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Lettre adressée à nos membres - Septembre 2010

il y a 8 ans - lundi 27 septembre 2010

Cher membre,

 

Comme vous l’aurez probablement entendu par voie de presse, la Cour d’Appel de Gand a finalement rendu le lundi 20 septembre son jugement dans l’affaire LHSP. Cet arrêt ne concerne que la procédure pénale et les peines. Il n’est pas encore question de la procédure civile.

 

La lecture d’un nombre limité de chapitres ayant duré une journée entière, nous sommes, de même que vos avocats Christian Van Buggenhout et Joris De Vos, encore actuellement occupés à analyser en détail l’arrêt qui compte un peu plus de 2000 pages afin de pouvoir vous informer dès que possible des résultats de cette analyse, des implications et des conséquences pour la procédure civile ainsi que les prochaines étapes du dossier.

 

Par la présente, nous souhaitons vous résumer les lignes conductrices de l’arrêt. L’arrêt est publié depuis mardi midi sur le site internet de la Cour d’Appel. Vous pouvez également le consulter via le site http://www.juridat.be/beroep/gent/index.htm. Cliquez ensuite sur "inlichtingen" et enfin sur "arrest L&H". Attention l’impression compte plus de 2000 pages.

 

Après plus de 9 ans de procédure et un peu moins de 10 ans depuis la suspension du cours de l’action LHSP, notre espoir était que toutes les (21) parties soient condamnées ou du moins que le jugement soit un bon point de départ pour assurer le suivi des demandes de dommages et intérêts, plus particulièrement à l’égard des parties avec un capital suffisant (KPMG et Dexia). Mais cela ne s’est pas passé.

 

La Cour d’Appel a finalement condamné 8 des 21 prévenus. Quatre inculpés ont été acquittés car les poursuites pénales ont été déclarées irrecevables étant donné leur inculpation tardive et par conséquent la violation de leur droit de défense. Pour les autres inculpés, les faits incriminés n’ont pas été prouvés.

 

Vous trouverez ci-dessous un résumé :

 

• Les co-fondateurs et administrateurs délégués Jo Lernout et Paul Hauspie ont été condamnés chacun à une peine de prison de cinq ans, dont trois ferme, ainsi qu’une amende de € 24.789. 
• Gaston Bastiaens, CEO, a été condamné à une peine de prison de cinq ans, dont deux ferme, ainsi qu’une amende de € 4.958. 
• Nico Willaert, administrateur délégué, a également été condamné à une peine de prison de cinq ans, dont trois ferme, ainsi qu’une amende de € 24.789. 
• Carl Dammekes, directeur financier, a été condamné à six mois de prison avec sursis et une amende de € 496. 
• Tony Snauwaert, actif dans des filiales de LHSP, et Thomas Denys, l’avocat et administrateur de LHSP, ont chacun été condamnés à deux ans de prison, dont un an ferme, ainsi qu’une amende de 
€ 2 478,93. 
• William Van Aerde, réviseur d’entreprises chez KPMG et responsable de l’audit comptable de LHSP, a également été condamné à une amende de € 2 478,93, mais la Cour d’Appel a expressément déclaré dans son cas que la faute professionnelle qui lui était imputée n’était pas intentionnelle.

 

Le comité d’audit interne de LHSP, à savoir les administrateurs Dirk Cauwelier, Erwin Vandendriessche et Marc De Pauw n’ont pas été condamnés. En effet, selon La Cour, les faits qui leur sont incriminés ne sont pas prouvés.

 

Les 3 juristes d’entreprise et collaborateurs Philip Beernaert, Christophe Lamar et Patrick De Schrijver, ont été, selon la Cour d’Appel, inculpés tardivement, de telle sorte que leurs droits à la défense ont été violés. Dès lors, les poursuites pénales à leur égard, ont été déclarées irrecevables.

 

Les poursuites pénales à l’égard de Philippe Vermeulen, l’ancien CEO du fonds d’investissement FLV-Fund, ont également été déclarées irrecevables pour les mêmes raisons.

 

Les poursuites pénales contre le conseiller financier et administrateur Francis Vanderhoydonck ont été déclarées non-fondées, faute de preuves suffisantes.

 

Finalement, le bureau de réviseur d’entreprises KPMG, la banque Dexia (ayant intégré la banque Artesia, autrefois banquier de LHSP) ainsi que l'ancien directeur d'Artesia, Geert Dauwe, ont été acquittés. La Cour d’Appel a jugé que les faits incriminés n’ont pas été prouvés.

 

Sur base de ce qui précède, nous pouvons déjà provisoirement vous faire part des considérations suivantes :

 

- La fraude chez LHSP a été établie par la Cour d’Appel: le chiffre d’affaire a été gonflé fictivement par le biais de constructions frauduleuses, de faux documents comptables et de faux en écriture. Les investisseurs dupés ont donc été effectivement induits en erreur par des manœuvres frauduleuses. Même si Monsieur Jo Lernout affirme qu’il s’agit seulement d’une discussion comptable, la Cour d’Appel estime qu’il y a eu réellement fraude et que les administrateurs délégués savaient parfaitement ce qu’ils faisaient. Ils ont donc été condamnés.

 

- Le fait que Thomas Denys, qui est considéré comme le cerveau juridique derrière ces constructions frauduleuses, soit sévèrement condamné, est un précédent important.

 

- La condamnation de Tony Snauwaert est également la confirmation qu’il y avait des complices impliqués dans la mise en place des mécanismes de fraude. L’argent qui se trouvait sous son abri de jardin a d’ailleurs été saisi par le tribunal.

 

- Tant le juge d’instruction que le procureur avaient acquis la conviction que des preuves suffisantes existaient pour poursuivre pénalement les administrateurs, membres du comité d’audit de LHSP, ainsi que KPMG et Dexia. La Cour d’Appel en a jugé différemment. D’après les premières réactions des investisseurs dupés, on ne comprend pas comment cela soit possible. Les mêmes parties ont, dans le cadre d’une procédure de « class action » aux Etats-Unis, payé une indemnité de plus de 180 millions USD aux investisseurs du NASDAQ (entre autres via l’assurance des administrateurs et celle de KPMG). Entendre aujourd’hui que KPMG et Dexia se présentent, via leur porte-parole, comme des victimes et qu’ils auraient également été trompés, nous paraît difficilement acceptable. Nous sommes encore en train d’analyser l’arrêt en détails et reviendrons certainement sur ce sujet. Il est évident que l’acquittement de KPMG et de Dexia a de lourdes conséquences pour les investisseurs dupés, à savoir une réduction drastique des chances de dommages et intérêts.

 

- L’acquittement de Francis Vanderhoydonck, Philip Beernaert, Christophe Lamar, Patrick De Schrijver en Philippe Vermeulen doit encore être examiné en profondeur.

 

- Une lueur d’espoir réside dans le fait que la Cour d’Appel est arrivé à la conclusion que le commissaire-réviseur de LHSP, William Van Aerde, a commis des erreurs professionnelles non-intentionnelles. Celui-ci (agissant pour le compte de sa société KPMG) n’aurait pas rempli ses fonctions avec diligence. La Cour d’Appel estime que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale KPMG mais bien à William Van Aerde personnellement. La condamnation de William Van Aerde donne une possibilité de demander une indemnisation auprès de l’assureur du commissaire et de la firme KPMG. Ce point méritera toute notre attention lors de notre analyse et de notre plan d’action.

 

Ces observations préliminaires sont sous réserve d’une analyse plus approfondie et d’une discussion avec vos avocats Christian Van Buggenhout et Joris De Vos.

 

La Cour d’Appel de Gand a également fait savoir lundi que la procédure civile reprendra à partir de décembre 2011. C’est alors seulement que nous pourrons traiter vos demandes en dommages et intérêts contre les parties condamnées.

 

Certaines parties condamnées (dont notamment Jo Lernout, Thomas Denys) ont déjà annoncé qu’elles allaient contester l’arrêt et tenter de le faire annuler devant la Cour de Cassation, afin que l’affaire soit à nouveau jugée par une autre Cour d’Appel.

 

Nous souhaitons à ce stade ne pas commenter les motifs possibles pour obtenir un jugement plus favorable via une procédure en cassation. Le délai pour se pourvoir en cassation est de 15 jours à partir du prononcé du jugement et nous allons, au cours de cette période, examiner toutes les possibilités avec nos avocats. C’est bien entendu surtout le Ministère public (le procureur) qui a le devoir d’examiner les motifs pour se pourvoir en cassation, si elle juge que certaines parties ont été acquittées à tort et qu’il y a des motifs suffisants pour obtenir une condamnation de KPMG, de Dexia et d’autres parties acquittées.

 

Une analyse approfondie de l’arrêt et de ses conséquences pour les demandes de dommages et intérêts devrait encore prendre quelques jours. Nous voulons vraiment prendre le temps nécessaire afin de pouvoir vous informer en connaissance de cause.

 

Dès que nous aurons une vue plus détaillée de la portée de l’arrêt, nous vous informerons à nouveau via une lettre d’information.

 

Pouvons-nous dès lors vous demander, en attendant une telle communication, de ne pas prendre contact avec nous afin que notre équipe puisse ce concentrer sur l’analyse de l’arrêt.

 

Avec nos sincères salutations,

 

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