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Nous avons obtenu un délai pour les certificats verts

13 juillet 2017
certificat vert wallonie

13 juillet 2017
La Région limite l’octroi des certificats verts à 10 ans, au lieu de 15 annoncés initialement. Mais nous avons obtenu un délai supplémentaire pour ceux qui souhaitent demander une  (possible) dérogation et sont pressés par l’échéance officielle

La Région wallonne limite désormais la durée d’octroi des certificats verts  à 10 ans au lieu de 15 pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques ayant fait l’installation avant décembre 2011. Les autorités veulent ainsi limiter le coût de ces subsides qui pèse sur la facture d'électricité et qui a explosé suite à une pose massive de panneaux  cette année-là. Un retour sur promesse initiale, qui risque de miner la confiance de ceux qui voudraient encore, à l’avenir, investir dans le renouvelable.

Des dérogations sont toutefois possibles

Mais dans le même temps, les autorités, souhaitant faire en sorte que les producteurs puissent garder une rentabilité minimale de leur installation octroient des dérogations sous certaines conditions. Pourront donc continuer à donner droit à des certificats verts durant 15 ans :

  • de manière automatique, les installations mises en service en 2008, de plus de 7 kilowatts-crête si la TVA sur l'installation était de 6% et de plus de 4,5 kilowatts-crête si la TVA était de 21%. Aucune démarche n’est nécessaire, mais la quantité de certificats verts varie elle aussi selon la puissance, de 25 à 100 %.
  •  Sur demande. Tout producteur peut demander à garder la totalité des certificats verts durant 15 ans comme prévu s’il peut prouver qu'une rentabilité minimale n'est pas atteinte ou qu'il y a "un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours (…) impactant le producteur financièrement". Quels documents fournir? Comment calculer la rentabilité? Comment est défini cet "effet externe perturbateur" exactement? Les autorités doivent encore répondre à bien des questions et nous prenons part aux discussions qui en découlent.

Délai des demandes reporté à notre demande

Nous sommes intervenus sur le point des délais auprès du ministre en charge de l’énergie et la CWAPE (le régulateur wallon). Selon un arrêté du gouvernent wallon, les propriétaires de panneaux posés en début 2008 devaient, en effet, déposer leur dossier avant la fin juin 2017. Or, les modalités de dépôt de dossier n’étaient pas encore définies ! Nous avons donc obtenu que le délai soit prolongé jusqu’à la fin de l’année 2017 pour ces installations-là. Reste que pas mal de questions doivent encore être éclaircies. Nous restons attentifs et vous informons dès que possible. 


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