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Nouvelles règles pour les propriétaires d’appartements

04 janvier 2019

04 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles encadrent la gestion des immeubles à appartements. Elles apportent plus de souplesse.

La loi sur la copropriété a été revue. Parcourons les principales nouvelles mesures qui sont d’application depuis le 1er janvier 2019.

  1. A partir du moment où un bâtiment compte plus d’un propriétaire, un acte de base doit être établi par un notaire. Par contre, la désignation d’un syndic n’est toujours pas obligatoire pour les petites propriétés.
  2. Le règlement d’ordre intérieur doit désormais déterminer un certain nombre de règles qui, autrefois, devaient être intégrées dans le règlement de copropriété : celles concernant les assemblées générales (la manière dont elles sont convoquées, leur fonctionnement et leurs compétences) et le mandat du syndic. Ce document est obligatoire, mais il ne doit pas être établi par un notaire.
  3. Outre la durée du mandat doivent figurer dans le contrat du syndic sa rémunération et la liste de ses prestations. Certaines prestations sont légalement obligatoires, par exemple la convocation de l’assemblée générale et la perception des contributions. Elles sont rémunérées forfaitairement. Les prestations complémentaires (par exemple un litige relatif à la construction, une demande de devis auprès d’entrepreneurs, etc.) font l’objet d’une tarification convenue à l’avance. Les prestations non reprises dans la liste ne sont pas rémunérées, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
  4. Les règles pour les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires sont assouplies. Pour des travaux importants effectués à des parties communes (isolation du toit par exemple), il ne faut plus aujourd’hui qu’une majorité des deux tiers (trois quarts auparavant). S’il s’agit de la démolition et de la reconstruction du bâtiment, une majorité des quatre cinquièmes suffit. Seuls les propriétaires qui contribuent aux frais d’entretien d’une partie commune peuvent décider de sa gestion.
  5. Les propriétaires doivent constituer un fonds de réserve. Il est destiné à couvrir les dépenses non récurrentes, par exemple le renouvellement de l’ascenseur ou de la chaudière. Les contributions doivent s’élever à au moins 5 % de l’ensemble des dépenses communes de l’année précédente. Cela vaut aussi bien pour les nouveaux bâtiments que les anciens, mais les nouveaux bénéficient d’un répit de 5 ans après la réception provisoire. Les propriétaires peuvent se dégager de cette obligation avec l’accord de quatre cinquièmes des propriétaires.
  6. Si un propriétaire ne paie pas sa contribution, le syndic peut intervenir de sa propre initiative.

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