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Lettre à nos abonnés mars 2005 il y a 11 ans - samedi 13 janvier 2007

Bruxelles, date de la poste

Cher membre,

Concerne : Etat d’avancement du dossier LHSP – complément d’information sur les transactions aux Etats-Unis

Transactions amiables dans le cadre des procédures ‘Class Action’ aux Etats-Unis d’Amérique 

Comme précisé dans notre courrier de novembre 2004, une transaction amiable est intervenue avec KPMG dans le cadre de la class action aux Etats-Unis, ceci uniquement au bénéfice des actionnaires ayant acheté leurs actions LHSP à la bourse NASDAQ. La transaction avec KPMG a comme prévu été ratifiée par le juge américain Patti B. Sarris à l’audience du 20 décembre 2004. Certains de nos membres qui ont formellement demandé leur exclusion de cette transaction, ont reçu une lettre précisant que leur demande était refusée. Nous reviendrons à ce point ci-après. 

Entre-temps, deux autres transactions sont intervenues dans le cadre de cette même procédure américaine, ceci sans reconnaissance de faute. Elles visent : (1) certains administrateurs et dirigeants de LHSP, et (2) FLV Fund. 

La transaction avec certains administrateurs et dirigeants concerne  les personnes suivantes :

i)                    Ellen Spooren, Francis Vanderhoydonck, RVD Securities N.V., Erwin Vandendriessche, Dirk Cauwelier et Marc G.H. De Pauw (dénommés dans la procédure les ‘Director Defendants’) et,

ii)                   Fernand Cloet, Jan Coene, Hubert Detremmerie, Alex Vieux, Gerard van Acker en Bernard Vergnes (dénommés dans la procédure les ‘Dismissed Director Defendants’).

L’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants payera une indemnité de 5.270.000 USD aux investisseurs NASDAQ. En contrepartie, les personnes mentionnées ne seront plus poursuivies dans le cadre des procédures aux Etats-Unis. 

La transaction avec FLV Fund donnera lieu au versement d’une indemnité de 500.000 USD, permettant à FLV Fund d’être mise hors cause dans les procédures américaines. 

Ces montants ne sont pas élevés par rapport au préjudice total, mais sont à ajouter au montant de la transaction avec KPMG (115 millions USD). Ceci porte le montant total de l’indemnisation à 120.770.000 USD, à répartir entre tous les actionnaires LHSP ayant acheté leurs actions sur la bourse NASDAQ pendant la ‘class period’ telle que définie dans la procédure. Pour plus de détails sur cette définition, l’estimation et la répartition de l’indemnisation, nous nous référons à notre courrier de novembre 2004. 

Pour information : ces transactions ne visent pas les anciens administrateurs/dirigeants Jo Lernout, Pol Hauspie, Gaston Bastiaens et Nico Willaert, ni les autres parties poursuivies aux Etats-Unis comme par ex. la Banque Dexia.

La Banque Dexia est également poursuivie dans le cadre de la procédure Class Action aux Etats-Unis 

Comme vous le savez, la Banque Dexia a été mise en inculpation par le Juge d’Instruction, et ce suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Deminor pour 11.000 investisseurs. Ce 9 février 2005, le juge américain Patti B. Sarris a par ailleurs déclaré recevable la class action contre la banque Dexia aux Etats-Unis. Ceci n’est pas une condamnation, mais signifie que la banque Dexia ne pourra pas éviter la procédure aux Etats-Unis. Nous pensons que ceci renforce également la position des actionnaires en Belgique.


 

 

Pour les détails concernant la transaction avec KPMG, nous nous référons à notre courrier de novembre 2004. Vous avez jusqu’au 31 mars 2005 pour éventuellement accepter cette transaction. Pour rappel, si vous acceptez formellement cette transaction, vous renoncez à tous vos droits envers KPMG, également en Belgique, et vous ne pouvez donc plus faire partie d’une procédure à l’encontre de KPMG en Belgique. 

Un grand nombre de nos membres ont formellement demandé leur exclusion de la transaction avec KPMG. La plupart de ces demandes d’exclusion ont été acceptées. Toutefois, un certain nombre de demandes ont été refusées par le Claims Administrator américain. Les clients concernés ont alors reçu une lettre des Etats-Unis (souvent sans précision des raisons du refus). Si vous avez reçu une lettre de refus de la part du Claims Administrator, vous avez le choix entre trois possibilités: 

  1. Soit vous ne faites rien, car il paraît vraisemblable que la transaction ne soit pas opposable en Belgique devant les juridictions belges. Nous nous référons à ce sujet à notre courrier de novembre 2004. 
  2. Soit vous répondez que vous contestez le refus et vous confirmez votre volonté de préserver tous vos droits à l’encontre de KPMG. Un modèle de lettre à cette fin sera disponible sur le site internet www.deminor.com.  Par l’envoi de cette lettre, vous renforcez votre dossier en cas de procédure ultérieure, surtout au cas où une condamnation de KPMG en Belgique devrait être exécutée aux Etats-Unis. 
  3. Soit vous décidez d’accepter quand même la transaction avec KPMG par l’envoi d’un Claim Form au plus tard le 31 mars 2005. Vous devez alors respecter les formalités et tenir compte des conséquences telles que décrites dans notre courrier de novembre 2004.

Si vous avez demandé votre exclusion, et qu’elle a été refusée, vous disposez en tout état de cause d’une preuve formelle que vous avez souhaité préserver tous vos droits en Belgique. Les avis juridiques dont nous disposons démontrent qu’il est vraisemblable que les effets de la transaction (‘settlement agreement’) sont limités au territoire des Etats-Unis, et ne concernent que la possibilité d’introduire de nouvelles procédures aux Etats-Unis ou de faire exécuter aux Etats-Unis une condamnation obtenue en Belgique. 

En tout état de cause, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir une copie de toute correspondance avec le Claims Administrator, ceci afin de compléter votre dossier. Nous devons en effet tenir compte de votre choix dans le cadre des procédures belges.

Formalités concernant les autres transactions avec les administrateurs/dirigeants et avec FLV Fund 

Les formalités à accomplir seront comparables à celles déjà précisées pour la transaction avec KPMG. Toutefois, nous ne disposons pas encore à ce jour des délais et des formulaires. 

Si vous acceptez la transaction avec KPMG pour vos actions NASDAQ, nous partons du principe que vous accepterez également les autres transactions. Ceci est d’ailleurs présumé en droit américain, mais vous devez malgré tout remplir et envoyer un nouveau ‘claim form’. Si au contraire vous avez demandé formellement votre exclusion, on présumera que vous souhaitez également votre exclusion des transactions suivantes. 

Dès que seront publiés les formalités à accomplir, nous vous en informerons. D’où l’importance de pouvoir disposer de votre adresse email pour une communication plus rapide.

 

Etat d’avancement de la procédure belge 

Test Achats espère que l’instruction judiciaire en cours sera clôturée en 2005. Tant que ce n’est pas le cas, toute demande d’indemnisation est suspendue. Récemment, dans une interview, le juge d’instruction Henri Heimans a déclaré qu’il espérait clôturer l’instruction pénale en juin 2005. Ceci signifie que l’instruction est dans sa phase finale, et nous saurons donc bientôt quelles parties et personnes seront poursuivies par le parquet. 

Nous continuons bien entendu à suivre l’avancement de l’instruction de près, et prendrons toutes les initiatives utiles afin de faire poursuivre toutes les parties pouvant être tenues co-responsables des irrégularités commises chez LHSP. Nous envisagerons toute procédure en Belgique, contre toutes les parties possibles: les administrateurs, dirigeants, KPMG, les investisseurs cachés, les banques comme Dexia, etc. 

Mais attention, pour les membres de Test Achats qui acceptent les transactions aux Etats-Unis pour leurs actions LHSP achetées à la bourse NASDAQ, l’indemnisation obtenue implique la renonciation à tous leurs droits même en Belgique. Ceci ne vaut toutefois que pour les actions achetées à la bourse NASDAQ, pas pour les actions achetées à la bourse EASDAQ, et que pour les parties ayant signé une transaction (KPGM, les administrateurs et dirigeants précités et FLV Fund).

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Nous espérons vous avoir ainsi informé de l’état du dossier.

Avec nos sentiments les meilleurs,

   

Vincent Fraselle

Responsable Service Membres

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