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Contrat de bail de courte durée pour immeuble à usage de résidence principale

30 août 2018

30 août 2018

Vous avez prévu de mettre votre maison ou votre appartement en location ou de vous-même devenir locataire d’un logement ? Et ce pour une courte durée (max 3 ans) ? Nous vous fournissons le contrat de location. Choisissez la version adaptée à votre cas, en fonction de l’adresse de l’habitation: dans la région flamande et wallonne, ou dans la région bruxelloise.

Vous pouvez télécharger le contrat type ci-dessous.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Attention ! Choisissez la version adaptée à votre cas, en fonction de l’adresse de l’habitation.

  • Si le bien loué se trouve dans la région wallonne, utilisez le contrat avec l’indication WAL ; celui-ci est conforme à la modification de la législation sur la location du 1 septembre 2018.
  • Si le bien loué se trouve dans la région de Bruxelles-Capitale, utilisez le contrat type avec l’indication BXL ; celui-ci est conforme à la modification de législation sur la location du 1 janvier 2018.
  • Si le bien se trouve dans la région flamande, utilisez le contrat avec l’indication VLA.

Les contrats types contiennent également:

  • une notice explicative;
  • les annexes obligatoires mentionnées à la fin du contrat, notamment:
    • pour la région wallonne: l'Annexe légale obligatoire au bail et les Exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité
    • pour la région de Bruxelles-Capitale:l'Annexe explicative en application de l'article 218 §5 du Code bruxellois du Logement
    • pour la région flamande: l'Arrêté Royal du 8/7/1997 et l’annexe à l'Arrêté Royal du 4/5/2007 

Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de contrat de location de 9 ans.

Utilisation

Location (maison ou appartement) lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Moyennant adaptation, le contrat peut s'utiliser pour des locations à usage privé qui ne sont pas la résidence principale du locataire. Ce contrat peut être proposé par le locataire ou le propriétaire.

Eléments essentiels

  • Clauses conformes à la législation en vigueur dans la région
  • Le contrat est équitable pour les deux parties et comprend tous les éléments exigés, entre autres durée du bail, modalités de fin anticipée, formule d'indexation, garantie locative, répartition des charges, de l'entretien et des réparations, sort du bail en cas de décès, visite des lieux à la sortie, etc.

Disclaimer - droits d'auteur

Conformément à la loi belge du 30/6/1994 sur le droit d'auteur, seul l'auteur a le droit de reproduire ou d'autoriser la reproduction partielle ou totale, sous quelle forme que ce soit, de ce contrat. Seul le texte PDF publié sur notre site ou diffusé sur papier par nos services constitue le texte authentique. Test-Achats ne peut pas être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui écouleraient de l'adaptation ou la modification du texte authentique publié sur notre site ou sur papier.