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Un e-mail ne suffit pas pour la vente d’une habitation: ce qu’il faut savoir

13 mars 2017
Achat maison avec un email

13 mars 2017
Suite à une récente décision d’un juge, nous vous conseillons pour l’instant de ne pas vous fier exclusivement à un mail pour signifier votre accord en matière d’achat ou de vente d’une habitation. Nous mettons à votre disposition un courrier-type vous procurant davantage de sécurité en la matière!

Un récent jugement, prononcé dans le cadre d’une bataille juridique autour de la vente d’une maison, a annulé celle-ci en dernier recours. Un juge de la Cour d’appel d’Anvers a, en effet, estimé que les e-mails échangés entre l’acheteur et le vendeur ne pouvaient être acceptés comme preuve d’un accord. En première instance, les acheteurs potentiels avaient encore obtenu gain de cause. Un jugement qui fait du bruit!

Vite davantage de clarté, s’il vous plaît !

Pour la vente d’un bien immobilier, il faut un accord sur l’objet exact de la vente et sur le prix. Et il faut pouvoir prouver qu’un accord existe. C’est sur ce dernier élément qu’une zone d’ombre plane quant aux exigences de forme.

Cependant, l’utilisation du courrier électronique est entrée dans les mœurs dans le secteur immobilier. Dans une affaire similaire, un juge à Gand avait d’ailleurs accepté un sms comme ayant force obligatoire.

Il est donc essentiel de faire toute la lumière sur l’admissibilité des courriers électroniques comme preuve d’un accord. Il est possible qu’un jugement suive encore en Cassation, mais le Ministre de l’Agenda Numérique Alexander De Croo a d’ores et déjà fait part de sa volonté d’aborder cette lacune dans la législation.

D’ici là, ne pensez donc pas que vous êtes lié après avoir fait une offre par e-mail en tant qu’acheteur ou accepté une offre par e-mail en tant que vendeur. Il est en effet parfaitement possible que d’autres juges ne suivront pas l’interprétation du juge de la Cour d’Appel d’Anvers.

Comment miser sur la sécurité ?

Vous voulez absolument jouer la sécurité lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier ?

Dans ce cas, voici notre conseil :

  • Si vous êtes vendeur d’un bien immobilier et que vous voulez la certitude au sujet d’une offre, demandez dans ce cas à l’acheteur potentiel de bien vouloir confirmer son offre par écrit au moyen de notre lettre-type. L’acheteur potentiel est alors lié pour le délai mentionné dans cette lettre.
  • En tant que vendeur, vous pouvez directement signer l’offre «pour accord», mais vous pouvez également mettre à profit le délai de validité mentionné par le vendeur potentiel pour boucler les négociations éventuelles avec d’autres parties intéressées.
  • Peut-être pouvez-vous encore utiliser le fax pour l’envoi du document, étant donné que la charge de la preuve de ce moyen de communication n’est pas encore remise en question.
  • Quoi qu’il en soit, les deux parties ont intérêt à signer l’accord de vente/achat à proprement parler dans les plus brefs délais auprès du notaire (également appelé «compromis»). Nous mettons également différents modèles de documents, selon qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain.

Vers les contrats types

Vous avez des questions à ce sujet? N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats au 02 542 33 33 (Lun-ven 9-12:30 et 13-17h).


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