Dossier

Fin de bail

01 octobre 2012
fin de bail

01 octobre 2012

Certains pensent que, une fois le contrat de bail conclu, on reste engagé pour 9 ans, quoi qu'il arrive. C'est faux. D'autres croient qu'on peut mettre fin au bail quand on veut. Ce n'est que partiellement vrai: dans certains cas, le propriétaire pourra exiger de son locataire un dédommagement pour avoir mis fin au bail de manière anticipée.

Baux de courte durée

Un contrat de bail de courte durée ne peut excéder 3 ans. Dans ce cas, le locataire ne peut en principe pas résilier le bail anticipativement (et le propriétaire non plus). Sauf si le contrat prévoit une clause permettant au locataire de quitter les lieux moyennant dédommagement: de plus en plus de juges admettent la validité d'une telle clause. Par contre, ils n'acceptent pas qu'un propriétaire se réserve la même possibilité de résiliation anticipée!

Bail de 9 ans

Sauf pour les baux de courte durée, la durée normale du bail est de 9 ans. C'est la règle générale quand le logement est la résidence principale du locataire et que le bail a été conclu ou renouvelé après le 28/2/1991 . Mais le locataire n'est pas pour autant nécessairement lié pour 9 ans. Contrairement au propriétaire, il peut résilier son bail à n'importe quel moment, sans justification. Il lui suffit de payer trois mois de préavis. Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé a été signifié; si le locataire ne reste pas dans les lieux pendant les 3 mois du préavis, il reste redevable du loyer de ces trois mois. Il ne devra verser une indemnité au propriétaire que dans un cas: s'il résilie le bail pendant les 3 premières années. Le montant de l'indemnité sera fonction de la date de la fin effective du bail (et donc pas de la date du préavis):
  • si le bail est terminé avant la fin de la première année: 3 mois de loyer; 
  • si le bail est terminé avant la fin de la deuxième année: 2 mois de loyer; 
  • si le bail est terminé avant la fin de la troisième année: 1 mois de loyer. 
En cas de résiliation après les 3 premières années, le propriétaire ne pourra donc jamais réclamer un dédommagement.

Accord amiable

Si vous souhaitez quitter le logement anticipativement, il vaut toujours mieux contacter le propriétaire pour tenter de trouver un arrangement. Il sera peut-être disposé à vous laisser partir sans réclamer d'indemnité si vous trouvez vous-même un autre locataire.