Dossier

Plafond non conforme aux plans

05 octobre 2015
Plafond non conforme

05 octobre 2015

A la réception provisoire des travaux, vous devez faire le tour de chaque pièce en compagnie de l’entrepreneur et de l’architecte pour vérifier si tout a été fait en conformité avec les plans. Que faire si par exemple le plafond n'est pas conforme aux plans?

Demandez à un architecte de vous aider lors de la réception provisoire.

Procès-verbal de la réception provisoire

La procédure est prévue par la loi et doit également être reprise dans le compromis de vente. Le promoteur immobilier ou son architecte doit dresser un procès-verbal de la réception provisoire constatant, le cas échéant, que :
  • la réception a été refusée pour cause de travaux non terminés ; 
  • les travaux ont été acceptés ; 
  • les travaux ont été acceptés sous réserve d'un certain nombre de travaux devant encore être effectués. Faites dans ce cas indiquer dans le procès-verbal la date à laquelle ces travaux devront avoir été effectués.

La Commission de Conciliation Construction

Si des différends techniques apparaissent pendant ou après la construction, vous pouvez vous adresser à la Commission de Conciliation Construction si vous l’avez stipulé dans le contrat d’achat ou si l’entrepreneur est d’accord.

Cette commission a quatre atouts :

  1. Rapide : la conciliation arrive généralement en quelques semaines
  2. Pas chère : le traitement d’un différend de construction coûte en moyenne 200 € hors tva par partie, ce qui n’est rien en comparaison avec le coût d’une procédure judiciaire.
  3. Spécialisée : la commission fait appel à plus de 300 experts à travers le pays, avec plus de dix ans d’expérience
  4. Efficace : la grosse majorité cas traités débouche sur une conciliation contentant les deux parties.
Test-Achats est une des forces motrices de la Commission de Conciliation Construction.

Adresse de contact:
Commission de Conciliation Construction A.S.B.L.
Espace Jacqmotte
Rue Haute 139
1000 Bruxelles
e-mail: info@constructionconciliation.be;
tel. 02 504 97 86