Que faire si je ne reçois pas la remise fédérale sur l'énergie de mon fournisseur ?
Notre ligne énergie reçoit actuellement de nombreuses questions sur le paquet énergétique de base, l'allocation du gouvernement fédéral sur les factures d'énergie.
Pour rappel, pour les mois de novembre et décembre, il s'agit d'une allocation forfaitaire de 270 euros pour le gaz naturel et de 122 euros pour l'électricité. Ce montant est normalement réglé automatiquement sur une facture d'énergie avant la fin de l'année. Si la facture est inférieure au forfait de base, le fournisseur transférera le montant restant avant le 18 janvier 2023.
Je ne suis pas éligible à la prime, est-ce possible ?
Certains consommateurs nous ont informés qu'ils avaient reçu un message de leur fournisseur leur expliquant qu'ils n'étaient pas éligibles à la prime. Ils se demandent si cela est exact.
Il est vrai en effet que vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier de cette prime : par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier du tarif social et la prime ne s'applique pas non plus à votre résidence secondaire.
À l'aide des questions ci-dessous, vous pouvez facilement déterminer vous-même si vous y avez droit.
Sachez également qu'il existe un critère de revenu lié à la prime. Il s'agit du revenu annuel net imposable. Les familles dépassant un certain seuil recevront la remise via la facture d'énergie mais devront en reverser une partie au fisc via la déclaration d'impôts.
Quelques exemples concrets
Jan avait un contrat d'habitation actif au 30/09/2022 et ne bénéficie pas du tarif social. Il s'agit d'un tarif fixe de 3 ans qu'il a conclu le 01/11/2019. Ainsi, le 01/11/2022, son tarif fixe expirera et Jan bénéficiera d'un tarif variable. Le tarif fixe de Jan étant antérieur au 30/09/2021 (2019), Jan n'a pas droit à la prime. Il a payé un tarif énergétique beaucoup plus bas au cours des 3 dernières années par rapport aux prix actuels.
Martine avait un contrat d'habitation actif au 30/09/2022 et ne bénéficie pas du tarif social. Il s'agit d'un tarif fixe de 1 an qu'elle a conclu le 01/12/2020. Son tarif fixe a été renouvelé le 01/12/2021 pour un an supplémentaire. Le contrat de Martine a été renouvelé le 01/12/2021, c'est-à-dire après le 30/09/2021. Martine a donc droit à la prime.
Jacques a un contrat de gaz naturel variable au 30/09/2022 et un contrat d'électricité fixe qui a débuté le 1er août 2020 pour une durée de 3 ans. Dans ce cas, Jacques n'a droit qu'à la prime pour le gaz naturel. Son contrat d'électricité fixe a débuté avant le 30/09/2021.
J'ai droit à la prime énergétique mais je ne l'ai pas encore reçue. Et maintenant ?
Vous n'avez pas reçu la prime automatiquement mais vous y avez droit ? Vous pouvez alors en faire la demande vous-même entre le 23 janvier et le 15 avril 2023 auprès du SPF Economie.
Parallèlement, le gouvernement fédéral a également annoncé la prolongation de l'allocation pour les trois premiers mois de 2023. Les modalités d'octroi de cette allocation doivent encore être fixées par la loi et ne sont donc pas encore connues.