Dossier

Refus du locataire d’effectuer des travaux dans un bien loué

24 septembre 2015
Refus du locataire d'effectuer les travaux

24 septembre 2015

En principe, les petites réparations et l’entretien du bien loué incombent au locataire. Que devez-vous faire s'il refuse de faire certains travaux?

S’il s’agit d’usure locative, le locataire peut attendre jusqu’à la fin du contrat de bail avant de faire les réparations, afin que le bien corresponde à nouveau à l’état des lieux d’entrée.

Mise en demeure

Si, au contraire, il y a un risque que le dommage s’aggrave, le propriétaire doit notifier à son locataire l’importance des réparations. S’il ne réagit pas, il ne faut pas attendre longtemps avant de lui envoyer un recommandé de mise en demeure.

Devant le Juge de paix

Si ces sommations s’avèrent inutiles, vous pouvez porter l’affaire devant le Juge de paix. Le locataire peut y être condamné :

  • Au respect de ses obligations
  • Au paiement d’une indemnisation et/ou d’une astreinte s’il ne répare pas les dégâts
  • A la dissolution du contrat de bail pour faute grave