Dossier

Refus de paiement de la dernière tranche lors de la réception provisoire

25 septembre 2015
Refus de paiement

25 septembre 2015

Puis-je recevoir les clés même si je refuse de payer la dernière tranche lors de la réception provisoire ?

Il arrive que, à la livraison provisoire, vous avez des raisons fondées de refuser le dernier paiement. S'il apparaît par ex. que divers défauts subsistent, représentant une somme d’environ 2 000 € et que le bien a été livré avec quatre mois de retard, vous avez le droit de retenir du solde la somme de 2 000 €, à laquelle s’ajoute l’indemnisation du dommage causé par le retard. 

Que pouvez-vous faire si à ce moment l'entrepreneur vous refuse les clés ?


Mise en demeure et astreinte si nécessaire

Envoyez-lui une lettre recommandée dans laquelle vous lui expliquez que vous le mettez en demeure de vous livrer les clés dans les 24 heures, en menaçant s’il refuse d’entamer une procédure en référé pour obtenir les clés, sous peine d’astreintes.

Changer les serrures

Une autre méthode consiste à faire changer les serrures afin d’ainsi vous fournir l’accès à l’habitation.