Document standard

Contestation de la facture pour cause de travaux mal effectués

01 janvier 2016

01 janvier 2016

Les travaux dans votre maison se sont-ils mal passés? Utilisez notre lettre type our refuser le paiement de la facture.

Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre document personnalisé.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c’est nécessaire.


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