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Convention d'entreprise générale pour la construction d'une maison

02 août 2018

02 août 2018

Vous avez eu recours à un entrepreneur pour la construction de votre maison? Utilisez notre convention comme base. Elle contient une clausule stipulant que les éventuels litiges peuvent être soumis à la Commission de conciliation construction.

Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre document personnalisé.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes en pointillés par vos données personnelles.

Quand pouvez-vous l'utiliser?

Lorsque vous faites appel à un entrepreneur pour construire une habitation. Si le contrat d'une des parties contient une clause qui reprend chaque litige technique en rapport avec l'exécution des travaux, vous pouvez vous adresser à la Commission de conciliation construction.

Quel est le point le plus important?

Lorsque vous avez un litige d'ordre techniquer avec un entrepreneur ou un architecte et qu'il y a un accord des deux parties pour le présenter à la Commission de conciliation construction, vous pouvez faire appel à cette commission. 

Elle a été créée en 2002, à l'initiative de Test-Achats, en collaboration avec le secteur. Elle vous donne la possibilité de contourner les inconvénients d'une procédure judiciaire classique (lenteur, coûts élevés, absence de contrôle du travail des experts,...).  

Si un litige technique vous oppose à un entrepreneur ou un architecte et que celui-ci marque son accord pour soumettre le litige à la commission de conciliation construction, vous pouvez faire appel à cette dernière.

Le secrétariat vous enverra tous les documents nécessaires pour vous permettre d'introduire votre demande de conciliation.

Les frais s'élèvent à 375 €, ce qui comprend la séance de la commission, la visite de l'expert et son rapport. Comme il s'agit d'une conciliation et non d'une condamnation, ces frais sont divisés entre les parties, quelle que soit la décision de la commission. Le coût d'éventuelles expertises complémentaires est fixé au cas par cas, selon un barème disponible au secrétariat de la commission.

Où s'adresser ?

Commission de conciliation construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139, 1000 Bruxelles, 02 504 97 86, fax 02 504 97 84, info@constructionconciliation.be.

Disclaimer - droits d'auteur

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