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Contrôle des installations : pas de monopole

06 juin 2013
Contrôle des installations

06 juin 2013

Contrairement à ce que certains organismes de contrôle peuvent tenter de vous faire croire, aucun n’a le monopole pour contrôler l’installation électrique de la maison que vous venez de racheter.

Vous avez acheté une maison il y a quelques mois, et comme un de nos abonnés, vous avez reçu une lettre de AIB Vinçotte vous intimant de fixer un rendez-vous pour vérifier la mise en conformité de votre installation ? Rien ne vous oblige à y donner suite.

Vérification obligatoire

Quand un propriétaire vend sa maison, il est tenu de faire vérifier son installation électrique par un organisme agréé. Si ce dernier décèle des anomalies, l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour mettre son installation en conformité, et la faire vérifier.

Mais, contrairement à ce que laisse entendre le courrier d’AIB Vinçotte, il n’est nullement tenu de faire appel pour cela à l’organisme qui a effectué le premier rapport. Il peut désigner l’organisme agréé de son choix pour vérifier que les problèmes constatés lors de la première visite ont été éliminés. La liste de ces organismes figure sur le site du SPF Economie (economie.fgov.be), à la rubrique "Energie".

La loi n’impose pas l’organisme de contrôle

C’est donc abusivement que, dans son courrier, AIB Vinçotte se revendique de l’arrêté royal du 25/6/2008 pour invoquer une "obligation d’effectuer une nouvelle visite". Et il a bien sûr encore moins le droit d’exiger une réponse dans les trois semaines.

Si vous recevez une telle lettre d'AIB Vinçotte ou de tout autre organisme de contrôle, vous pouvez purement et simplement l’ignorer, et faire opérer les vérifications par l’organisme agréé de votre choix.

A noter encore que, si la maison n’est finalement pas vendue, le propriétaire n’est pas tenu à quoi que ce soit, même si le rapport signalait des anomalies. S'il est bien sûr recommandé, pour des raisons de sécurité, qu’il remette son installation en état, rien ne l’y oblige, et rien ne l’oblige à la faire vérifier à nouveau.