INTERETS NOTIONELS

La loi du 22 juin 2005 a instauré une nouvelle déduction fiscale pour capital à risque à l’impôt des sociétés. Celle-ci est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2007. Cette loi permet à toutes les entreprises belges de déduire de leur assiette de taxation une quote-part de leurs capitaux propres.