Quelles garanties pour votre animal de compagnie ?

Lorsque vous achetez un nouveau compagnon à poils, l’éleveur est tenu de vous fournir un certificat de garantie, afin de vous protéger en cas d’imprévu. Ce dernier diffère d’une région à l’autre. 

En Wallonie 

La réglementation fédérale reste d’application. Cependant le certificat de garantie doit vous protéger contre des défauts congénitaux non-mentionnés par l’éleveur au moment de la vente ou certaines maladies qui se manifestent dans les jours suivants la vente.  

Ces maladies et anomalies doivent être diagnostiquées dans les 10 jours, à compter du lendemain de la naissance du chien, à l’exception de l’hépatite infectieuse qui doit être détectée dans les 6 jours à compter du lendemain de la naissance de l’animal.  

Dans tous les cas, dès que vous constatez un défaut inhabituel ou un symptôme de maladie, consultez votre vétérinaire pour établir un diagnostic confirmé par celui-ci. 

Si vous souhaitez faire appel à votre garantie, cette dernière peut prendre différentes formes

• Si vous décidez de retourner votre animal, vous serez remboursé du prix d’achat de l’animal.
• Si vous décidez de garder votre animal, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation s’élevant à 50% du prix d’achat ou d’un autre animal de la même race, sexe et valeur. Dans ce cas, une nouvelle garantie doit être émise pour l'animal de remplacement, couverte par un nouveau certificat.
• Si vous choisissez de remplacer l'animal et que le vendeur ne vous a toujours pas proposé un animal de même race, sexe et valeur dans un délai de 8 mois, le prix d'achat vous sera intégralement remboursé.

En outre, et à condition que la procédure ait été respectée, le vendeur doit rembourser les frais pharmaceutiques et vétérinaires (sur présentation des justificatifs) pour un montant ne dépassant pas 30 % du prix d'achat de l'animal.

A Bruxelles et en Flandre

A Bruxelles et en Flandre, ce certificat a été modifié pour se conformer aux dispositions relatives à la garantie de deux ans. En cas de non-conformité (par exemple, une maladie infectieuse ou héréditaire telle que la parvovirose chez le chien ou la péritonite infectieuse (PIF) chez le chat), vous pouvez demander l'application cette garantie, qui vous permet de choisir des soins vétérinaires nécessaires pour le remettre sur pied.

Pendant les six premiers mois suivant la livraison de l'animal, vous n’avez pas à prouver que la maladie existait au moment de la livraison. Cependant, le vendeur peut apporter la preuve du contraire. L'acheteur peut demander le remboursement intégral des frais vétérinaires ou une réduction équitable du prix. En cas de décès de l'animal, une résiliation du contrat peut être demandée aux frais du vendeur devant un tribunal, à condition qu'il soit prouvé que le vendeur est responsable de la cause du décès.

Brèche dissimulée

Outre la garantie légale, le vendeur doit toujours respecter les conditions de la "garantie des défauts de la chose vendue", prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et qui s'applique tant aux contrats conclus entre un vendeur et un consommateur qu'aux contrats conclus entre particuliers.

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir faire appel à cette garantie :

• Le défaut doit exister, même à l'état de germe, au moment de l'achat.
• Le défaut doit être caché et doit présenter une certaine gravité. La jurisprudence considère généralement qu'un vice caché est un vice qui aurait échappé même à un examen approfondi par une personne prudente et diligente.
• Le défaut doit être connu par le vendeur et inconnu par l'acheteur.

Il vous faudra donc prouver que le vendeur a été malhonnête, ce qui est parfois très difficile. Toutefois, si le vendeur est un professionnel, il est présumé avoir connu le défaut et c'est donc à lui de prouver qu'il ne le connaissait pas.

Attention toutefois : n'attendez pas trop longtemps pour invoquer cette garantie : "L'action fondée sur les vices qui détruisent la vente doit être introduite par l'acquéreur dans un délai bref”.