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État des lieux de sortie

01 février 2019
état des lieux en Belgique

01 février 2019

Vous souhaitez quitter l’appartement ou la maison que vous louez ou votre locataire quitte l'habitation que vous lui louez? N’oubliez pas de prévoir l’état des lieux de sortie! Comment établir celui-ci en Belgique? Est-il différent selon la région dans laquelle se situe l’appartement ou la maison? Est-ce obligatoire et quelles sont les règles légales à respecter? Nous vous éclairons dans cet article !

Qu’est ce que l’état des lieux de sortie et à quoi sert-il? Où trouver des modèles d’état des lieux de sortie gratuits pour la Belgique? L’état des lieux de sortie est une étape indispensable lorsque votre location se termine, mais il n’est pas toujours simple de trouver les informations pertinentes au moment voulu. Nous vous donnons dans cet article toutes les infos nécessaires, ainsi qu’un modèle type à télécharger!

État des lieux de sortie: modèle gratuit

Votre locataire vous a annoncé son départ? Vous recherchez des modèles gratuits d’état des lieux de sortie en format Word? Utilisez notre modèle type comme base pour établir l'état des lieux par écrit. Vous pouvez télécharger ce document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre état des lieux de sortie personnalisé. 

Vous serez ainsi assuré d’une formulation correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel. Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties adaptées lorsque cela est nécessaire.

Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie? Quel est l’objectif?

Lorsqu’un locataire quitte son logement, il est tenu de le rendre dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au début du bail et tous les équipements doivent être en bon état de fonctionnement. De ce fait, à la fin de la location meublée ou non meublée, un nouvel état des lieux contradictoire doit être établi. Les deux parties doivent être présentes lors de la rédaction de cet état des lieux de sortie. 

L’objectif de l’état des lieux de sortie est de comparer le premier document au deuxième de manière à vérifier si le locataire a causé des dommages lors de la location. Le cas échéant, il devra en principe indemniser le propriétaire. Attention, cela vaut uniquement pour les vrais dommages locatifs, pas pour ce qui résulte d’une usure normale ou de la vétusté. Par exemple, il est normal que le propriétaire doive repeindre les murs après neuf ans.

Que se passe-t-il en cas de litige?

Si le locataire et le propriétaire n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les dommages et l’indemnité à payer, le litige pourra être porté devant le juge de paix. Il arrive parfois que le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ou d’être présent lors du constat. Les locataires ayant causé de nombreux dégâts recourent parfois à cette stratégie dans l’espoir d’échapper au paiement de ces dommages. 

Si vous craignez que votre locataire ne vous fasse le coup, convoquezle par recommandé à l'état des lieux et faites appel à un huissier de justice qui constatera les dégâts: compte tenu de son indépendance, ses constatations auront plus de valeur que celles d’un simple expert que vous auriez vousmême mandaté. Vous ne pourrez cependant pas retenir une partie de la garantie locative de votre propre initiative. Pour cela, vous aurez besoin de l’accord d’un juge de paix. Dans ce cas, un constat d’huissier vous permettra de disposer d’un atout de poids.

Si la garantie locative – en principe, maximum deux mois de loyer – s’avère insuffisante pour couvrir les dommages, demandez au juge de paix de se prononcer également sur cette question.