Analyse
Assemblée générale : nouvelle législation il y a 5 ans - mardi 10 janvier 2012

Depuis le 1er janvier, en Belgique, une nouvelle loi confère plus de droits à l’actionnaire et éclaircit certains points qui posaient problème.

Plus de droits

La nouvelle loi belge est en fait la transposition d’une directive européenne en la matière. Elle a pour but de faciliter la participation aux assemblées générales et confère de nouveaux droits aux actionnaires. En voici les principales composantes.

Plus souple

Le délai pour convoquer une assemblée générale est allongé à 30 jours (contre 24 auparavant). Ensuite, au plus tard 14 jours avant l’assemblée, l’actionnaire doit être mis en possession, via son intermédiaire financier ou directement via la société (en cas d’actions nominatives), d’un document lui permettant d’attester qu’il est bien actionnaire. Enfin, au plus tard 6 jours avant l’assemblée, l’actionnaire doit notifier qu’il sera présent.

Les actions ne doivent plus être bloquées, comme auparavant. Il est donc tout à fait possible à présent qu’un investisseur reçoive le document attestant qu’il est actionnaire, vende ensuite ses titres puis participe quand même à l’assemblée.

Présence virtuelle

Les actionnaires peuvent à présent participer à l’assemblée à distance, au travers d’un moyen électronique de communication. Cette possibilité doit cependant être inscrite dans les statuts de la société. Il n’est cependant pas autorisé d’organiser une assemblée qui se tiendrait exclusivement de manière électronique. Les actionnaires peuvent aussi voter à distance, par courrier postal ou électronique, avant le début de l’assemblée et au moyen d’un document mis à la disposition par l’entreprise. Cette option n’est cependant pas obligatoire et doit aussi être mentionnée dans les statuts de l’entreprise quand elle existe.

Ordre du jour

Au plus tard 22 jours avant l’assemblée, les actionnaires représentant, seuls ou en groupe, plus de 3 % du capital disposent d’un moyen de pression supplémentaire : ils peuvent ajouter des points à l’ordre du jour et demander un vote à leur sujet.

Les administrateurs sont obligés de répondre aux questions des actionnaires. Celles-ci peuvent être posées verbalement pendant l’assemblée, ou par écrit, à condition qu’elles soient à la disposition de l’entreprise au moins six jours avant l’assemblée.

Participez !

La nouvelle loi vous permet de plus facilement faire entendre votre voix auprès des responsables de l’entreprise dont vous êtes actionnaire. Profitez-en ! Autant que possible, participez aux assemblées ! Cela vous permettra de mieux connaître la société dans laquelle vous investissez votre argent et de mieux défendre vos droits.

 

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