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La facturation intégrale des frais fixes bientôt limitée pour certains contrats d’énergie

18 octobre 2021
Facturation des frais fixes limitée

La facturation complète des frais fixes est désavantageuse si vous changez de fournisseur avant la date anniversaire de votre contrat. Le gouvernement fédéral a annoncé qu’il interdirait cette pratique, mais uniquement pour les contrats variables, à partir du 7ème mois de contrat. Un premier pas dans le bon sens, insuffisant pour nous.

Votre facture d’énergie se compose de plusieurs éléments. En plus des kWh consommés, vous payez à votre fournisseur une redevance fixe qui couvre ses coûts administratifs, comme l'établissement des factures. Le montant varie en fonction des contrat, mais aussi de la période prise en compte   par les fournisseurs : l’année entamée ou le temps réellement passé chez lui.

Une indemnité de résiliation déguisée

La plupart des fournisseurs d'énergie ne facturent les frais fixes qu'au prorata du nombre de jours pendant lesquels vous avez été client chez eux. Pour nous, c'est la seule façon équitable de procéder. D'autres fournisseurs facturent la redevance fixe en totalité pendant la première année où vous êtes client et au prorata à partir de la deuxième année. D'autres encore facturent de toute façon la totalité de la redevance fixe par année de contrat entamée. 
Vous pouvez voir quelle politique applique votre fournisseur dans le tableau ci-dessous.

Le fait de facturer l'intégralité de la redevance fixe constitue des frais d'annulation déguisés, qui découragent le consommateur de changer de fournisseur. En changeant de fournisseur au mauvais moment, vous risquez d'anéantir une partie ou la totalité de votre bénéfice en déboursant la totalité des frais fixes.  
Par exemple, si vous êtes client d'un fournisseur qui facture un forfait de 60€ par énergie et par année de contrat entamée, vous payez 120€ de frais  (électricité + gaz naturel) si vous changez de fournisseur un mois après le renouvellement du contrat. Au lieu de 10€ si le principe du prorata est appliqué. Une solide différence que nous dénonçons depuis des années.

Le gouvernement recadre timidement

Dans le ‘paquet énergie’ présenté cette semaine, le gouvernement a décidé, sous notre impulsion, de s'attaquer aux pratiques commerciales déloyales telles que l'augmentation unilatérale des factures d’acompte sans le consentement du consommateur.
Le durcissement en matière de facturation des frais fixe en fait également partie, même si le gouvernement semble ménager ici la chèvre et le chou. Si tout va bien, à partir de 2022, votre fournisseur ne sera plus autorisé à vous facturer la redevance fixe qu'au prorata du nombre de jours pendant lesquels vous avez été client. Mais attention, ceci ne vaut que pour les contrats variables, à partir du 7ème mois de contrat. (Durant les 6 premiers mois, votre fournisseur peut donc vous facturer l'intégralité des frais fixes). 

L'objectif est de permettre à ces consommateurs de changer de fournisseur plus rapidement, sans obstacle, par exemple en cas de hausse des prix. En soi, c'est une bonne nouvelle, mais nous aurions voulu que le gouvernement aille plus loin. Pour les détenteurs de contrats fixes, une rupture de contrat anticipée peut toujours anéantir les gains espérés par un changement de fournisseur.
Nous regrettons que les frais fixes au prorata ne s'appliquent qu'après 6 mois de contrat et non pas dès le premier jour où l'on est client...

La situation aujourd'hui

Bien qu'un certain nombre de fournisseurs facturent désormais la totalité des frais fixes, la majorité d'entre eux prouvent qu'il est possible de facturer au prorata dès le premier jour.

FOURNISSEURS  MONTANTS DES FRAIS FIXES selon les contrats (€/an) PRORATA OU NON
Antargaz 84,7 Oui
Aspiravi 30,2 - 72,6 Intégralité des frais fixes la 1ère année. Prorata à partir de la 2ème. 
Bolt  11,9 - 95,9 Oui
Cociter 40 Oui
Dats 24 40 Oui
 Ebem  20 - 66 Oui
 Ecopower  0 Oui
 Elegant  25 Oui
 Eneco  40 - 60 Intégralité des frais fixes la 1ère année. Prorata à partir de la 2ème.
 Energie 2030  0 Oui
 Energie.be  25 Intégralité des frais fixes la 1ère année. Prorata à partir de la 2ème.
 Engie Electrabel  18,1 - 245,9 Oui
 Lampiris  20 - 119 Oui
 Luminus  18,1 - 84,9  Intégralité des frais fixes la 1ère année. Prorata à partir de la 2ème. 
 Mega  0 - 75 Intégralité des frais fixes pour chaque année entamée.
 Octa+  18 - 75 Intégralité des frais fixes pour chaque année entamée.
 Trevion  30 Oui
 Vlaamse Energieleverancier  0 - 40 Intégralité des frais fixes la 1ère année. Prorata à partir de la 2ème
 Wase Wind
 55 Oui
 Watz  39 Oui

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