LOI BREYNE

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitations, plus connue sous l’appellation de loi Breyne, offre à celui qui fait construire ou achète un logement neuf (achat sur plan, achat clé sur porte) une large protection et un droit d’information, limite l’acompte à 5 % maximum tout en fixant des règles strictes pour les paiements suivants, oblige à respecter un prix total fixé d’avance, régit la livraison (en deux phases) et définit les règles de responsabilité des parties.