Dossier

La location pour les locataires débutants

18 novembre 2014
Location pour locataires débutants

18 novembre 2014

Vous trouverez ci-dessous dix conseils qui vous donneront un aperçu de vos principaux droits et devoirs en tant que locataire. Même si vous décidiez de louer avec quelqu'un d'autre. En effet, lorsque l'habitation tient lieu de résidence principale pour chacun des colocataires, les mêmes règles sont de rigueur que pour un locataire unique.

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En savoir plus

1. Soumettez l'habitation à une inspection approfondie

Soyez très attentif lorsque vous visitez l'habitation. Sachez que le bailleur est légalement tenu de vous remettre le bien "en bon état d'entretien". Ce qui implique que l'immeuble doit satisfaire aux exigences élémentaires en matière de sécurité, santé et habitabilité. Il arrive d'ailleurs que le bailleur soit obligé de présenter une attestation de la commune qui en témoigne.

Quoi qu'il en soit, un détecteur de fumée est obligatoire.

Le bailleur est également obligé de présenter un certificat de prestation énergétique en règle, ce qui vous donnera un aperçu de la consommation d'énergie de l'habitation.

2. Tenez compte du fait que le loyer risque d'augmenter chaque année

Le prix de la location ainsi que les éventuelles charges communes doivent apparaître clairement dans toute communication officielle et publique concernant la location.

Le montant fixé dans le bail de location ne peut en principe pas être modifié quelle que soit la durée de la location. Toutefois, le bailleur est en droit d'indexer chaque année le loyer.

3. Mieux vaut vous attendre à ne pas être en mesure de protéger entièrement votre vie privée

Un bailleur a légalement le droit de vous demander une copie de votre fiche salariale ou les coordonnées de votre bailleur actuel. Strictement parlant, rien ne vous oblige à accepter, mais si vous voulez réellement louer l'habitation, vous risquez fort de devoir en passer par là.

4. N'oubliez surtout pas que vous devrez verser une garantie locative

Légalement, le bailleur n'est pas obligé d'exiger une garantie locative, même si c'est le cas pour la plupart.

Vous êtes par contre en droit de choisir la façon dont cette garantie locative sera constituée: sur un compte bloqué à votre nom, par le biais d'une garantie bancaire ou grâce à une intervention du CPAS.

5. Gardez à l'esprit que votre location durera en principe 9 ans

  • La durée normale d'un contrat de location est de neuf ans. Le bailleur ne peut résilier la location prématurément que dans des cas très particuliers. De votre côté, par contre, vous pouvez à tout moment mettre fin au contrat de location moyennant un préavis de trois mois. Il arrive toutefois que le bailleur puisse exiger des dommages et intérêts de votre part. 
  • Cela dit, il est possible de conclure un contrat de courte durée se limitant à un, deux ou maximum trois ans. Dans ce cas, il est en principe impossible de mettre fin prématurément à la location, que ce soit par vous ou par le bailleur.

6. Comparez le contrat de location avec notre convention-type

Le bailleur est dans l'obligation d'établir de contrat de location par écrit et de vous en remettre un exemplaire original. Ne précipitez pas la signature de ce document. Prenez plutôt le temps de le comparer avec notre convention-type (pour neuf ans ou de courte durée), vous y trouverez les droits et devoirs du locataire et du bailleur équitablement répartis.

7. L'état des lieux ne doit pas obligatoirement être établi par un expert

Un immeuble offert à la location doit obligatoirement faire l'objet d'un état des lieux lors de l'entrée. Cela permet au bailleur de comparer l'état du bien à la fin de la location avec cette description et de constater si vous avez occasionné des dégâts locatifs. Si l'état des lieux est effectué par un expert, vous devrez supporter la moitié des frais qui en résultent. Mais rien ne vous empêche d'établir ce document vous-même avec le bailleur. Nous tenons d'ailleurs pour ce faire un document-type à votre disposition.

8. Vérifiez si le contrat de location a bien été enregistré

Le bailleur a l'obligation de faire enregistrer le contrat de location, ainsi que les pièces jointes obligatoires et l'état des lieux, auprès du registre officiel du bureau d'enregistrement local. Si ce n'est pas le cas, il encourt une amende. Cela le mettrait par ailleurs dans une position délicate si vous souhaitez mettre fin à la location lorsque l'habitation est votre résidence principale et qu'il s'agit d'une location ordinaire de neuf ans : tant que le contrat n'a pas été enregistré, vous n'êtes pas tenu de respecter un préavis ni de payer des indemnités de préavis.

Mais si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de faire enregistrer le contrat vous-même. Cet enregistrement a d'ailleurs l'avantage de mieux vous protéger en cas de vente de l'habitation louée.

9. Considérez l'assurance habitation comme un must

La plupart du temps, le bailleur exige dans le contrat de location que vous souscriviez une assurance habitation. Mais même si ce n'est pas le cas, une telle police est fortement recommandée au locataire. En effet, en cas de dégâts dus à un incendie dont vous n'êtes pas en mesure de prouver qu'il ne vous est pas imputable, vous en serez en principe et malgré tout tenu pour responsable.

10. En cas de colocation, il est préférable de mettre quelques règles internes sur papier

  • Si vous louez une habitation conjointement avec votre partenaire, il est préférable que chacun de vous signe le contrat de location. Il est vrai que strictement parlant, cela n'est pas nécessaire pour les locataires mariés et légalement cohabitants car l'on part toujours du principe que le contrat de location a été conclu par les deux époux, à condition que le bailleur ait connaissance du mariage ou de la cohabitation légale. 
  • Si vous louez un immeuble avec quelqu'un d'autre, comme certains étudiants et jeunes travailleurs, vous devez bien réaliser qu'en pratique, cela fait une différence selon que le contrat est établi à un nom ou que tous les colocataires apposent leur signature. Si l'habitation est la résidence principale des colocataires, les mêmes règles sont de rigueur que pour celui qui loue seul. Mais ce n'est pas du luxe de coucher également certaines règles internes par écrit, comprenant entre autres la répartition des tâches, le règlement pratique des repas, les règles pour l'utilisation des espaces communs, le processus décisionnel tout comme, de préférence, les étapes en cas de différent, ainsi que les éventuelles sanctions en cas "d'infraction". 

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