Dossier

Le logement que vous louez est vendu

01 octobre 2012
loué vendu

01 octobre 2012

Lorsque le logement que vous louez est vendu, le nouveau propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail directement. Mais vous devrez quand même éventuellement vous apprêter à quitter les lieux tôt ou tard…

Le temps de retrouver un logement

Dans le cas d’un bail enregistré (ce qui devrait être la règle), le nouveau propriétaire a les mêmes droits et obligations que l’ancien. Il peut dès lors mettre fin au bail anticipativement, aux mêmes conditions, ce qui veut dire qu’il ne peut pas expulser le locataire du jour au lendemain.  Quelle que soit la raison pour laquelle le propriétaire ne veut plus du locataire, celui-ci disposera d’un délai de préavis de 6 mois. Le temps suffisant pour retrouver un autre logement, donc. Par contre, le locataire n’aura généralement pas droit à une indemnité. Si le propriétaire désire s’installer lui-même dans le logement, ou s’il désire réaliser de gros travaux de rénovation, par exemple, il s’agit de motifs valables pour ne pas donner d’indemnité au(x) locataire(s).

Expulsion rare

Ce n’est que si le bail n’a pas été enregistré et que le locataire occupe le logement depuis moins de 6 mois que le nouveau propriétaire peut expulser le locataire sans autre forme de procès. Il s’agit donc de cas rares.