La CREG plaide pour une indemnité de résiliation temporaire des contrats d'énergie fixe. Test Achats réagit ...

L'organisation de consommateurs Test Achats a pris connaissance du dernier rapport de la CREG qui plaide pour autoriser à nouveau, et de façon temporaire, les fournisseurs d'énergie à inclure des frais de résiliation dans les contrats d'énergie à prix fixe. Cela signifie que les consommateurs qui changent de fournisseur avant l'expiration de leur contrat seront pénalisés en payant une compensation au fournisseur qu'ils quittent. Les prix exorbitants que nous avons vus sur le marché de l'énergie depuis l'été dernier ne sont évidemment pas étrangers à cette position du régulateur fédéral de l'énergie. L'objectif est d'encourager les fournisseurs à proposer à nouveau des contrats fixes. Un objectif noble en soi, selon Test Achats. En effet, l'organisation de consommateurs note qu'il existe toujours une demande de la part des consommateurs pour la sécurité d'un contrat fixe.

“Nous tenons toutefois à rappeler que la suppression de l’indemnité de résiliation dans la loi de 2012 ne s'est pas faite sans mal, et que Test Achats l’a obtenue de haute lutte. Test Achats s'efforce depuis des années de supprimer les frais de résiliation afin d'ouvrir le marché de l'énergie à la concurrence. Il y a encore 10 ans, des frais de résiliation de 50 à 75 euros, en fonction de la durée restante du contrat, étaient monnaie courant et freinaient fortement la concurrence” indique Julie Frère, porte-parole de Test Achats.

Dans le contexte actuel où l’on connait des prix records, et avec un marché extrêmement volatil, Test Achats pourrait accepter la proposition de la CREG, mais à des conditions très strictes. Tout d'abord, il doit s'agir d'une mesure temporaire et strictement définie. Après tout, il faut s'attendre à ce que les prix élevés soient notre lot pendant longtemps encore. Il n'est pas déraisonnable de penser que des prix de l'électricité de 75 euros par MWh deviennent la nouvelle norme. En fait, les prix actuels sur les marchés à terme jusqu'en 2024 sont bien supérieurs à ce chiffre. Or Test Achats souhaite précisément éviter que les frais de résiliation ne deviennent à nouveau la norme.

D'une part, les fournisseurs peuvent tenir compte du contexte du marché lorsqu'ils fixent le prix des contrats fixes, et d'autre part, il faut rappeler que certains acteurs ont gagné beaucoup d'argent pendant des années sur des contrats d'énergie dormants dont les prix étaient bien plus élevés que ceux du marché. En outre, plusieurs fournisseurs facturent déjà une redevance fixe par année de contrat entamée, ce qui constitue déjà une indemnité de résiliation déguisée. Par ailleurs, plusieurs d'entre eux continuent à engranger des bénéfices sur le dos des consommateurs avec des contrats coûteux par le biais de ventes à domicile ou par téléphone. Enfin, ils peuvent arrêter leur activité du jour au lendemain sans pénalité, indépendamment d’une mise en faillite, ce qui oblige les clients disposant de contrats fixes plus anciens (et moins chers) à passer à un autre fournisseur à des prix beaucoup plus élevés. Et ce, alors même que le fournisseur en question peut revendre l'électricité achetée pour ces clients avec un bénéfice important. Il suffit de penser à Octa+ à Bruxelles ou à Elexys dans un contexte B2B.

Le fait que les consommateurs n'aient plus d'autre choix que d'opter pour un contrat variable entraîne un autre effet pervers : ces contrats sont en effet totalement illisibles et incompréhensibles. La CREG mentionne plus de 40 paramètres d'indexation différents. Il est donc difficile de les comparer correctement, avec le risque de s'enfermer dans un contrat qui n'est pas le plus avantageux pour son profil de consommation. Depuis un certain temps, Test Achats demande une simplification du nombre de paramètres utilisés et une harmonisation des fréquences d'indexation. Cela devrait permettre au marché de devenir plus transparent et aux consommateurs de faire un choix en toute connaissance de cause. Maintenant que les contrats fixes sont presque inexistants, cette demande devient urgente.

Si la proposition de la CREG devait faire l'objet de discussions et d'un examen politique, Test Achats demande explicitement à être partie prenante dans les discussions.

Pour les questions et problèmes liés à l'énergie, Test Achats a mis en place un numéro gratuit 0800 504 50.