Document standard

Refus de la réception provisoire

01 janvier 2016

01 janvier 2016

Une partie de travaux de votre maison n'a pas été menée convenablement? Utilisez notre document type pour en refuser la réception provisoire.

Vous pouvez télécharger notre déclaration type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre déclaration personnalisée.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c’est nécessaire.