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Lettre à nos abonnés novembre 2006 il y a 10 ans - mardi 16 janvier 2007

Bruxelles, date de la poste

 

 

Cher membre,

 

Concerne:         Etat d’avancement du dossier Lernout & Hauspie Speech Products (LHSP)

 

Comme vous le savez, nous essayons de vous informer au moins deux fois par an sur l’état d’avancement  et l’évolution du dossier. Notre dernier courrier date d’avril 2006.

 

1/         Instruction pénale et procédure judiciaire en Belgique 

Test-Achats a toujours souhaité que l’instruction pénale soit clôturée le plus rapidement possible. 

Récemment, la justice a informé les avocats des parties de l’agenda provisoire de la procédure en Belgique : 

-          un projet d’assignation a été transmis aux avocats mi-juillet 2006 ; il ressort de ce projet d’assignation que le Parquet entend poursuivre les principaux acteurs dans ce dossier pour les faits et les infractions dénoncées ; il s’agit des anciens dirigeants de LHSP, divers anciens administrateurs, le réviseur d’entreprise (KPMG Belgique), l’ancienne Banque Artesia (devenue Banque Dexia), et diverses autres parties impliquées (des co-investisseurs dans les fameux véhicules d’investissement, un avocat, etc.) ; 

-          le Parquet a pour objectif de permettre à présent à toutes les parties (en ce compris votre avocat Christian Van Buggenhout) de prendre connaissance du projet d’assignation, ainsi que des nouvelles pièces du dossier pénal ; les parties qui le souhaitent pourront demander des mesures d’instruction complémentaires ou formuler leurs remarques, ensuite le Parquet finalisera l’assignation ; 

-          il est prévu que l’assignation soit notifiée aux parties poursuivies vers mi-avril 2007, ce qui clôturera l’instruction pénale et déchargera le juge d’instruction, et permettra au procès d’être formellement introduit devant les juridictions ; 

-          le procès pénal aura normalement lieu fin 2007 ou début 2008.

 

Ces délais n’ont été communiqués qu’à titre provisoire. Nous ne doutons pas que certaines parties utiliseront toutes les ficelles de procédure pour essayer de retarder le procès. Nous sommes bien conscients que ces délais sont très longs, mais nous ne pouvons pas à ce stade prendre des initiatives pour accélérer la procédure. Nous vous tenons bien entendu au courant des suites du dossier.

 

2/         Procédures aux Etats-Unis d’Amérique 

Dans nos précédents courriers, nous vous avons amplement informé des procédures ‘class action’ aux Etats-Unis d’Amérique. 

Les membres qui (pour leurs actions NASDAQ) ont introduit un ‘claim form’, nous demandent régulièrement quand l’indemnité leur sera versée par la justice américaine. 

Comme vous le savez, les délais pour participer aux transactions avec KPMG, les anciens administrateurs et FLV Fund sont expirés. 

Selon nos informations, les premiers versements auront encore lieu avant la fin de l’année 2006, ceci pour ceux qui ont introduit valablement leur ‘claim form’ et pour autant que celui-ci ait été accepté. 

Nous ne pouvons pas influencer la procédure de distribution et de paiement des fonds, qui est dans les mains du ‘claims administrator’, qui travaille sous le contrôle du juge américain (le 14 novembre, le juge a d’ailleurs examiné tous les ‘claims forms’ contestés ou rejetés par le ‘claims administrator’). 

Certains de nos membres ont reçu une ‘deficiency letter’ ou une ‘rejection letter’ du ‘claims admnistrator’, ce qui signifie que leur ‘claim form’ pourrait être rejeté. Comme nous vous l’avons déjà indiqué, nous ne pouvons pas vous assister pour les formalités aux Etats-Unis. Vous deviez donc vous-même répondre aux lettres et faire parvenir au ‘claims administrator’ les documents demandés. Vous pouvez bien entendu toujours obtenir de Test-Achats une copie de votre dossier. 

En dehors de la procédure NASDAQ, il y a également une ‘nouvelle’ procédure class action (d’octobre 2005)  visant les investisseurs ayant acheté leurs actions à la bourse EASDAQ. 

Cette procédure est à présent en cours. Les demandeurs (dont certains membres de Test-Achats qui ont été désignés par le juge comme ‘lead plaintiffs’) ont finalisé leur citation (‘complaint’), les parties défenderesses ont déjà fait valoir leurs objections (motion to dismiss) et les demandeurs ont déjà répliqué à ces objections. L’affaire devrait être plaidée une première fois devant le juge encore en décembre 2006. 

Par ailleurs, la class action court toujours aux Etats-Unis à l’encontre de la Banque Artesia (devenue Banque Dexia), et ceci tant pour les investisseurs NASDAQ que EASDAQ. La bataille de procédure continue, mais jusqu’à présent la banque a perdu chaque tentative visant à la mettre hors cause. Récemment encore, une objection (‘motion to dismiss’) de Dexia a été rejetée par le juge américain, qui – dans son jugement – a même été très sévère pour le rôle joué par la banque dans la fraude LHSP.

 

Les actionnaires qui ont acquis leurs actions LHSP à l’EASDAQ ne doivent provisoirement rien faire. Ceux qui ont acheté au NASDAQ et qui n’ont pas introduit un ‘claim form’ ou dont le ‘claim form’ a été rejeté, gardent tous leurs droits dans la procédure belge.

 

Test-Achats continue donc bien à représenter tous les actionnaires, même ceux qui ont introduit un claim form et qui obtiendraient une indemnisation (celle-ci ne sera en effet que partielle par rapport au préjudice subi). Nous vous demandons toutefois de nous faire parvenir une copie de tous les documents reçus ou échangés avec le claims administrator aux Etats-Unis, afin de pouvoir compléter votre dossier. N’oubliez pas de mentionner votre numéro de référence.

 

*   *   *

Nous espérons vous avoir suffisamment informé sur l’évolution de la procédure.  

 

Avec nos sentiments les meilleurs,

 

Vincent Fraselle

Responsable Service Membres

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