agir aux Etats-Unis – et ce par sécurité – de demander formellement à nouveau leur exclusion.

Attention : Certains clients ont reçu une lettre de refus de demande d’exclusion dans le cadre de la transaction KPMG. D’un point de vue juridique, Test-Achats a conseillé à ces clients de répondre par courrier. Une nouvelle demande d’exclusion nous paraît également utile pour ces mêmes clients.

b. Formalités 

Pour demander formellement son exclusion, il faut envoyer une lettre ‘Exclusion Letter’ au plus tard le 10 mai à l’adresse suivante : Lernout & Hauspie Securities Litigation The Directors and FLV Settlements, CLASS EXCLUSIONS, c/o A.B. Data Ltd., P.O. Box 170500, Milwaukee, WI 53217, USA. 

Dans ce courrier, vous devez mentionner votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, et exprimez votre souhait d’être ‘exclu’ de la Class Action dans l’affaire “KPMG - Lernout & Hauspie Securities Litigation, Civil Action No. 00-CV-11589 (PBS)”. Vous devez personnellement signer cette lettre.

 En annexe, vous devez également mentionner les données suivantes : dates, prix et nombre (d’actions et (éventuellement aussi) des options call et des options put) pour tous les achats et ventes que vous avez effectués durant la class action période. Si vous ne mentionnez pas ces données, votre exclusion n’est pas valable. Vous ne devez pas joindre les justificatifs. 

Cette lettre doit être rédigée en anglais. Nous avons préparé un modèle de lettre que vous pouvez télécharger sur le site web www.deminor.org.  

Nous vous conseillons (le cas échéant) d’envoyer la lettre par courrier recommandé, ainsi vous gardez la preuve de la date d’envoi du courrier. La date du cachet de la poste est considérée comme la date de l’envoi. 

Nous vous prions de conserver une copie de la lettre, et de nous en faire parvenir une copie

 3.                  Si vous ne faites rien

a. Explication 

Selon la législation américaine, tous les actionnaires sont liés par des transactions conclues dans le cadre d’une class action, sauf exclusion formelle. Ceci même si l’actionnaire n’a pas donné expressément son accord. 

Comme nous l’avions signalé pour la transaction avec KPMG, ceci n’est pas le cas en Belgique. En droit belge, il n’existe pas de ‘renonciation tacite’ de sorte que les transactions avec les anciens dirigeants et administrateurs de LHSP et avec FLV Fund ne pourront pas s’appliquer en Belgique car ceci serait vraisemblablement considéré comme contraire à l’ordre public international en Belgique. 

En d’autres termes, si vous ne faites rien, vous gardez vraisemblablement tous vos droits à agir contre les parties ayant transigé, et ce en Belgique. Vous ne perdez donc que vos droits à agir aux Etats-Unis à l’encontre de ces parties, et ce pour vos actions (ou options) achetées et vendues à la Bourse NASDAQ (ou à une Bourse américaine), pendant la Class Action période.

   

b. Formalités 

Pas de formalités si vous ne faites rien.

Actions futures de Test-Achats 

Dans notre précédent courrier, nous vous avions informé de l’état d’avancement de la procédure judiciaire en Belgique. 

Nous n’avons pas d’information officielle depuis lors, et nous ignorons donc toujours quand l’instruction sera clôturée. Notre avocat Christian Van Buggenhout a demandé à nouveau de pouvoir avoir accès au dossier pénal sous la forme d’une mise à jour du CD-ROM contenant toutes les pièces. Notre objectif est de permettre dès que possible la clôture de l’instruction et le début du procès. 

Nous vous tenons au courant de l’évolution du dossier.

* * *

Nous espérons que vous disposez des précisions nécessaires quant aux transactions intervenues avec certains anciens administrateurs et dirigeants de LHSP et avec FLV Fund.

Avec nos sentiments les meilleurs,

  

Vincent Fraselle

Responsable Service Membres

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