Analyse
Dividendes perçus à l'étranger il y a 6 ans - mardi 5 octobre 2010

La Cour de justice européenne a récemment apporté un (très léger) baume au cœur des contribuables belges qui perçoivent, en dehors de nos frontières, des dividendes de sociétés étrangères.

 

La Cour a dit…

• Lorsqu’un investisseur qui réside en Belgique perçoit les dividendes d’une société étrangère ailleurs qu’en Belgique, le dividende ainsi payé n’est pas grevé de l’impôt belge (dénommé chez nous précompte mobilier). L’investisseur est alors tenu de mentionner ce dividende dans sa déclaration fiscale. Le fisc impose ce revenu au taux du précompte mobilier, mais augmenté des centimes additionnels communaux.
Pour un impôt de 25 % (le taux du précompte dans ce cas) et des centimes additionnels de 7 %, le supplément s’élève à 7 % de 25 %, soit 1,75 %. L’impôt total sur le dividende perçu à l’étranger et déclaré est alors de 26,75 %.
• La Cour de justice européenne considère que l’application des centimes additionnels dans ce cas est discriminatoire par rapport aux dividendes de sociétés belges payés à l’étranger. Car alors, le précompte mobilier est bien retenu à la source, le dividende ne doit plus être déclaré et son imposition échappe aux centimes additionnels.
La Cour estime en outre que le fait que l’impôt soit payé bien après la perception du dividende, alors qu’il est payé immédiatement en cas de retrait du précompte mobilier à la source, ne change rien à l’affaire.
Le même raisonnement peut être appliqué aux intérêts perçus à l'étranger (pour les obligations ou les comptes à terme par exemple), de même qu’aux dividendes versés à l’étranger par des sicav de droit étranger.

Que fera la Belgique ?

• A ce jour, on ne sait pas comment l'Etat belge réagira. Il faudra sans doute attendre qu'un gouvernement soit formé pour qu'il soit question de modifier la loi.
• En attendant, les contribuables qui introduisent une réclamation dans les délais légaux devraient obtenir gain de cause. Mais il faut aussi que le jeu en vaille la chandelle. Ainsi par exemple, pour qu’un contribuable domicilié dans une commune dont les centimes additionnels s'élèvent à 8 % puisse récupérer 100 EUR, il faudrait qu’il ait perçu des dividendes taxables à 25 % pour 5 000 euros ou des intérêts taxables à 15 % pour 8 333 euros.

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