Dossier

Pour quels travaux faut-il un permis?

07 mai 2019

07 mai 2019
Si vous abattez une partir d’un mur extérieur pour agrandir le salon, vous devez demander un permis. Mais en faut-il aussi pour construire un car port ou un abri de jardin, pour refaire le toit etc.? Il y a beaucoup de règles et d’exceptions, et chaque Région a ses propres règles. Nous vous les expliquons, ainsi que la procédure à suivre.

Règles différentes d'une Région à l'autre

Vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez dans votre propre maison. En d’autres termes : lors d’une rénovation, vous ne pouvez pas abattre un mur sans autre forme de procès. 

Et pas question non plus de faire ce que vous voulez à l’extérieur de la maison. En effet, en cas de transformations, l’aspect de la maison vue de la rue ne doit pas être trop modifié. 

Mais toutes les rénovations ne nécessitent pas d’autorisation («permis d’urbanisme » ou, en Flandre, « omgevingsvergunning »). Les règles diffèrent selon les Régions. Les plans de votre rénovation doivent être approuvés par le collège des bourgmestre et échevins, qui octroie le permis. En Flandre, il y a un stade intermédiaire : certains travaux qui ne nécessitent pas de permis doivent faire l’objet d’une notification à la commune. 

Permis obligatoire

Bien que les permis d’urbanisme soient une matière régionalisée, il y a pas mal de concordances dans les projets de construction pour lesquels un permis est requis à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. 

En principe, il faut un permis quand on apporte des modifications structurelles susceptibles d’influencer la stabilité du bâtiment. C’est par exemple le cas d’une rénovation complète du toit (y compris les poutres porteuses) ou quand on abat une partie d’un mur extérieur pour agrandir l’habitation.

La division de l’immeuble en espaces de vie indépendants plus petits, comme des chambres d’étudiants ou des studios, constitue également une modification structurelle, qui nécessite un permis.

La nécessité d’un permis en cas de changement de l’affectation de l’immeuble est moins évidente. Si, par exemple, on aménage le rez-de-chaussée en magasin, un permis est requis, même si vous ne touchez pas aux murs, plafonds ou sols.

Les Régions ont toutefois des règles différentes pour les projets ne réclamant pas nécessairement de permis. Les procédures de demande et d’octroi du permis ne sont pas tout à fait parallèles non plus.

Vous devez demander le permis à la commune où se situe le bien. Vous pouvez introduire la demande vous-même ou laisser votre architecte s’en charger.

 Si vous ne savez pas s’il vous faut ou non un permis, il y a deux possibilités:

- vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune ; 

- vous pouvez aller à la pêche en ligne aux infos : www.urbanisme.irisnet.be, sur www.lampspw.wallonie.be et sur www.omgevingsloketvlaanderen.be/verbouwen.

Notification en Flandre

Contrairement à Bruxelles et à la Wallonie, la Flandre impose une obligation de notification pour certains types de rénovation ne nécessitant pas de permis d’environnement.

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