Dossier

Refus du propriétaire d'effectuer des travaux dans un bien loué

24 septembre 2015
refus proprio travaux

24 septembre 2015

Si le propriétaire de votre bien loué doit faire des travaux spécifiques, ne laissez pas les choses suivre leur cours sans réagir. Parlez-lui du problème et de la nécessité d’effectuer certains travaux ou réparations.

Le propriétaire est responsable de tous les grands travaux et les grandes réparations causés par la vétusté, l’usure normale, les cas de force majeure et les prescriptions administratives. Si de tels travaux s’imposent, vous devez lui en parler. Il doit régler ces problèmes dans un délai raisonnable.

Mise en demeure

Si le propriétaire ne répond pas directement à votre demande, envoyez dès que possible une lettre recommandée de mise en demeure afin de disposer plus tard d’une preuve écrite.

Ne prenez pas l’affaire en main vous-même

Il est déconseillé de faire les travaux soi-même et d’ensuite envoyer la facture au propriétaire. Ne faites cela que si les travaux sont très urgents ; prenez alors des photos des dégâts que vous réparez.
Si le propriétaire n’a pas réagi à la mise en demeure, vous pouvez éventuellement retenir une partie du loyer, tout en prévenant le propriétaire.

Juge de paix

Si le propriétaire ne réagit toujours pas, adressez-vous sans hésiter au juge de paix afin d’entamer une procédure de conciliation ou une réelle poursuite en justice.


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