Article
Lettre à nos abonnés avril 2006 il y a 11 ans - lundi 15 janvier 2007

Bruxelles, date de la poste

Concerne : Etat d’avancement du dossier Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP)

Cher membre,

Par ce courrier, nous souhaitons vous informer des derniers développements concernant :

1/ Introduction d’une (nouvelle) procédure civile conservatoire en Belgique 

Nous vous confirmons qu’environ 5.000 membres de Test-Achats et clients de Deminor ont suivi l’avis de l’avocat Christian Van Buggenhout et ont introduit une nouvelle procédure judiciaire à l’encontre des personnes et entités principales dans ce dossier (notamment KPMG, la banque DEXIA, les administrateurs, les assureurs,…). 

Par l’introduction de cette procédure conservatoire, les 5.000 demandeurs souhaitent sauvegarder leurs droits à obtenir une indemnisation, au cas où la procédure pénale n’aboutirait pas, pour quelque raison que ce soit. La citation a eu lieu le 8 novembre 2005 et l’affaire a été suspendue à l’audience d’introduction du 24 février 2006 dans l’attente de la clôture de la procédure pénale.

  

2/ Etat d’avancement de la procédure pénale en Belgique 

Les avocats de Dexia essayent depuis plusieurs mois d’invoquer de prétendues erreurs de procédure pour faire annuler la mise en inculpation de la banque Dexia ainsi qu’une partie substantielle de la procédure. Avec l’intervention de l’avocat Christian Van Buggenhout, Dexia avait déjà été débouté sur ce point devant la Cour d’Appel de Gand. Ce 31 janvier 2006, la Cour de Cassation a définitivement rejeté les requêtes de Dexia ce qui signifie que les péripéties de procédure sont définitivement tranchées et que l’instruction judiciaire est sauvée sur ce point. 

Vous savez que Test-Achats souhaite que l’instruction judiciaire soit rapidement clôturée. Il avait été annoncé que ceci serait le cas avant la fin de l’année 2005. C’est finalement en mars 2006 que le porte-parole de la justice a confirmé que le juge d’instruction Henri Heijmans est sur le point de clôturer son instruction. 

En fonction des conclusions de l’instruction, le Procureur décidera quelles personnes et sociétés seront poursuivies, et le procès pénal pourra alors enfin commencer. Toutes les parties pourront alors être entendues, en ce compris les membres de Test-Achats représentés par l’avocat Christian Van Buggenhout. Il y aura alors des débats sur le déroulement et les résultats de l’instruction et sur le rôle de toutes les parties. 

On peut s’attendre à ce que les parties poursuivies se défendent par tous les moyens et utilisent même des manoeuvres dilatoires. Mais nous espérons qu’il sera connu avant la fin de l’année qui sont les parties poursuivies et sur quels fondement les poursuites sont engagées par la Procureur. 

Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’évolution de la procédure, dans laquelle Deminor et Test-Achats continuent à défendre les intérêts de 11.000 actionnaires lésés en vue d’obtenir une indemnisation maximale. 

En fonction des réactions, questions et développements, nous ne manquerons pas de revenir plus en détail sur cette affaire.

3/ Etat d’avancement des procédures aux Etats-Unis d’Amérique 

Nous vous avons déjà largement informé des procédures ‘class actions’ aux Etats-Unis. 

Certains de nos membres ayant acheté leurs actions au NASDAQ ont décidé de participer à l’indemnisation obtenue de KPMG, les anciens dirigeants et FLV Fund. Le délai pour accepter les transactions a expiré. 

L’affaire contre Dexia est toujours en cours. Dexia se défend par toutes les voies de procédure aux USA, mais vient récemment (le 29 mars) de perdre une nouvelle bataille devant la cour d’appel compétente. L’affaire suit donc son cours contre Dexia pour les actionnaires NASDAQ. 

Les membres de Test-Achats qui ont choisi de participer à l’indemnisation aux USA ont dû accomplir eux-mêmes toutes les formalités, car Test-Achats et Deminor n’ont pas de procuration pour faire les démarches au nom de ses membres, ceci suite à la législation américaine. 

Nous ne pouvons donc pas non plus assister nos membres à répondre aux questions ou aux demandes de documents qui leur sont adressées par le ‘claims administrator’ désigné par le juge américain. Nous vous conseillons de répondre dans les délais demandés, car vous risquez à défaut de ne pas pouvoir bénéficier de l’indemnisation. Si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact directement avec le ‘claims administrator’ par téléphone (Mme L. Irving 00 1 414 963 64 50) of par email (lirving@abdata.com). Nous regrettons de ne pas pouvoir vous aider dans vos démarches. Nous vous demandons de nous tenir au courant de votre dossier, car votre ‘acceptation’ aux Etats-Unis devra être mentionnée dans le cadre de la procédure belge. 

La date de versement des indemnités en provenance des USA n’est pas encore connue. Le versement n’aura sans doute pas lieu avant début 2007, et nous ne pouvons pas accélérer ce processus. 

Dans notre dernier courrier, nous vous informions qu’une ‘nouvelle’ class action avait été introduite aux USA pour les actionnaires ayant acheté leurs actions au EASDAQ. Nous soutenons cette procédure car nous estimons qu’il doit y avoir une égalité de traitement entre les actions NASDAQ et EASDAQ aux USA. Pour l’instant, il n’y a que les actionnaires NASDAQ qui peuvent bénéficier d’une indemnisation. 

Le 29 décembre 2005, il a été décidé que l’affaire ‘EASDAQ’ sera dirigée (‘lead plaintiff’) par trois actionnaires européens qui sont également clients de Deminor. L’affaire est dans les mains des deux bureaux d’avocats américains Cohen Milstein Hausfeld & Toll et Spector Roseman & Kodroff, avec lesquels Deminor et Test-Achats collaborent depuis plus de 5 ans. Nous vous informerons bien entendu de la suite de cette procédure.

* * *

Nous espérons vous avoir suffisamment informé sur l’évolution de la procédure.  

Avec nos sentiments les meilleurs,

Vincent Fraselle

Responsable Service Membres

Partagez cet article