Dossier

Le logement que vous louez est vendu

17 avril 2019
loué vendu

17 avril 2019

Si le logement dont vous êtes locataire est vendu, le nouveau propriétaire ne peut en principe pas mettre fin au bail plus tôt que l’ancien propriétaire ne le pouvait. A moins qu’il ne veuille lui-même y habiter, mais il doit alors vous laisser un préavis de six mois. 

Lorsqu’un locataire apprend que le propriétaire compte vendre le logement en question, il est parfois pris de panique : «Le nouveau propriétaire pourra-t-il me mettre dehors du jour au lendemain ? ». 

Non, dans la toute grande majorité des cas, il ne le pourra pas. Il devra respecter le contrat de bail en cours. Il reprend donc simplement les droits et obligations de l’ancien propriétaire. Il ne peut dès lors pas résilier anticipativement le contrat de location à son gré, il ne peut le faire qu’en respectant des conditions très spécifiques, comme c’était déjà le cas pour le propriétaire initial. Le principal motif qui l’autorise à mettre fin à la location est le fait qu’il compte occuper lui-même l’habitation. Ce qui est relativement courant lorsqu’une personne achète un bien. Le cas échéant, le nouveau propriétaire devra vous donner un préavis de six mois, de quoi vous laisser le temps de trouver un autre logement.      

A Bruxelles et en Wallonie, il y a toutefois un cas où vous risquez d’être mis à la porte du jour au lendemain:  si vous occupez le bien depuis moins de six mois et que le contrat de bail n’a pas de «date certaine» (le contrat acquiert date certaine s’il est enregistré, si une des parties décède ou s’il est mentionné dans un acte notarié). Ce cas de figure est toutefois rare.